En cas de réaménagement des effectifs, on pourrait vous considérer comme excédentaire et vous offrir une garantie d’offre d’emploi raisonnable. Dans ce cas, vous conserverez votre statut privilégié d’excédentaire et continuerez de recevoir votre salaire habituel jusqu’à ce que l’employeur vous propose une offre d’emploi raisonnable. Celle-ci est définie comme suit : « Offre d’emploi pour une période indéterminée à un autre poste à l’ARC, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d’emploi à des niveaux plus bas. L’employé excédentaire doit être mobile et recyclable. Dans la mesure du possible, l’emploi offert se trouve dans la zone d’affectation de l’employé, selon la définition de la Directive sur les voyages d’affaires. » Une offre d’emploi raisonnable peut aussi venir d’un autre organisme fédéral, pourvu que le taux de rémunération et le salaire maximum atteignable ne soient pas inférieurs à ceux en vigueur de la personne salariée et que ce soit un transfert sans interruption de tous ses avantages sociaux.

Une garantie d’offre d’emploi raisonnable ne peut pas être révoquée.

Si vous acceptez une offre d’emploi raisonnable à un niveau inférieur, votre salaire sera protégé selon votre niveau antérieur. Si on vous mute ailleurs ou si vous démissionnez pour revenir à l’ARC, vous n’aurez plus droit à la protection salariale. Dans de rares cas, votre nouveau niveau pourrait être supérieur, et vous pourriez renoncer à la protection salariale.

Si vous trouvez une offre d’emploi raisonnable à plus de 40 kilomètres de votre ancien bureau, l’employeur assumera les coûts de réinstallation en vertu de la Directive sur la réinstallation de l’ARC.

Selon le paragraphe 1.1.6 de l’Appendice C (réaménagement des effectifs), le commissaire garantira normalement une offre d’emploi raisonnable à une personne salariée touchée pour laquelle il sait qu’il existe ou qu’il peut prévoir une disponibilité d’emploi à l’ARC. Par le passé, on a généralement interprété cette exigence comme voulant dire que l’employeur doit considérer tout poste qui pourrait s’ouvrir dans l’année à venir.

La période de 120 jours commence à la date où vous recevez l’avis vous informant que vous êtes une personne salariée « optante ». La période ne commence pas au moment où vous recevez l’avis vous informant que vous êtes une personne salariée « touchée », à moins que l’avis indique aussi que vous êtes une personne salariée « optante ». Si vous ne communiquez pas votre choix pendant le délai imparti, on considérera que vous avez choisi l’option 6.4.1a, c’est-à-dire que vous obtiendrez le statut privilégié d’excédentaire pendant une période de 12 à 16 mois, après quoi on vous mettra en disponibilité si vous n’avez pas trouvé d’emploi.

Une fois émis l’avis de personne optante, la période de 120 jours ne peut être mise sur pause.

Si vous choisissez l’option A du paragraphe 6.4.1 de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs, vous bénéficiez du statut privilégié d’excédentaire pendant une période de 12 à 16 mois. Ainsi, si vous répondez aux critères de mérite essentiels d’un poste à combler, votre candidature figurera sur la liste du gestionnaire responsable de l’embauche et vous aurez priorité pour le poste. Le processus est automatisé, mais vous restez tout de même responsable de trouver des postes convenables et de les porter à l’attention des gestionnaires. Votre nom sera retiré de la liste dès que vous trouverez un emploi.

Si vous croyez avoir trouvé un emploi convenable, vous pourriez choisir l’option A et explorer l’occasion tout en conservant votre statut privilégié. Faites preuve de prudence devant une promesse verbale et demandez conseil. L’employeur est tenu de fournir des services de consultation.

Si vous choisissez l’option A, on s’attend à ce que vous continuiez d’effectuer un travail utile pendant votre période d’excédentaire. Par contre, comme votre priorité est de trouver un nouvel emploi, l’employeur doit vous faciliter la tâche. Il devra donc certainement vous accorder du temps à cet effet et vous offrir son aide.

L’Appendice sur le réaménagement des effectifs présente une liste d’obligations de l’employeur au paragraphe 1.1.29.

