FAQ : Négociations avec le Conseil du Trésor

Dernière mise à jour : 13 août 2026 

Les négociations avec le Conseil du Trésor touchent plus de 130 000 membres de l’AFPC dans toute la fonction publique fédérale. Cette FAQ explique le fonctionnement des négociations, nos revendications dans cette ronde, l’état d’avancement des pourparlers, les prochaines étapes et comment vous pouvez nous aider à faire monter la pression afin d’obtenir des conventions collectives justes et équitables.

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Comprendre les négos avec le Conseil du Trésor

Qu’est-ce que la négociation collective?

C’est par ce mécanisme que l’AFPC et le Conseil du Trésor négocient les changements à nos salaires, à nos avantages sociaux, à nos droits et à nos conditions de travail. Le but est de conclure une convention collective qui établit des conditions de travail exécutoires.

Nos conventions collectives actuelles ont officiellement pris fin, mais leurs dispositions restent en vigueur jusqu’à leur renouvellement :

La négociation prend du temps, mais elle suit un parcours bien défini : collecte des suggestions des membres, élaboration des propositions, négociation avec l’employeur, recours au mode de règlement des différends choisi en cas d’impasse, puis vote des membres sur l’entente de principe.

Comment établit-on les priorités de négociation?

L’AFPC recueille les propositions et les commentaires au moyen d’un formulaire en ligne accessible par tous les membres. On mène aussi des sondages, des consultations et des conférences sur la négociation, en plus de communiquer avec les sections locales et les Éléments. On se penche également sur les objectifs qui n’ont pas été tout à fait atteints lors des rondes précédentes, sur les victoires remportées par d’autres syndicats et sur les nouvelles tendances en milieu de travail.

Après avoir compilé toute cette information, on invite un groupe représentatif de membres à une conférence sur la négociation. Ces personnes discutent alors des propositions et des priorités, et donnent leurs commentaires. Ensuite, les équipes de négo mettent au point les revendications à présenter à la table.

Calendrier de négociation : groupes PA, EB, TC et SV

Calendrier : groupe FB

Les membres du groupe FB négocient avec le Conseil du Trésor ainsi qu’avec l’Agence des services frontaliers du Canada, mais selon un calendrier différent.

Qui me représente à la table de négociation?

Chaque unité de négociation du Conseil du Trésor possède sa propre équipe de négo, composée des membres de l’unité qui ont été élus par les personnes déléguées à la conférence sur la négociation.

Vous ne savez pas à quel groupe vous appartenez? Consultez notre tableau des classifications pour voir l’unité de négociation qui est associée à votre code d’emploi.

On travaille fort pour que ces équipes représentent la diversité des membres, en reflétant les différentes régions et les différents métiers, ministères, Éléments et groupes d’équité. Chaque équipe est appuyée par une négociatrice ou un négociateur et une agente ou un agent de recherche de l’AFPC.

On se coordonne pour les questions qui touchent tous les groupes, mais chaque équipe prend ses propres décisions en fonction des besoins particuliers des membres qu’elle représente.

Les dispositions de la convention collective s’appliquent-elles toujours après son expiration?

Oui. Votre convention collective s’applique même après son expiration, tant que les négociations sont en cours. Elle reste généralement en vigueur jusqu’à ce qu’on arrive à un accord ou qu’une grève légale soit déclenchée, selon les lois du travail applicables.

Pourquoi les négociations prennent-elles tant de temps?

Les négociations peuvent s’éterniser lorsque les positions des deux parties sont très éloignées, ou lorsque l’employeur refuse de faire des concessions sur des questions prioritaires. Au cours de la ronde actuelle, le Conseil du Trésor a demandé des concessions et a tenté de réduire le nombre de points sur lesquels il est réellement prêt à négocier.

On ne se précipitera pas pour conclure une entente défavorable qui affaiblirait les droits ou mettrait de côté des questions cruciales. Notre objectif est de conclure une entente juste et équitable. Ce n’est pas une course.

