Les négociations avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) touchent plus de 32 000 membres de l’AFPC dans toute la fonction publique fédérale. Cette FAQ explique le fonctionnement des négociations, nos revendications dans cette ronde, l’état d’avancement des pourparlers, les prochaines étapes et comment vous pouvez nous aider à faire monter la pression afin d’obtenir une convention collective juste et équitable. 

Comprendre les négos avec l’ARC

Qu’est-ce que la négociation collective?

C’est par ce mécanisme que l’AFPC et l’ARC négocient les changements à nos salaires, à nos avantages sociaux, à nos droits et à nos conditions de travail. Le but est de conclure une convention collective qui établit des conditions de travail exécutoires. 

Notre convention collective actuelle a officiellement pris fin, mais ses dispositions restent en vigueur jusqu’à son renouvellement : 

Convention collective de l’ARC : échue depuis le 31 octobre 2025 

La négociation prend du temps, mais elle suit un parcours bien défini : collecte des suggestions des membres, élaboration des propositions, négociation avec l’employeur, recours au mode de règlement des différends choisi en cas d’impasse, puis vote des membres sur l’entente de principe.

Comment établit-on les priorités de négociation?

L’AFPC recueille les propositions et les commentaires au moyen de sondages, de consultations et de conférences sur la négociation et communique aussi avec les sections locales et les Éléments. On se penche également sur les objectifs qui n’ont pas été tout à fait atteints lors des rondes précédentes, sur les victoires remportées par d’autres syndicats et sur les nouvelles tendances en milieu de travail. 

Après avoir compilé toute cette information, on invite un groupe représentatif de membres à une conférence sur la négociation. Ces personnes discutent alors des propositions et des priorités, et donnent leurs commentaires. Ensuite, l’équipe de négo met au point les revendications à présenter à la table. 

Calendrier de négociation :  

• Mai 2025 : Appel de revendications 
• Juillet 2025 : Émission de l’avis de négocier 
• Août 2025 : Établissement de l’équipe de négociation 
• Septembre 2025 : Début de la nouvelle ronde de négociations  
• Février 2026 : Déclaration de l’impasse par l’AFPC-SEI 
• Mars 2026 : Recours à la médiation 
• Mai 2026 : Échec de la médiation 
• Juin 2026 : Autorisation de la commission des relations de travail de sauter l’étape de la commission de l’intérêt public 
• Novembre 2026: Nouvelles dates de médiation ​

Les dispositions de la convention collective s’appliquent-elles toujours après son expiration?

Oui. Votre convention collective s’applique même après son expiration, tant que les négociations sont en cours. Elle reste généralement en vigueur jusqu’à ce qu’on arrive à un accord ou qu’une grève légale soit déclenchée, selon les lois du travail applicables. 

Pourquoi les négociations prennent-elles tant de temps? 

Les négociations peuvent s’éterniser lorsque les positions des deux parties sont très éloignées, ou lorsque l’employeur refuse de faire des concessions sur des questions prioritaires. Dans cette ronde, l’ARC refuse de discuter des salaires et de négocier les enjeux prioritaires, comme les protections concernant l’IA et le télétravail. En fait, l’employeur propose de supprimer des protections relatives aux heures de travail et à la sécurité d’emploi, ce qui revient à nous demander de faire des concessions au lieu d’améliorer notre sort. 

On ne se précipitera pas pour conclure une entente défavorable qui affaiblirait les droits ou mettrait de côté des questions cruciales. Notre objectif est de conclure une entente juste et équitable. Ce n’est pas une course.  

D’ailleurs, certaines règles désuètes de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) ralentissent le processus et entraînent des retards. C’est particulièrement le cas avec les commissions de l’intérêt public (CIP). Pour comprendre comment les CIP fonctionnent, visionnez notre vidéo qui explique les obstacles occasionnés, puis découvrez notre campagne visant à moderniser la LRTSPF. 

Où puis-je consulter nos revendications?