L’employeur peut vous proposer une offre d’emploi raisonnable nécessitant une réinstallation, mais c’est plutôt improbable.

• Normalement, c’est la personne excédentaire qui trouve une offre d’emploi raisonnable pendant sa période de statut privilégié
• si vous ne voulez pas vous réinstaller, vous ne postulerez tout simplement pas à un poste avec cette exigence.

L’employeur est tenu d’offrir des mesures d’adaptation aux personnes excédentaires comme à toute autre personne salariée.

Comme votre priorité est de trouver un nouvel emploi, l’employeur doit vous faciliter la tâche. Il devra donc certainement vous aider et vous accorder du temps pour chercher du travail, passer des entrevues, bâtir votre CV et réseauter.

Vous pouvez vous inscrire à n’importe quel programme offert dans un établissement d’enseignement reconnu et utiliser l’indemnité pour plusieurs programmes différents. Pour obtenir le remboursement des droits de scolarité, vous devez présenter vos reçus.

La convention collective ne précise aucun programme en particulier, mais jusqu’ici, on a toujours interprété largement le type et la durée des études suivies aux fins de l’indemnité. Vous pouvez étudier à temps plein ou à temps partiel et vous pouvez fréquenter n’importe quel « établissement d’enseignement reconnu » (collège, université, cégep, établissement d’une commission scolaire provinciale reconnue ou établissement privé agréé), ici ou à l’étranger. L’ARC s’est dotée d’une liste des universités et établissements d’enseignement supérieur reconnus à l’étranger qui pourrait vous être utile.

La définition d’« établissement d’enseignement reconnu » varie. Il peut s’agir d’organisations régies par les lois provinciales ou territoriales de l’impôt sur le revenu. D’autres sources comprennent le répertoire des établissements d’enseignement au Canada du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI), la liste principale des établissements d’enseignement agréés, ainsi que cette base de données sur les établissements d’enseignement privés.

Ce ne sont là que des lignes directrices générales. Il pourrait y avoir d’autres « établissements d’enseignement reconnus » non répertoriés, mais tout de même admissibles.

Oui. Vous avez droit à une exonération de la réduction de la pension si vous répondez aux critères d’admissibilité. L’accès à l’exonération est toutefois limité à une période de statut privilégié d’excédentaire de 12 mois. Au-delà de 12 mois, vous n’y aurez plus droit.

L’ARC doit mettre en place un programme de départ volontaire pour toute situation de réaménagement touchant cinq employés ou plus de mêmes groupe, niveau et unité de travail. Le programme permet aux personnes touchées de quitter leur emploi en choisissant : un montant forfaitaire en guise de mesure de soutien à la transition ou une mesure de soutien à la transition avec une indemnité d’étude. Vous pourriez être admissible à une exonération de la réduction de la pension.

La décision relève entièrement de la personne concernée. Vous devez déterminer si les droits prévus sont avantageux pour vous. Si le programme ne vous convient pas, vous devez attendre de voir si un processus de maintien en poste sera entrepris. Si le nombre de volontaires dépasse le nombre de postes supprimés, les personnes seront choisies en fonction de leur ancienneté.

Puisque toute personne qui participe au programme de départ volontaire et démissionne est réputée avoir été mise en disponibilité, vous êtes admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi (AE). La mesure de soutien à la transition et l’indemnité de départ, s’il y a lieu, doivent d’abord vous être allouées en fonction de vos revenus hebdomadaires bruts, ce qui retardera votre première semaine d’admissibilité aux prestations de l’AE. Il y a d’autres conditions à remplir pour démontrer votre admissibilité aux prestations de l’AE pendant une semaine donnée.

Votre relevé d’emploi devrait indiquer « Code G – Retraite (obligatoire ou approuvée dans le cadre d’un programme de compression du personnel) » comme raison du départ.

• Les membres peuvent demander des prestations d’assurance-emploi. Ils doivent cependant répondre aux critères d’inclusion et d’admissibilité de la Loi sur l’assurance-emploi.

Une fois la demande soumise, Service Canada évaluera si la personne répond aux critères lui donnant droit aux prestations.

Comme Service Canada évalue l’admissibilité au cas par cas, on ne peut pas prédire si vous serez admissible à l’AE ni si vous continuerez d’y avoir droit.