D’ailleurs, certaines pratiques désuètes relevant de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) peuvent ralentir le processus et entraîner des retards. C’est particulièrement le cas avec les commissions de l’intérêt public (CIP). Pour comprendre comment les CIP fonctionnent, visionnez notre vidéo qui explique les obstacles occasionnés, puis découvrez notre campagne visant à moderniser la LRTSPF.

Où puis-je consulter nos revendications?

L’AFPC publie toutes les revendications et les nouvelles sur les pages de chaque groupe. Vous pouvez aussi vous inscrire aux nouvelles par courriel et télécharger notre trousse de solidarité afin de manifester votre appui.

État actuel des négociations

Quelles sont les dernières nouvelles sur les négociations?

Il y a eu peu de progrès, car le Conseil du Trésor n’a pas bougé sur les salaires ni sur les priorités de nos membres. Nos équipes de négo continuent de se battre bec et ongles pour obtenir ou conserver des salaires équitables, la sécurité d’emploi, le droit au télétravail, des protections concernant l’intelligence artificielle et d’autres avantages essentiels.

Voici où en sont les différents groupes

  • Groupes PA, EB et TC : On a déclaré l’impasse et rencontré les personnes médiatrices désignées par la commission des relations de travail. Une nouvelle séance de médiation avec une tierce partie est prévue à l’automne pour le groupe PA.
  • Groupe SV : Le groupe a choisi l’arbitrage exécutoire comme mode de règlement des différends. Les pourparlers se poursuivent.
  • Groupe FB : Les négociations ont commencé en juin 2026.

Visitez votre page sur les négociations pour connaître les dernières nouvelles.

Quelle est l’offre salariale du Conseil du Trésor?

Le Conseil du Trésor a offert une hausse de 2 % en 2025, de 0,5 % en 2026, de 0,5 % en 2027 et de 0,5 % en 2028 pour les groupes PA, EB, TC et SV.

Sur quatre ans, cette augmentation équivaut à moins de 1 % par année. Avec le prix de l’épicerie, du logement et d’autres biens essentiels qui ne cesse d’augmenter, cette offre ne protège pas votre pouvoir d’achat. C’est une baisse de salaire pure et simple.

Visitez votre page sur les négociations pour consulter l’offre salariale complète.

Quelles sont les revendications salariales de l’AFPC?

Nos équipes ont demandé une augmentation générale de 4,75 % par année sur trois ans. On demande aussi des ajustements au marché et des indemnités pour combler les écarts salariaux de longue date et tenir compte des particularités de certains emplois.

Ces revendications visent à suivre le rythme de l’inflation, à faciliter le recrutement et le maintien en poste de personnel talentueux, et à garantir que l’on vous paye équitablement pour les services publics que vous fournissez.

Visitez votre page sur les négociations pour consulter les revendications salariales détaillées.

Comment le Conseil du Trésor a-t-il réagi à nos revendications?

Le Conseil du Trésor a rejeté nos principales revendications ou carrément refusé d’en discuter. L’employeur préfère souvent régler ces questions par des politiques internes plutôt que par la convention collective, ou prétend qu’elles ne relèvent pas de son mandat de négociation.

Selon nous, c’est de la foutaise. L’employeur peut modifier ses politiques quand bon lui semble, alors que les dispositions de la convention collective sont contraignantes et exécutoires d’un point de vue juridique. Si une question touche votre emploi, vos droits ou vos conditions de travail, elle doit se trouver dans la convention collective.

Quelles concessions l’employeur réclame-t-il?

Le Conseil du Trésor a proposé des reculs qui affaibliraient vos droits et conféreraient davantage de pouvoirs à l’employeur. Selon les groupes, il tente :

  • de restreindre l’accès à certains types de congé;
  • d’allonger les délais de préavis pour certains types de congé;
  • de modifier les heures de travail et les règles régissant les heures supplémentaires;
  • d’éliminer complètement le réaménagement des effectifs et le régime de soins dentaires des sujets pouvant être abordés à la table.

