L’employeur et le syndicat ont convenu que tous les cas, y compris les cas disciplinaires et les appels portant sur des directives d’un agent de santé et sécurité au travail, doivent d’abord faire l’objet d’un appel auprès d’un agent d’appel et ensuite être déposés devant du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

Cette mesure permettra de traiter de questions faciles à régler sans avoir à entamer une procédure quasi-judiciaire auprès du CCRI. Il reste toutefois qu’il faut mettre en place un processus mieux défini pour traiter des questions en suspens de façon impartiale et efficace.

Les syndicats et les employeurs qui tiennent des consultations au sujet de la Partie II du Code canadien du travail souhaitaient la mise en place d’une procédure d’appel semblable à celle prévue pour les secteurs régis par la Partie I du Code, soit un membre à temps plein et de deux membres à temps partiel du CCRI.

Le gouvernement a rejeté cette proposition, choisissant plutôt de laisser la décision aux agents d’appel du RHDCC. Le gouvernement s’est engagé à transférer les fonctions des agents d’appel au CCRI, mais jusqu’à maintenant RHDCC demeure toujours responsable de la révision de ses propres décisions, ce qui constitue en soit une violation du principe de justice naturelle.

Entre-temps, certains fonctionnaires doivent interjeter appel auprès de la CRTFP laquelle n’a pas d’expertise en santé et sécurité au travail.

Il serait plus judicieux de mettre en place un seul processus d’appel efficace et juste pour tous les employeurs et employés du secteur fédéral.