L’employeur a le droit d’établir la date de votre départ. La participation au programme de départ volontaire vous donne accès aux options B et C du paragraphe 6.4.1 de l’ARE. Le paragraphe 6.4.2 indique : « La direction fixera la date de cessation d’emploi de l’employé-e optant qui choisit l’option 6.4.1(b) ou 6.4.1(c) ci-dessus. »

Le montant de la mesure de soutien à la transition (MST) dépend de vos années de service. Vous trouverez un tableau d’équivalence à l’annexe B de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de votre convention collective. L’article 62 explique le calcul utilisé pour déterminer l’indemnité de départ à laquelle vous avez droit en cas de mise en disponibilité. Cette indemnité s’ajoute à la MST. Vous avez également droit au paiement du solde de congés non utilisés, calculé au prorata jusqu’au mois de votre départ.

Le calcul des années de service aux fins de la MST tient compte du service continu et du service discontinu tels que définis par le SCT, soit une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique aux termes de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF).

Selon ces définitions, toute période de congé non payé de plus de trois mois est exclue du calcul des années de service, sauf dans les cas suivants :

• Congé de maladie
• Congé de maternité
• Congé parental
• Congé d’études, lorsqu’il est jugé à l’avantage de l’employeur

Aux fins du calcul de la mesure de soutien à la transition (MST), les « années d’emploi dans la fonction publique » tiennent compte du service continu et discontinu, soit une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique aux termes de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF).

Toute période de congé non payé de plus de trois mois est exclue du calcul des années de service, sauf dans les cas suivants :

• Congé de maladie
• Congé de maternité
• Congé parental
• Congé d’études, lorsqu’il est jugé à l’avantage de l’employeur

La LRTSPF s’applique aux employeurs régis par les annexes I, IV et V. L’Agence du revenu du Canada (ARC), Parcs Canada et l’ACIA sont tous régis par l’annexe V. Cependant, les sociétés d’État (Musée des beaux-arts du Canada, Commission de la capitale nationale, Centre de recherches pour le développement international, etc.) sont régies par l’annexe III et ne cumulent donc pas les périodes de service discontinu. Il en va de même pour les membres militaires, qui ne sont pas assujettis à la LRTSPF.

La MST est versée au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de votre avis de démission, en un ou en deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’alinéa 6.4.1b) de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.

Pour la plupart des tâches liées au réaménagement des effectifs et aux mises en disponibilité qui en découlent, notamment le versement de la MST, la norme de service est de 25 jours ouvrables. Lorsque votre dossier de cessation d’emploi lié au réaménagement des effectifs arrivera au Centre des services de paye, une conseillère ou un conseiller en rémunération y sera attitré pour vous accompagner dans le processus, mener à bien le traitement du dossier et s’assurer que les paiements sont versés rapidement.

Il convient de noter, toutefois, que le versement opportun des derniers paiements dépend de la réception des formulaires d’indemnité de départ et de MST dûment remplis, que votre conseillère ou conseiller en rémunération vous fournira. Tout retard aura une incidence sur l’échéancier des paiements.

Oui, la MST est imposable. Non, elle n’ouvre pas droit à pension.

Selon l’article 62 de votre convention collective (Indemnité de départ), il faut d’abord calculer le montant de l’indemnité de départ actuelle en fonction du nombre total d’années de service continu, puis soustraire le montant de l’indemnité de départ précédente. Par exemple, si vous avez 29 ans de service, vous avez droit à 32 semaines de rémunération à titre d’indemnité. Cependant, si vous avez déjà touché une indemnité après 19 ans de service en 2016 (indemnité de 21 semaines), vous n’aurez aujourd’hui droit qu’à une indemnité de départ de 11 semaines (32 semaines moins 21).

L’incidence sur votre participation au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique varie selon le cas.

Si on vous met en disponibilité à cause d’un réaménagement des effectifs et que vous bénéficiez d’une priorité de mise en disponibilité (non payée), c’est-à-dire que vous n’avez pas reçu d’offre d’emploi raisonnable à la fin de votre période d’excédentaire payée de 12 mois, vous aurez le droit de conserver vos avantages pendant un maximum d’un an en versant votre cotisation et celle de l’employeur pour les deux régimes.