On a rejeté ces demandes de concessions sur-le-champ. Notre mandat est de renforcer vos protections – pas de les affaiblir.

Pourquoi le syndicat a-t-il contesté l’obligation de travailler quatre jours au bureau pendant les négociations?

Imposer un changement majeur aux modalités de télétravail en plein cœur des négos compromet l’ensemble du processus. C’est aussi une violation du gel des conditions de travail, une règle de droit qui interdit à l’employeur de les modifier après l’envoi de l’avis de négocier.

La nouvelle directive illustre parfaitement pourquoi il faut inscrire des dispositions claires et exécutoires sur le télétravail dans nos conventions collectives, au lieu de laisser ces décisions à la discrétion de l’employeur.

Principaux enjeux de négociation

Quels sont nos principaux objectifs pour cette ronde?

Bien que les priorités varient d’un groupe à l’autre, voici principalement ce que nous réclamons :

  • Des salaires équitables
  • Une sécurité d’emploi et des protections en cas de réaménagement des effectifs
  • Des dispositions exécutoires sur le télétravail
  • Des protections contre l’IA et les technologies invasives de surveillance au travail
  • Des milieux de travail sécuritaires et exempts de harcèlement
  • De meilleurs congés
  • Des limites au recours à la sous-traitance
  • Des rajustements de classification et des ajustements au marché
  • Un traitement équitable et respectueux au travail
Pourquoi la question des salaires est-elle si importante?

C’est le salaire qui détermine si vous pouvez faire face à l’inflation et payer vos factures. Lorsque le contrat de travail ne suit pas l’augmentation du coût de la vie, votre revenu réel diminue et l’écart salarial se creuse entre les secteurs public et privé. Une rémunération équitable est le seul moyen de recruter et de conserver le personnel nécessaire au maintien de services publics de qualité.

Que demande-t-on en matière de sécurité d’emploi et de réaménagement des effectifs?

D’abord, on défend le fruit de décennies de luttes pour la sécurité d’emploi et l’encadrement du réaménagement des effectifs, mais on propose aussi de nouvelles règles pour favoriser l’équité et la transparence du processus.

  • Des règles d’ancienneté plus musclées pour déterminer qui conserve son emploi.
  • De meilleures possibilités d’échange de postes pour une plus grande rétention des personnes touchées.
  • Des indemnités d’études plus généreuses pour soutenir le recyclage.
  • Plus de télétravail, pour maximiser le maintien en poste.
  • L’octroi automatique de la permanence au personnel temporaire admissible au bout de trois ans.

Vous voulez en savoir plus sur le réaménagement des effectifs? Consultez nos ressources pour les membres. Vous trouverez entre autres des guides, des FAQ et des organigrammes.

Pourquoi le télétravail est-il une priorité dans cette ronde?

Le télétravail influe sur divers aspects de la vie des membres : conciliation travail-vie personnelle, accessibilité, recrutement et maintien en poste, capacité d’accueil des bureaux, coûts de déplacement, environnement et mode de prestation des services. On veut des dispositions claires dans la convention collective afin que les demandes de télétravail soient évaluées de manière équitable, transparente et au cas par cas, sans être soumises à des plafonds arbitraires ou à des politiques ministérielles incohérentes.

Notre position est simple : l’accès au télétravail doit s’appuyer sur les besoins opérationnels et sur ce que vous faites réellement, et non sur une directive rigide et mal adaptée. Les décisions doivent reposer sur des données et des faits, et non sur des choix « philosophiques » approximatifs.

Quel genre de dispositions sur le télétravail réclame-t-on?

On lutte pour un processus centré sur le personnel, qui obligerait l’employeur à évaluer véritablement chaque demande de télétravail, à fournir des motifs par écrit en cas de refus, à éviter les restrictions arbitraires et à offrir un mécanisme de contestation clair pour les décisions jugées injustes.

Pourquoi l’AFPC met-elle l’accent sur l’IA et la protection de la vie privée?

