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Dans les cas de divorce, de séparation ou de la fin d’une union de type conjugal, les prestations de retraite accumulées par une cotisante ou un cotisant au titre de la LPFP durant le mariage ou pendant la période de cohabitation dans une union de type conjugal peuvent être partagées conformément aux dispositions de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).
Guide
15 Juillet 2013
35 années de service ouvrant droit à pension
Les employés ne peuvent cumuler plus de 35 années de service ouvrant droit à pension.
Le taux de cotisation des employés comptant plus de 35 ans de service ouvrant droit à pension diminue à 1 % de leurs gains ouvrant droit à pension, mais leur salaire est toujours compris dans le calcul des cinq années consécutives les mieux payées afin de déterminer la prestation de retraite.
71 ans
25 Avril 2013
Les membres de l’AFPC ont le droit de promouvoir et de bâtir leur syndicat en milieu de travail. Ils ont aussi droit à l’information syndicale fournie dans les locaux de l’employeur en dehors des heures de travail, avant ou après les quarts de travail et durant les pauses ou les périodes de repas payées ou non payées. C’est la loi.
Les membres ont également les droits suivants :
1 Février 2010
L’employeur et le syndicat ont convenu que tous les cas, y compris les cas disciplinaires et les appels portant sur des directives d’un agent de santé et sécurité au travail, doivent d’abord faire l’objet d’un appel auprès d’un agent d’appel et ensuite être déposés devant du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).
1 Février 2010
Le saviez-vous? L’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder une personne salariée ou lui imposer une sanction pécuniaire ou autre, ou refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle elle aurait travaillé si elle ne s’était pas prévalue de ses droits prévus dans le Code canadien du travail (Mesures disciplinaires, article 147).