Si vous démissionnez et que vous acceptez une mesure de soutien à la transition (MST), soit un paiement forfaitaire calculé d’après vos années de service, votre participation aux deux régimes prendra fin le jour où vous ne serez plus à l’emploi de la fonction publique.

Si vous acceptez une MST avec une indemnité d’études, vous pouvez choisir de prendre un congé sans solde d’un maximum de deux ans et de conserver vos avantages en versant votre cotisation et celle de l’employeur pour les deux régimes. Au bout de deux ans, si vous n’avez pas reçu d’offre d’emploi raisonnable, vous aurez le droit de conserver vos avantages pendant un maximum d’un an en versant votre cotisation et celle de l’employeur pour les deux régimes.

Si vous êtes admissible à une prestation de pension immédiate de la fonction publique à l’âge de la retraite, vous pouvez présenter une demande pour continuer de participer au Régime de soins de santé de la fonction publique à titre de membre à la retraite.

Vous pouvez également présenter à ce titre une demande d’adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés lorsque vous toucherez votre prestation de pension immédiate de la fonction publique.

Source : Événements de la vie : Régimes d’assurance collective de la fonction publique – Canada.ca

La SunLife ne considère pas l’indemnité de départ ni la mesure de soutien à la transition comme d’« autres sources de revenus ». Vous pourrez en conserver la pleine valeur sans que cela réduise le montant de vos prestations.

On parle de retraite involontaire lorsqu’une personne employée pour une durée indéterminée démissionne ou est mise en disponibilité dans le cadre du réaménagement des effectifs pour  :

• manque de travail
• suppression d’une fonction
• réinstallation d’une unité de travail
• diversification des modes d’exécution.

Pour que la retraite soit involontaire, vous n’avez pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable et vous n’avez pas reçu d’indemnité d’études.

C’est tout simple : demandez à votre gestionnaire de faire remplir le formulaire par la personne administratrice générale, puis soumettez-le au Centre des pensions du gouvernement du Canada. À l’ARC, la personne administratrice générale est habituellement commissaire. Elle n’a pas le pouvoir d’approuver ou de refuser la demande, mais c’est elle qui confirme le respect des critères d’admissibilité.

C’est le Centre des pensions du gouvernement du Canada, l’administrateur du Régime, qui traitera l’exonération si tous les critères sont remplis.

Oui. Les organismes distincts suivent les mêmes lignes directrices que les ministères relevant du Conseil du Trésor. Ils doivent également veiller à ce que les indemnités de départ involontaire ne soient pas supérieures à celles offertes par le Conseil du Trésor.

Toutefois, les personnes ne relevant pas du Conseil du Trésor ne sont pas admissibles à l’exonération si l’une des conditions suivantes est remplie :

• elles reçoivent une indemnité d’études ou une indemnité similaire;
• elles refusent une offre d’emploi raisonnable ou détiennent une garantie d’offre d’emploi raisonnable;
• elles bénéficient d’une période de priorité d’excédentaire de plus de 12 mois;
• elles reçoivent une mesure de soutien à la transition d’une durée supérieure à 52 semaines;
• elles touchent une indemnité de départ involontaire supérieure à celles offertes dans l’administration publique centrale.

Les indemnités de départ involontaire sont un dédommagement, reçu en raison d’un réaménagement des effectifs, dont la durée ou le montant dépassent ce qui est offert dans l’administration publique centrale : période de priorité de personne employée excédentaire/période de statut privilégié d’excédentaire (option A), mesure de soutien à la transition (option B) ou indemnité d’études (option C).

Non. Les administrateurs généraux n’ont pas le pouvoir d’approuver ou de refuser les exonérations, mais ce sont eux qui attestent des critères d’admissibilité.

Oui. Si vous êtes mis en disponibilité ou si vous démissionnez volontairement pendant la période de 12 à 16 mois, vous demeurez admissible. Pour les membres à l’ARC, une période de plus de 12 mois vous rend inadmissible, sauf si vous demandez une mise en disponibilité à 12 mois.