L’intelligence artificielle et les systèmes automatisés sont déployés à un rythme effréné au gouvernement. Sans balises claires, ces outils menacent la sécurité d’emploi, automatisent les décisions liées à l’embauche et aux mesures disciplinaires, favorisent la surveillance intrusive et génèrent des erreurs, des préjugés ou des atteintes à la vie privée.

Ce n’est pas qu’on s’oppose aux technologies. Avec une intégration responsable et une véritable supervision humaine, l’IA peut aider à fournir des services publics indispensables. Cela dit, la technologie ne devrait jamais servir à tourner les coins ronds, à porter atteinte à la vie privée ou à priver la population de l’expertise humaine et du bon jugement dont elle dépend.

Quelles protections contre l’IA propose-t-on?

Nos équipes ont présenté une série de revendications historiques pour protéger les membres. Elles tentent notamment d’obtenir :

  • un libellé indiquant clairement que la technologie doit servir à épauler les travailleuses et travailleurs, et non à les remplacer;
  • l’interdiction absolue des systèmes automatisés dans l’embauche, la prise de mesures disciplinaires et l’établissement des conditions de travail;
  • des limites strictes sur la surveillance et le suivi électroniques aux fins de contrôle du rendement ou d’imposition de mesures disciplinaires;
  • une garantie que les personnes salariées ne seront pas personnellement tenues responsables des erreurs, des inexactitudes et des biais involontaires résultant d’un outil d’IA;
  • une formation obligatoire et payée au déploiement de tout nouveau système;
  • une obligation pour l’employeur de renforcer les compétences à l’interne avant de se tourner vers des entreprises privées;
  • un comité national mixte des nouvelles technologies chargé de surveiller les risques posés par l’IA pour la sécurité, la santé mentale et la vie privée.
A-t-on déjà des droits relativement à l’introduction de nouvelles technologies?

Oui. Selon l’article 24 de nos conventions collectives, l’employeur doit nous donner un préavis écrit et nous consulter avant d’introduire une nouvelle technologie qui a une incidence sur les emplois.

Si vous remarquez qu’un nouvel outil automatisé ou d’IA est déployé sans préavis, communiquez sans tarder avec votre personne déléguée syndicale ou votre section locale.

Quelles sont nos revendications concernant la santé, la sécurité et les congés?

Les revendications varient d’un groupe à l’autre, mais nos grandes priorités sont les suivantes :

  • Des règles plus rigoureuses en matière de santé et sécurité psychologiques
  • De meilleures protections contre le harcèlement et la discrimination
  • Le renouvellement du financement du Programme d’apprentissage mixte pour la formation des membres des comités de santé et de sécurité au travail
  • Un congé payé pour soins de santé génésique
  • La bonification des suppléments au congé parental
  • Un accès plus équitable aux congés d’études et aux congés pour obligations familiales
  • Des charges de travail sécuritaires et gérables
  • Des politiques internes respectueuses de la santé et de la dignité

Visitez votre page sur les négociations pour lire nos revendications.

Pourquoi la sous-traitance inquiète-t-elle autant?

Souvent, la sous-traitance dans la fonction publique coûte cher, nuit à la transparence, affaiblit l’expertise interne et menace des emplois. On lutte pour obtenir des protections solides afin que les services à la population restent publics et pour maintenir en poste les personnes compétentes dont on a besoin pour offrir des programmes et des services fiables.

Le point sur les négociations, par groupe

Y a-t-il du nouveau à la table du groupe EB?

L’équipe de négo du groupe EB a passé trois jours en médiation avec le Conseil du Trésor en juin. Les deux parties ont modifié certaines propositions et échangé de l’information, mais on n’est pas parvenu à dénouer l’impasse.

Heureusement, la commission des relations de travail a convenu de ne pas recourir au long processus d’une commission de l’intérêt public, ce qui nous évite des mois de prolongation et accélère notre progression.

Voici les principaux enjeux pour le groupe EB : salaires et ajustements au marché, sécurité d’emploi, réaménagement des effectifs, congés, niveaux de service, politiques de lutte contre la discrimination et le harcèlement, protections concernant l’IA, et protections contre la sous-traitance.