L’AFPC publie toutes les revendications et les nouvelles sur la page sur les négos avec l’ARC. Vous pouvez aussi consulter les revendications, vous inscrire aux nouvelles par courriel et télécharger notre trousse de solidarité afin de manifester votre appui. 

État actuel des négociations

Quelles sont les dernières nouvelles sur les négociations?

Après plus d'un an de discussions, on a pris la décision difficile de déclarer l’impasse. Pourquoi? Parce que l’employeur n’a proposé aucune augmentation salariale, refuse de négocier de meilleures protections contre l’intelligence artificielle et a annoncé des changements radicaux aux modalités de télétravail en plein cœur des négos.  

Après l’échec de la médiation en mai, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a accepté de sauter l’étape de la commission de l’intérêt public (CIP) pour les négociations avec l’ARC.   

Une deuxième séance de médiation aura lieu en novembre 2026. 

Les audiences et l’examen d’une CIP durent des mois. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les négociations sont si longues. Cette étape ne fait qu’allonger les délais sans vraiment résoudre les problèmes de fond. C’est pourquoi l’AFPC demande au gouvernement fédéral de supprimer cet obstacle dans la loi, dans le cadre de sa campagne visant à moderniser la LRTSPF. 

Quelle est l’offre salariale de l’ARC?

L’ARC refuse de présenter une offre salariale.

Quelles sont les revendications salariales de l’AFPC?

Notre équipe a demandé une augmentation générale de 4,75 % par année sur trois ans. On demande aussi des ajustements au marché de 12 % pour atteindre la parité salariale avec d’autres fonctionnaires occupant des emplois semblables. 

Ces revendications visent à suivre le rythme de l’inflation, à faciliter le recrutement et le maintien en poste de personnel talentueux, et à garantir que l’on vous paye équitablement pour les services publics que vous fournissez. 

Consultez nos revendications salariales. 

Comment l’ARC a-t-elle réagi à nos revendications?

L’ARC a rejeté nos principales revendications ou carrément refusé d’en discuter. L’employeur préfère souvent régler ces questions par des politiques internes plutôt que par la convention collective, ou prétend qu’elles ne relèvent pas de son mandat de négociation. 

L’employeur peut modifier ses politiques quand bon lui semble, alors que les dispositions de la convention collective sont contraignantes et exécutoires d’un point de vue juridique. Si une question touche votre emploi, vos droits ou vos conditions de travail, elle doit se trouver dans la convention collective. 

Quant aux salaires, l’employeur nous rebat les oreilles sur l’austérité au lieu de nous faire une contre-proposition. On en a assez. La direction peut toucher des milliers de dollars de primes, mais nous, on n’a pas droit à des augmentations de salaire? 

Pourquoi le syndicat a-t-il contesté l’obligation de travailler quatre jours au bureau pendant les négociations?

Imposer un changement majeur aux modalités de télétravail en plein cœur des négos compromet l’ensemble du processus. C’est aussi une violation du gel des conditions de travail, une règle de droit qui interdit à l’employeur de les modifier après l’envoi de l’avis de négocier. L’AFPC a intenté une action en justice contre l’ARC et attend avec impatience que cette question soit examinée par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. 

La nouvelle directive illustre parfaitement pourquoi il faut inscrire des dispositions claires et exécutoires sur le télétravail dans notre convention collective, au lieu de laisser ces décisions à la discrétion de l’employeur. 

Principaux enjeux de négociation

Quels sont nos principaux objectifs pour cette ronde?

Voici principalement ce que nous réclamons : 

• Des salaires équitables 
• Une sécurité d’emploi et des protections en cas de réaménagement des effectifs 
• Des dispositions de travail souples et exécutoires, comme le télétravail 
• Des protections contre l’IA et les technologies invasives de surveillance au travail 
• Des milieux de travail sécuritaires et exempts de harcèlement 
• De meilleurs congés 
• Des limites au recours à la sous-traitance 
• Des rajustements de classification et des ajustements au marché 

Pourquoi la question des salaires est-elle si importante?