Oui. Les personnes optantes qui choisissent l’option B sont admissibles à l’exonération de la réduction de la pension.

Oui, mais seulement si vous avez choisi l’option B et que vous répondez à tous les autres critères.

Oui, si vous répondez aux critères d’admissibilité et choisissez l’option B. Vous n’êtes pas admissible si vous choisissez l’option C (indemnité d’études).

Il s’agit d’un dédommagement, reçu en raison d’un réaménagement des effectifs, dont la durée ou le montant dépassent ce qui est offert dans l’administration publique centrale : période de priorité de personne employée excédentaire/période de statut privilégié d’excédentaire (option A), mesure de soutien à la transition (option B) ou indemnité d’études (option C).

Même s’il est important de commencer immédiatement à recueillir toute l’information nécessaire pour prendre cette décision, vous devriez attendre l’approbation de votre demande d’échange de postes avant de déposer votre préavis de retraite officiel.

Une fois l’échange de postes approuvé, vous déterminerez la date de votre départ à la retraite avec votre employeur. Celui-ci devra transmettre votre préavis et la date de votre départ au Centre des pensions du gouvernement du Canada afin de permettre le calcul et le traitement de vos prestations de retraite.

Entretemps, vous pouvez communiquer avec le Centre des pensions au 1-800-561-7930 pour demander une trousse d’information sur la retraite.

L’échange de postes est un excellent moyen de réduire les mises en disponibilité involontaires. Il permet à une personne salariée permanente touchée et déclarée optante ou excédentaire d’échanger son poste avec une personne salariée permanente non touchée qui souhaite quitter l’Agence du revenu du Canada.

L’échange doit avoir lieu entre deux personnes qualifiées qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada. Les personnes optantes ont 120 jours pour choisir l’une de trois options ou échanger leur poste. Les personnes en période de statut privilégié d’excédentaire de 12 à 16 mois sont aussi admissibles. L’échange se fait entre deux personnes de mêmes groupe et niveau ou de groupes et niveaux équivalents.

Oui. Selon l’article 6.3 de l’ARE, l’ARC doit y participer, mais l’échange peut uniquement avoir lieu au sein de l’Agence.

Pour maximiser vos chances de trouver un échange de postes, créez un profil sur la plateforme d’échange de postes de l’AFPC et celle de l’ARC.

Deux postes sont jugés équivalents s’ils sont du même groupe et du même niveau, ou si l’écart entre le taux de rémunération maximal des deux postes ne dépasse pas 6 %.

Cette stratégie permet aux personnes touchées par le réaménagement de rester employées, et aux personnes non touchées, de quitter leur emploi en profitant des avantages liés aux options B ou C.

Les personnes optantes ont toute la durée de leur période de 120 jours de réflexion. Celles qui choisissent l’option A (la période de priorité d’excédentaire de 12 mois) peuvent aussi demander un échange pendant cette période de priorité ou jusqu’à ce qu’elles acceptent une offre d’emploi raisonnable. Toutefois, si une personne optante échange de poste pendant sa période de priorité d’excédentaire, la MST de l’autre personne sera réduite d’une semaine pour chaque semaine de la période de priorité qui s’est écoulée au moment de la demande d’échange de postes.

Voici quelques conseils pour les personnes optantes ou excédentaires qui veulent échanger leur poste, ou pour les personnes non touchées qui désirent quitter la fonction publique.

• Écrivez à votre gestionnaire pour l’informer que l’échange de postes vous intéresse.
• Demandez par écrit que l’employeur vous explique la marche à suivre.
• Créez un profil sur la plateforme d’échange de postes de l’AFPC et dans le site intranet de l’ARC, InfoZone.

Pour améliorer vos chances de trouver un échange de postes, communiquez avec plusieurs personnes. Toutes les tentatives ne porteront pas fruit.

• Manifestez votre intérêt par écrit à votre gestionnaire.
• Notez tous les échanges possibles et conservez une copie des communications.
• Demandez par écrit ce que l’employeur compte faire pour vous aider.
• Si vous discutez avec quelqu’un au téléphone, demandez-lui de vous envoyer un courriel de suivi.
• Conservez tous vos courriels dans un lieu sûr et accessible.
• Affirmez-vous et faites valoir les échéances.
• Tenez votre représentante ou représentant syndical au courant de la situation.