Pour ne rien manquer, consultez la page sur les négociations du groupe EB.

Y a-t-il du nouveau à la table du groupe PA?

L’équipe de négo du groupe PA a passé cinq jours en médiation en avril et en mai, mais elle n’a constaté aucune véritable progression. La médiation se poursuivra en septembre.

Heureusement, la commission des relations de travail a convenu de ne pas recourir au long processus d’une commission de l’intérêt public, ce qui nous évite des mois de prolongation et accélère notre progression.

Voici les principaux enjeux pour le groupe PA : salaires équitables, droit au télétravail, sécurité d’emploi et réaménagement des effectifs, protections concernant l’IA, milieux de travail sécuritaires, amélioration des suppléments au congé parental, congé payé pour soins de santé génésique, soutien en santé mentale pour le personnel des centres d’appels, et limite ferme de la charge de travail des agentes et agents de libération conditionnelle.

Pour ne rien manquer, consultez la page sur les négociations du groupe PA.

Y a-t-il du nouveau à la table du groupe SV?

L’équipe de négo du groupe SV a continué les pourparlers en juin. Elle a fait pression sur le Conseil du Trésor pour qu’il règle certaines questions de longue date, avant d’entamer les négociations salariales finales. Elle a également refusé de faire des concessions qui pourraient affaiblir la sécurité d’emploi, la flexibilité des congés et l’administration de la paye.

Comme les membres du groupe SV ont choisi l’arbitrage exécutoire pour cette ronde, ils ne peuvent pas déclencher de grève. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, une ou un arbitre indépendant rendra une décision définitive et exécutoire sur les questions non résolues.

Voici les principaux enjeux pour le groupe SV : sécurité d’emploi, protections contre la sous-traitance, élimination des écarts salariaux, indemnité de rappel au travail, évaluations de rendement plus équitables, initiatives écologiques en milieu de travail, primes d’ancienneté, et améliorations particulières pour les pompières et pompiers, le personnel hospitalier, les gardiennes et gardiens de phare et les équipages de navires.

Pour ne rien manquer, consultez la page sur les négociations du groupe SV.

Y a-t-il du nouveau à la table du groupe TC?

L’équipe de négo du groupe TC a déclaré l’impasse lorsque le Conseil du Trésor a ignoré nos grandes priorités et proposé une offre salariale dérisoire. En juillet, elle a rencontré une personne médiatrice nommée par la commission des relations de travail.

Heureusement, la commission a accepté de sauter l’étape laborieuse de la commission d’intérêt public, ce qui nous épargne des mois d’attente. 

Voici les principaux enjeux pour le groupe TC : sécurité d’emploi, parité avec les groupes comparables, télétravail, conditions équitables du régime de retraite, protections liées à la santé génésique, décisions de gestion plus équitables, protections concernant l’IA, et défense des dispositions relatives aux heures de travail, aux heures supplémentaires, aux périodes de disponibilité et aux congés.

Pour ne rien manquer, consultez la page sur les négociations du groupe TC.

Pourquoi les groupes suivent-ils des voies différentes?

Chaque équipe de négociation s’occupe de ses membres. On assure la coordination sur certaines questions communes, mais les équipes n’avancent pas au même rythme et n’ont pas à suivre les mêmes modes de règlement des différends. Pour cette ronde, les groupes PA, EB et TC ont choisi la voie de la conciliation avec droit de grève, alors que le groupe SV a choisi l’arbitrage exécutoire.

Impasse, médiation, conciliation et arbitrage

Que signifie « déclarer l’impasse »?

Si les pourparlers s’enlisent, chaque partie peut déclarer l’impasse. Elle indique ainsi avoir fait tout ce qui était en son pouvoir.

Déclarer l’impasse ne met pas fin aux négociations et ne mène pas automatiquement à une grève. Cette mesure ne fait que déclencher les prochaines étapes, comme la médiation ou la conciliation.