C’est le salaire qui détermine si vous pouvez faire face à l’inflation et payer vos factures. Lorsque le contrat de travail ne suit pas l’augmentation du coût de la vie, votre revenu réel diminue et l’écart salarial se creuse entre les secteurs public et privé. Une rémunération équitable est le seul moyen de recruter et de conserver le personnel nécessaire au maintien de services publics de qualité. 

Que demande-t-on en matière de sécurité d’emploi et de réaménagement des effectifs?

D’abord, on défend le fruit de décennies de luttes pour la sécurité d’emploi et l’encadrement du réaménagement des effectifs, mais on propose aussi de nouvelles règles pour favoriser l’équité et la transparence du processus. 

• Des règles d’ancienneté plus musclées pour déterminer qui conserve son emploi. 
• De meilleures possibilités d’échange de postes pour une plus grande rétention des personnes touchées. 
• Des indemnités d’études plus généreuses pour soutenir le recyclage. 
• Plus de télétravail, pour maximiser le maintien en poste. 
• L’octroi automatique de la permanence au personnel temporaire admissible au bout de trois ans. 

Vous voulez en savoir plus sur le réaménagement des effectifs? Consultez nos ressources pour les membres. Vous trouverez entre autres des guides, des FAQ et des organigrammes. 

Pourquoi le télétravail est-il une priorité dans cette ronde? 

Le télétravail influe sur une foule de choses : conciliation travail-vie personnelle, accessibilité, recrutement et maintien en poste, capacité d’accueil des bureaux, coûts de déplacement, environnement et mode de prestation des services. On veut des dispositions claires dans la convention collective afin que les demandes de télétravail soient évaluées de manière équitable, transparente et au cas par cas, sans être soumises à des plafonds arbitraires ou à des politiques ministérielles incohérentes. 

Notre position est simple : l’accès au télétravail doit s’appuyer sur les besoins opérationnels et sur ce que vous faites réellement, et non sur une directive rigide et mal adaptée. 

Quel genre de dispositions sur le télétravail réclame-t-on?

On lutte pour un processus centré sur le personnel, qui obligerait l’employeur à évaluer véritablement chaque demande de télétravail, à fournir des motifs par écrit en cas de refus, à éviter les restrictions arbitraires et à offrir un mécanisme de contestation clair pour les décisions jugées injustes.

Pourquoi l’AFPC met-elle l’accent sur l’IA et la protection de la vie privée?

L’intelligence artificielle et les systèmes automatisés sont déployés à un rythme effréné au gouvernement. Sans balises claires, ces outils menacent la sécurité d’emploi, automatisent les décisions liées à l’embauche et aux mesures disciplinaires, favorisent la surveillance intrusive et génèrent des erreurs, des préjugés ou des atteintes à la vie privée.

Ce n’est pas qu’on s’oppose aux technologies. Avec une intégration responsable et une véritable supervision humaine, l’IA peut aider à fournir des services publics indispensables. Cela dit, la technologie ne devrait jamais servir à tourner les coins ronds, à porter atteinte à la vie privée ou à priver la population de l’expertise humaine et du bon jugement dont elle dépend. 

Quelles protections contre l’IA propose-t-on?

Nous demandons à l’ARC de nous consulter et d’obtenir le consentement des membres avant d’utiliser de nouveaux systèmes d’IA.

A-t-on déjà des droits relativement à l’introduction de nouvelles technologies?

Oui. Selon l’article 24 de nos conventions collectives, l’employeur doit nous donner un préavis écrit et nous consulter avant d’introduire une nouvelle technologie qui a une incidence sur les emplois.  

Si vous remarquez qu’un nouvel outil automatisé ou d’IA est déployé sans préavis, communiquez sans tarder avec votre personne déléguée syndicale ou votre section locale. 

Quelles sont nos revendications concernant la santé, la sécurité et les congés? 

