Équité salariale

Conseil du Trésor

L’AFPC a déposé des plaintes presque immédiatement après que le principe du salaire égal pour un travail d’égale valeur – également appelé équité salariale  – ait été intégré aux lois fédérales en 1977 (article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne). Quelques-unes de ces plaintes déposées contre le Conseil du Trésor ont été réglées dans un laps de temps relativement court, dont celles des travailleuses du groupe Bibliothéconomie (1980) et des travailleuses des Services alimentaires et des Services de blanchisserie du groupe Services généraux (1982). Toutefois, certaines des plaintes les plus importantes ont traîné pendant des années, voire des décennies.

En 1984, l’AFPC dépose une plainte d’équité salariale contre le Conseil du Trésor devant la Commission canadienne des droits de la personne au nom du groupe Commis aux écritures et aux règlements (CR).  Selon une étude menée conjointement par l’AFPC et le Conseil du Trésor, les membres du syndicat sont victimes de discrimination salariale. 

Le Conseil du Trésor n’ayant pas mis en œuvre l’ensemble des recommandations de l’étude conjointe, le syndicat dépose une deuxième plainte auprès de la Commission pour le compte de membres de l’AFPC du groupe CR et de cinq autres groupes à prédominance féminine. La Commission désigne un tribunal pour instruire la cause en 1990. Six ans plus tard, le tribunal détermine que les données recueillies lors de l’étude conjointe sont pertinentes et pourront donc servir à étudier la plainte. Pendant cette période, les membres font parvenir au gouvernement des simili-factures, déposent des griefs et organisent des manifestations et des activités partout au pays.

En juin 1998, le Tribunal des droits de la personne statue que le Conseil du Trésor exerce effectivement de la discrimination à l’endroit des membres de l’AFPC. Il lui ordonne de verser des rajustements paritaires avec effet rétroactif au 8 mars 1985, date de l’annonce de l’étude conjointe sur l’équité salariale. Il lui impose également d’intégrer les rajustements aux taux de rémunération à compter de juillet 1998. Après tant d’années, les membres de l’AFPC insistent auprès du gouvernement : « Assez niaisé! Payez! »

Le gouvernement décide d’interjeter appel de la décision du Tribunal devant la Cour fédérale. La cause est entendue sur une période de 10 jours en juin 1999. Dans sa décision du 9 octobre 1999, le juge Evans confirme la décision du Tribunal. Vingt jours plus tard, le Conseil du Trésor et l’AFPC négocient et signent une entente sur la mise en œuvre du jugement du Tribunal des droits de la personne. En 2000, plus de 15 ans après la plainte initiale, le gouvernement verse 

3,2 milliards en salaires et intérêts à plus de 230 000 membres de l’AFPC, anciens et actuels. Il s’agit du plus important remboursement au titre de l’équité salariale de toute l’histoire du pays.

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

L’AFPC conclut un règlement de 50 millions de dollars avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ce règlement survient à la suite de plaintes déposées en 1989 devant le Tribunal canadien des droits de la personne au nom des groupes professionnels à prédominance féminine de divers ministères, commissions et agences.

Encore une fois, ces plaintes font l’objet de mesures dilatoires et de batailles juridiques. Une étude conjointe ayant été achevée en 1991, les parties tentent, au cours des deux années suivantes, de négocier un règlement et un nouveau plan d’évaluation des emplois, mais sans succès. 

Les cinq années qui suivent se passent devant les tribunaux, ces batailles juridiques ayant pour effet de retarder les travaux du Tribunal. Les audiences débutent enfin en 1999. Au début de 2002, plus de 100 jours d’audiences avaient eu lieu. Pendant que les procédures se poursuivent devant le Tribunal, les deux parties, avec l’aide de la Commission canadienne des droits de la personne, négocient une entente approuvée par le Tribunal le 25 juin 2002.

Postes Canada

L’AFPC a lutté pendant 30 ans avant de crier victoire dans une plainte déposée en septembre 1983 contre Postes Canada au nom du groupe Commis aux écritures et aux règlements (CR). Le syndicat soutient que le travail des commis aux avantages et aux comptes payables et du personnel des centres de contact est sous-évalué lorsqu’on le compare à ce que gagnent les travailleurs du groupe Opérations postales. Ce dernier, un groupe à prédominance masculine, comprend les facteurs, les préposés à la manutention et les trieurs de courrier.  

En octobre 1985, la Commission canadienne des droits de la personne entame une enquête au sujet de la plainte. Dès le début, Postes Canada refuse de collaborer. En 1988, la Commission doit brandir la menace d’une poursuite si la société d’État continue de refuser de fournir la documentation nécessaire à l’enquête. Ce n’est qu’en mars 1992 que la Commission renvoie la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. 

Le Tribunal entame les audiences en février 1993. En tout, 415 jours d’audience auront lieu de 1993 à 2003, les transcriptions dépassant les 46 000 pages. Pendant ce temps, Postes Canada continue en vain à recourir aux tribunaux pour faire dérailler les travaux du Tribunal. Le 7 octobre 2005, le Tribunal finit par rendre une décision de 279 pages qui confirme le bien-fondé de la plainte déposée à l’origine par l’AFPC.

Postes Canada interjette appel de la décision auprès de la Cour fédérale quelques minutes seulement après que la décision du Tribunal ait été rendue publique. La Cour fédérale se range du côté de Postes Canada et renverse la décision du Tribunal. L’AFPC perd sa cause lors d’un appel devant la Cour d’appel fédérale, mais ne baisse pas les bras pour autant. Le syndicat demande à la Cour suprême d’entendre sa cause.

Le 17 novembre 2011, la cause est entendue. Exceptionnellement, la juge en chef Beverly McLaughlin annonce la décision unanime de la Cour directement du banc, le jour même. La Cour suprême rétablit donc la décision rendue à l’origine par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Mécontente de la victoire cinglante du syndicat, Postes Canada continue à retarder les travaux et la décision du Tribunal ne sera mise en œuvre qu’en août 2013. Ce n’est qu’à ce moment-là que des membres de l’AFPC ou, dans bien des cas, leurs héritiers, touchent enfin l’argent qu’on leur doit.

Sujets : 

4 Mars 2015