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation consiste à faire intervenir une tierce personne indépendante afin d’aider le syndicat et l’employeur à trouver un terrain d’entente et à surmonter les points de désaccord. La personne médiatrice n’impose pas de décision aux parties. Elle les aide plutôt à discuter pour trouver une solution. Les parties peuvent toujours négocier et conclure une entente à tout moment, que ce soit pendant ou après la médiation.

Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public (CIP)?

Une commission de l’intérêt public se compose de trois personnes : la présidence, nommée par la commission des relations de travail, et deux personnes nommées respectivement par le syndicat et l’employeur. Elle est constituée sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF). On y a recours lorsque l’impasse est atteinte pour les groupes qui ont choisi la voie de la conciliation avec droit de grève.

Voici comment elle fonctionne :

  • Les deux parties défendent leur point de vue, à l’oral et à l’écrit, durant des audiences officielles.
  • La commission examine le dossier et présente un rapport de recommandations non contraignantes pour aider les parties à trouver un terrain d’entente.

Les audiences et l’examen d’une CIP durent des mois. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les négociations sont si longues. Cette étape ne fait qu’allonger les délais sans vraiment résoudre les problèmes de fond. C’est pourquoi l’AFPC demande au gouvernement fédéral de supprimer cet obstacle dans la loi, dans le cadre de sa campagne visant à moderniser la LRTSPF.

Pourquoi certains groupes ont-ils pu éviter l’étape de la CIP?

Reconnaissant qu’il était peu probable que la CIP nous aide à conclure une entente, la commission des relations de travail a accepté d’écarter ce mécanisme pour les groupes PA, EB et TC. On évite ainsi des mois d’attente et on peut passer aux prochaines étapes plus rapidement.

En quoi consiste l’arbitrage exécutoire?

Dans un arbitrage exécutoire, une personne joue le rôle d’arbitre indépendant, entend les deux parties et rend une décision définitive et contraignante sur toutes les questions non résolues. Cette décision fait alors partie de la convention collective, et les deux parties doivent l’accepter.

Les membres du groupe SV ont choisi l’arbitrage pour cette ronde. Ils ne peuvent donc pas déclencher de grève.

Peut-on retourner à la table après avoir déclaré l’impasse?

Oui. On peut reprendre les négociations à tout moment : pendant la médiation, après la publication du rapport de la CIP, avant une grève, et même pendant une grève. Notre objectif reste toujours de négocier une entente juste et équitable, dès que l’employeur se montre de bonne foi.

Votes de grève, services essentiels et moyens de pression

Est-ce que déclarer l’impasse signifie forcément qu’une grève sera déclenchée?

Non. Il n’est pas question de grève à cette étape. Avant de pouvoir déclencher une grève, il faut remplir plusieurs exigences juridiques. L’une d’entre elles consiste à obtenir un vote en faveur de ce moyen de pression auprès d’une majorité des membres. Mais même avec un mandat de grève en poche, on peut négocier et conclure une entente sans quitter la table de négo.

Pourquoi tenir un vote de grève?

Un fort mandat de grève est la meilleure façon de montrer au Conseil du Trésor que vous appuyez votre équipe de négo et que vous êtes d’accord pour passer à l’action si on ne nous prend pas au sérieux. Mais tenir un vote ne signifie pas que la grève est inévitable. C’est un outil démocratique qui nous aide à faire pression sur l’employeur pour obtenir une entente équitable. On offre également de la formation sur la grève aux sections locales afin qu’elles soient bien préparées et organisées. Une bonne préparation nous donne de meilleures chances d’obtenir une entente.

Quelles sont les conditions à remplir avant de pouvoir déclencher une grève légale?

Si les négociations restent au point mort, on ne pourra faire la grève qu’après avoir rempli les conditions suivantes :

  • Le syndicat et l’employeur se sont entendus sur les services essentiels.
  • Une majorité des membres ont voté en faveur de la grève (et pas plus de 60 jours se sont écoulés depuis l’annonce des résultats du vote).
  • La présidence nationale de l’AFPC a autorisé le déclenchement de la grève.
En quoi consistent les services essentiels?