Nos grandes priorités sont les suivantes : 

• Des règles plus rigoureuses en matière de santé et sécurité psychologiques 
• De meilleures protections contre le harcèlement et la discrimination 
• Un congé payé pour soins de santé génésique 
• La bonification des suppléments au congé parental 
• Un accès plus équitable aux congés d’études et aux congés pour obligations familiales 
• Des charges de travail sécuritaires et gérables 
• Des politiques internes respectueuses de la santé et de la dignité 

Visitez la page sur les négociations pour lire nos revendications. 

Pourquoi la sous-traitance inquiète-t-elle autant?

Souvent, la sous-traitance dans la fonction publique coûte cher, nuit à la transparence, affaiblit l’expertise interne et menace des emplois. On lutte pour obtenir des protections solides afin que les services à la population restent publics et pour maintenir en poste les personnes compétentes dont on a besoin pour offrir des programmes et des services fiables. On s’inquiète aussi vivement de la protection de la vie privée et de la collecte de données personnelles, surtout quand le traitement des renseignements personnels est fait à l’étranger.

Impasse, médiation et conciliation

Que signifie « déclarer l’impasse »?

Si les pourparlers s’enlisent, chaque partie peut déclarer l’impasse. Elle indique ainsi avoir fait tout ce qui était en son pouvoir. 

Déclarer l’impasse ne met pas fin aux négociations et ne mène pas automatiquement à une grève. Cette mesure ne fait que déclencher les prochaines étapes, comme la médiation ou la conciliation. 

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation consiste à faire intervenir une tierce personne indépendante afin d’aider le syndicat et l’employeur à trouver un terrain d’entente et à surmonter les points de désaccord. La personne médiatrice n’impose pas de décision aux parties. Elle les aide plutôt à discuter pour trouver une solution. Les parties peuvent toujours négocier et conclure une entente à tout moment, que ce soit pendant ou après la médiation.

Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public (CIP)?

Une commission de l’intérêt public se compose de trois personnes : la présidence, nommée par la commission des relations de travail, et deux personnes nommées respectivement par le syndicat et l’employeur. Elle est constituée sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF). On y a recours lorsque l’impasse est atteinte pour les groupes qui ont choisi la voie de la conciliation avec droit de grève.  

Voici comment elle fonctionne : 

• Les deux parties défendent leur point de vue, à l’oral et à l’écrit, durant des audiences officielles. 
• La commission examine le dossier et présente un rapport de recommandations non contraignantes pour aider les parties à trouver un terrain d’entente. 

Les audiences et l’examen d’une CIP durent des mois. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les négociations sont si longues. Cette étape ne fait qu’allonger les délais sans vraiment résoudre les problèmes de fond. C’est pourquoi l’AFPC demande au gouvernement fédéral de supprimer cet obstacle dans la loi, dans le cadre de sa campagne visant à moderniser la LRTSPF. 

Peut-on retourner à la table après avoir déclaré l’impasse? 

Oui. On peut reprendre les négociations à tout moment : pendant la médiation, après la publication du rapport de la CIP, avant une grève, et même pendant une grève. Notre objectif reste toujours de négocier une entente juste et équitable, dès que l’employeur se montre de bonne foi.

Votes de grève, services essentiels et moyens de pression

Est-ce que déclarer l’impasse signifie forcément qu’une grève sera déclenchée?

Non. Il n’est pas question de grève à cette étape. Avant de pouvoir déclencher une grève, il faut remplir plusieurs exigences juridiques. L’une d’entre elles consiste à obtenir un vote en faveur de ce moyen de pression auprès d’une majorité des membres. Mais même avec un mandat de grève en poche, on peut négocier et conclure une entente sans quitter la table de négo.

Pourquoi tenir un vote de grève?

Un fort mandat de grève est la meilleure façon de montrer à l’ARC que vous appuyez votre équipe de négo et que vous êtes d’accord pour passer à l’action si on ne nous prend pas au sérieux. Mais tenir un vote ne signifie pas que la grève est inévitable. C’est un outil démocratique qui nous aide à faire pression sur l’employeur pour obtenir une entente équitable. On offre également de la formation sur la grève aux sections locales afin qu’elles soient bien préparées et organisées. Une bonne préparation nous donne de meilleures chances d’obtenir une entente.