Ce sont des emplois qui ne seront pas touchés par une grève, puisque leur interruption entraînerait un danger immédiat pour la sécurité publique. Le syndicat et l’employeur négocient pour déterminer quels postes sont essentiels.

Si vous occupez un tel poste, vous devez vous présenter au travail selon l’horaire prévu, malgré la grève. Vous êtes toujours membre du syndicat et vous pouvez toujours appuyer vos collègues au piquet de grève en dehors de vos heures de travail. On vous avisera à l’avance si votre poste est considéré comme essentiel.

Quelles formes peut prendre la grève?

Il n’y a pas qu’une manière de faire la grève. Selon notre stratégie, voici nos options :

  • Une grève du zèle : On se contente de faire le strict minimum exigé par la convention collective.
  • Une grève ciblée ou tournante : Certains services ou certaines régions font la grève à des dates différentes.
  • Une grève générale : Tous les membres d’une unité qui n’occupent pas un poste essentiel cessent de travailler.

La direction de l’AFPC choisit le moment et la nature de la grève de sorte à mettre le plus de pression possible sur l’employeur.

Peut-on éviter la grève même si on vote en faveur de celle-ci?

Oui. Un vote en faveur de la grève nous autorise à déclencher une grève, mais il ne nous y oblige pas. Il arrive souvent que les parties s’entendent à la dernière minute, car un vote massif en faveur de la grève montre à l’employeur qu’on ne plaisante pas.

Les membres du groupe SV peuvent-ils faire la grève?

Non. Étant donné que les membres du groupe SV ont opté pour l’arbitrage exécutoire comme mode de règlement des différends pour cette ronde, ils ne pourront pas déclencher de grève. C’est l’arbitre qui tranchera toutes les questions non résolues.

Implication et mobilisation des membres

Pourquoi ma participation est-elle importante?

C’est grâce à l’action collective qu’on a obtenu les droits, les avantages et les mesures de protection que prévoit notre convention collective. Lorsque vous participez aux moyens de pression, assistez aux réunions syndicales et discutez avec vos collègues, vous montrez à l’employeur que notre équipe de négo reçoit le plein appui de 130 000 travailleuses et travailleurs. L’employeur sera bien plus porté à faire une offre équitable s’il voit qu’on est mobilisés.

Que sont les journées de solidarité des membres au Conseil du Trésor?

Ce sont des moyens de pression mensuels coordonnés qui visent à montrer notre appui, tant au bureau qu’à distance. On demande aux membres de s’habiller en noir le troisième mercredi de chaque mois et d’utiliser les affiches, les autocollants ou les arrière-plans virtuels de l’AFPC.

Un geste aussi simple que de s’habiller en noir prend une portée incroyable lorsqu’on est des milliers à le faire en même temps. Ça suscite des discussions et rappelle au Conseil du Trésor qu’on est à l’affût.

Renseignez-vous sur les journées nationales de solidarité.

Que puis-je faire dans l’immédiat pour appuyer nos équipes de négo?

Voici quelques façons de passer à l’action rapidement :

Pour donner du poids à notre voix collective, vous pouvez aussi :

En quoi des conversations individuelles avec des collègues peuvent-elles aider?

Discuter avec ses collègues crée une véritable solidarité. Cette pratique suscite un climat propice pour poser des questions, faire le lien entre les objectifs de négociation et la vie quotidienne, et appuyer ses actions sur des faits plutôt que des rumeurs. Le pouvoir syndical provient des membres, mais ce sont les liens tissés entre eux qui créent une solidarité durable. Un syndicat fort empêche les travailleuses et travailleurs de perdre des droits acquis de haute lutte.

Qu’arrive-t-il si les membres ne s’impliquent pas?

Si on donne l’impression à l’employeur que notre cause ne nous tient pas réellement à cœur, il s’en servira comme prétexte pour nous offrir des salaires plus bas et exiger des concessions plus importantes. Notre meilleur moyen de défense consiste à se mobiliser et à s’informer. Les employeurs misent sur le découragement et la division. On riposte en rappelant aux travailleuses et aux travailleurs qu’ils ont du pouvoir, qu’il est possible d’améliorer les choses, qu’il vaut la peine de se battre pour y arriver, et que nos membres se ressemblent plus qu’ils ne diffèrent.

Conclusion et ratification d’une entente

Qu’est-ce qu’une entente de principe?

Il s’agit d’une proposition d’entente que notre équipe de négo et l’employeur ont conclue. Elle présente les changements qui seraient apportés à la convention collective, mais ne devient définitive qu’après un vote de ratification des membres.

Quelles sont les étapes qui précèdent un vote de ratification?

Avant le vote, l’AFPC vous fera parvenir des renseignements détaillés sur l’entente de principe. Elle organisera des assemblées pour expliquer les changements, répondre aux questions et faire part de la recommandation de l’équipe de négociation. À partir de là, les membres admissibles pourront voter pour accepter ou rejeter l’entente.

Comment la nouvelle convention entrera-t-elle en vigueur?

Si une majorité des membres qui votent se prononcent en faveur de l’entente de principe, l’AFPC et le Conseil du Trésor signeront officiellement la convention collective. Les changements négociés seront ensuite mis en œuvre conformément aux calendriers convenus dans la convention.

Qu’arrive-t-il si les membres se prononcent contre l’entente de principe?

Si une entente n’obtient pas une majorité de votes, elle est rejetée. Nos équipes se remettent donc au travail, ce qui signifie généralement un retour à la table. Ça veut dire aussi que les groupes ayant choisi la voie de la grève pourraient envisager cette mesure. L’équipe de négo présentera les options possibles, mais le choix final revient toujours aux membres.

Action politique et droits des travailleuses et travailleurs

Pourquoi lutte-t-on pour moderniser les lois fédérales du travail?

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) est la loi qui établit les règles de base pour nos négociations, nos griefs et nos droits en milieu de travail. Malheureusement, elle est désuète et ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui.

À l’heure actuelle, la LRTSPF :

  • prive un grand nombre de personnes d’une représentation syndicale sans raison valable;
  • crée des obstacles administratifs qui ralentissent les négociations et le règlement des griefs;
  • rend extrêmement difficile de tenir les employeurs responsables du versement en temps opportun des salaires exacts (comme on l’a vu avec le système de paye Phénix);
  • permet à l’employeur de faire appel à des briseurs de grève, ce qui affaiblit notre pouvoir et prolonge les conflits de travail.

On mérite un système de relations de travail moderne, équitable et efficace. Pour y parvenir, on doit discuter entre collègues, parler de nos expériences et faire pression sur nos députées et députés afin qu’ils appuient la modernisation de la LRTSPF.

Pourquoi l’action politique est-elle importante lors des négociations?

En tant que fonctionnaires fédéraux, notre employeur est le gouvernement. Par conséquent, les décisions relatives au financement, aux effectifs et aux contrats qui nous touchent sont, en fin de compte, des décisions politiques. Lorsqu’on écrit à nos députées et députés, qu’on participe à des campagnes et qu’on fait entendre notre voix, on exerce une pression directe sur les décisionnaires.

Ai-je le droit de participer à des activités politiques?

Oui. En tant que fonctionnaires fédéraux, vous avez le droit de vous livrer à des activités politiques (faire du bénévolat pour une campagne électorale, prendre part à une manifestation, exprimer vos opinions, vous présenter aux élections, etc.), tant que vous respectez les règles de la fonction publique et que vous restez neutres dans le cadre de votre emploi.

Renseignez-vous sur vos droits concernant les activités syndicales au travail.

Que dois-je faire si je subis des mesures disciplinaires pour avoir participé à des activités syndicales ou politiques?

Communiquez immédiatement avec la direction de votre section locale, votre Élément ou votre bureau régional de l’AFPC. On examinera votre dossier et on vous aidera à déposer un grief ou à prendre d’autres mesures pour vous défendre.

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13 Août 2026
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