Quelles sont les conditions à remplir avant de pouvoir déclencher une grève légale? 

Si les négociations restent au point mort, on ne pourra faire la grève qu’après avoir rempli les conditions suivantes : 

• Le syndicat et l’employeur se sont entendus sur les services essentiels. 
• Une majorité des membres votent en faveur de la grève (et pas plus de 60 jours se sont écoulés depuis l’annonce des résultats du vote). 
• La présidence nationale de l’AFPC a autorisé le déclenchement de la grève. 

En quoi consistent les services essentiels? 

Ce sont des emplois qui ne seront pas touchés par une grève, puisque leur interruption entraînerait un danger immédiat pour la sécurité publique. Le syndicat et l’employeur négocient pour déterminer quels postes sont essentiels. 

Si vous occupez un tel poste, vous devez vous présenter au travail selon l’horaire prévu, malgré la grève. Vous êtes toujours membre du syndicat et vous pouvez toujours appuyer vos collègues au piquet de grève en dehors de vos heures de travail. On vous avisera à l’avance si votre poste est considéré comme essentiel. 

Quelles formes peut prendre la grève?

Il n’y a pas qu’une manière de faire la grève. Selon notre stratégie, voici nos options : 

• Une grève du zèle : On se contente de faire le strict minimum exigé par la convention collective. 
• Une grève ciblée ou tournante : Certains services ou certaines régions font la grève à des dates différentes. 
• Une grève générale : Tous les membres d’une unité qui n’occupent pas un poste essentiel cessent de travailler. 

La direction de l’AFPC choisit le moment et la nature de la grève de sorte à mettre le plus de pression possible sur l’employeur. 

Peut-on éviter la grève même si on vote en faveur de celle-ci?

Oui. Un vote en faveur de la grève autorise l’AFPC à déclencher une grève, mais il ne nous y oblige pas. Il arrive souvent que les parties s’entendent à la dernière minute, car un vote massif en faveur de la grève montre à l’employeur qu’on ne plaisante pas.

Implication et mobilisation des membres

Pourquoi ma participation est-elle importante?

C’est grâce à l’action collective qu’on a obtenu les droits, les avantages et les mesures de protection que prévoit notre convention collective. Lorsque vous participez aux moyens de pression, assistez aux réunions syndicales et discutez avec vos collègues, vous montrez à l’employeur que notre équipe de négo reçoit le plein appui de 35 000 travailleuses et travailleurs. L’employeur sera bien plus porté à faire une offre équitable s’il voit qu’on est mobilisés.

Que puis-je faire dans l’immédiat pour appuyer notre équipe de négo?

Voici quelques façons de passer à l’action rapidement :  

• Téléchargez votre trousse de solidarité – utilisez les fonds d’écran virtuels, les éléments graphiques pour les médias sociaux et les affiches « J’appuie mon équipe de négo ».  
• Discutez avec vos collègues des enjeux pour lesquels on se bat et des raisons pour lesquelles ça leur tient à cœur. 
• Participez à l’initiative Portons du noir du SEI. 
• Communiquez avec votre bureau régional de l’AFPC pour en savoir plus sur les rassemblements locaux, les piquets d’information ou les dîners-conférences. 

Pour donner du poids à notre voix collective, vous pouvez aussi : 

• mettre à jour vos coordonnées pour ne manquer aucune nouvelle; 
• signer votre carte d’adhésion à l’AFPC, si ce n’est pas déjà fait; 
• visionner et partager notre série de vidéos qui expliquent pourquoi il faut moderniser les lois fédérales du travail; 
• parler à vos collègues pour vous assurer que ces personnes se sentent soutenues et informées. 

En quoi des conversations individuelles avec des collègues peuvent-elles aider?

Discuter avec ses collègues crée une véritable solidarité. Cette pratique suscite un climat propice pour poser des questions, faire le lien entre les objectifs de négociation et la vie quotidienne, et appuyer ses actions sur des faits plutôt que des rumeurs.

Qu’arrive-t-il si les membres ne s’impliquent pas?

Si on donne l’impression à l’employeur que notre cause ne nous tient pas réellement à cœur, il s’en servira comme prétexte pour nous offrir des salaires plus bas et exiger des concessions plus importantes. Notre meilleur moyen de défense consiste à se mobiliser et à s’informer.

Conclusion et ratification d’une entente

Qu’est-ce qu’une entente de principe?

Il s’agit d’une proposition d’entente que notre équipe de négo et l’employeur ont conclue. Elle présente les changements qui seraient apportés à la convention collective, mais ne devient définitive qu’après un vote de ratification des membres.

Quelles sont les étapes qui précèdent un vote de ratification?

Avant le vote, l’AFPC vous fera parvenir des renseignements détaillés sur l’entente de principe. Elle organisera des assemblées pour expliquer les changements, répondre aux questions et faire part de la recommandation de l’équipe de négociation. À partir de là, les membres admissibles pourront voter pour accepter ou rejeter l’entente.

Comment la nouvelle convention entrera-t-elle en vigueur?

Si une majorité des membres qui votent se prononcent en faveur de l’entente de principe, l’AFPC et l’ARC signeront officiellement la convention collective. Les changements négociés seront ensuite mis en œuvre conformément aux calendriers convenus dans la convention. 

Qu’arrive-t-il si les membres se prononcent contre l’entente de principe?

Si une entente n’obtient pas une majorité de votes, elle est rejetée. Notre équipe se remet donc au travail, ce qui signifie généralement un retour à la table et possiblement une grève. L’équipe de négo présentera les options possibles, mais le choix final revient toujours aux membres.

Action politique et droits des travailleuses et travailleurs

Pourquoi lutte-t-on pour moderniser les lois fédérales du travail?

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) est la loi qui établit les règles de base pour nos négociations, nos griefs et nos droits en milieu de travail. Malheureusement, elle est désuète et ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui. 

À l’heure actuelle, la LRTSPF : 

• prive un grand nombre de personnes d’une représentation syndicale sans raison valable; 
• crée des obstacles administratifs qui ralentissent les négociations et le règlement des griefs; 
• rend extrêmement difficile de tenir les employeurs responsables du versement en temps opportun des salaires exacts (comme on l’a vu avec le système de paye Phénix); 
• permet à l’employeur de faire appel à des briseurs de grève, ce qui affaiblit notre pouvoir et prolonge les conflits de travail. 

On mérite un système de relations de travail moderne, équitable et efficace. Pour y parvenir, on doit discuter entre collègues, parler de nos expériences et faire pression sur nos députées et députés afin qu’ils appuient la modernisation de la LRTSPF. 

Pourquoi l’action politique est-elle importante lors des négociations?

En tant que fonctionnaires fédéraux, notre employeur est le gouvernement. Par conséquent, les décisions relatives au financement, aux effectifs et aux contrats qui nous touchent sont, en fin de compte, des décisions politiques. Lorsqu’on écrit à nos députées et députés, qu’on participe à des campagnes et qu’on fait entendre notre voix, on exerce une pression directe sur les décisionnaires.

Ai-je le droit de participer à des activités politiques?

Oui. En tant que fonctionnaires fédéraux, vous avez le droit de vous livrer à des activités politiques (faire du bénévolat pour une campagne électorale, prendre part à une manifestation, exprimer vos opinions, vous présenter aux élections, etc.), tant que vous respectez les règles de la fonction publique et que vous restez neutres dans le cadre de votre emploi. 

Renseignez-vous sur vos droits concernant les activités syndicales au travail. 

Que dois-je faire si je subis des mesures disciplinaires pour avoir participé à des activités syndicales ou politiques?

Communiquez immédiatement avec la direction de votre section locale, votre Élément ou votre bureau régional de l’AFPC. On examinera votre dossier et on vous aidera à déposer un grief ou à prendre d’autres mesures pour vous défendre.