L’échange de postes doit  :

• déboucher sur l’élimination définitive du poste excédentaire
• se faire avec une personne qui satisfait les exigences
• s’appliquer le même jour
• éviter une réaction en chaîne ou un examen ultérieur.

Les personnes non touchées peuvent le faire n’importe quand. Les personnes optantes ont toute la durée de leur période de 120 jours de réflexion. Celles qui choisissent l’option A (la période de priorité d’excédentaire de 12 mois) peuvent aussi demander un échange pendant cette période de priorité ou jusqu’à ce qu’elles acceptent une offre d’emploi raisonnable.

Vous pouvez retirer votre demande n’importe quand avant l’échange.

Une fois trouvé, vous devez en informer vos gestionnaires et représentants syndicaux par écrit.

• Précisez le nom de l’autre personne
• demandez au gestionnaire de respecter ses obligations
• donnez un court délai (2-3 jours) pour répondre.

Si vous ne trouvez pas un poste dans la période de 120 jours, vous devez choisir l’option A, B ou C. Si A, vous pouvez continuer. Si B ou C, vous perdrez votre admissibilité.

Si vous êtes excédentaire et ne recevez pas de garantie, vous devenez optant et avez 120 jours pour choisir  :

• A. Statut privilégié d’excédentaire de 12 à 16 mois
• B. Mesure de soutien à la transition
• C. Indemnité d’études.

Chaque personne optante peut réclamer jusqu’à 1 200 $ pour des services de counseling.

Toute personne salariée qui choisit de quitter l’Agence est admissible aux options B et C. Option B : montant forfaitaire selon le nombre d’années de service. Option C(i) : mesure plus jusqu’à 17 000 $ sur présentation de reçus. Si une personne touchée échange pendant sa période de 12 à 16 mois, le montant sera déduit de la mesure versée à la personne non touchée.

Oui, si l’échange a lieu pendant la période de 120 jours. Si l’échange a lieu pendant la période de statut privilégié, le montant est réduit d’une semaine pour chaque semaine écoulée.

L’échange de postes est une obligation contractuelle. Les gestionnaires peuvent refuser seulement s’ils peuvent prouver que la personne n’a pas les compétences nécessaires et qu’une formation ne suffirait pas.

Un échange ne peut être refusé parce que  :

• le service ne veut pas participer
• l’Agence a des plans futurs
• les exigences linguistiques pourraient changer
• l’Agence ne s’acquitte pas de son obligation
• la personne ne correspond pas parfaitement
• on prévoit laisser le poste vacant après une retraite future sauf si la personne a donné un préavis officiel.

Non. Si la personne excédentaire trouve un jumelage convenable avec une personne non touchée ailleurs et est prête à s’y réinstaller, l’employeur ne peut pas refuser l’échange de postes pour cette raison.

Ça dépend. Si l’autorisation de sécurité requise vous a été refusée, ou si vous n’avez pas réussi l’évaluation de langue seconde obligatoire, il se pourrait qu’on refuse votre demande d’échange de postes.

Cependant, on ne peut pas refuser votre demande parce que vous ne satisfaites pas ces conditions d’emblée. L’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour planifier une évaluation ou demander une enquête de sécurité, puis prendre sa décision en fonction des résultats.

Une demande d’échange de postes ne peut pas non plus être refusée uniquement parce que le processus administratif lié à l’évaluation de langue seconde ou à l’enquête de sécurité serait trop long.

Si vous pensez que votre demande a été refusée ou retardée sans raison  :

• documentez en détail vos conversations
• demandez toujours un suivi par courriel
• restez en contact avec votre représentant syndical et discutez de la possibilité de déposer un grief.

Le syndicat peut intervenir en votre faveur. Il peut  :

• soulever des problèmes aux réunions
• vous offrir des conseils et de l’aide
• vous aider à déposer un grief
• déposer un grief collectif ou de principe si le problème touche d’autres personnes.

Oui. De 2012 à 2014, beaucoup d’échanges ont été refusés. L’AFPC et ses membres ont déposé des griefs et ont gagné. L’employeur a dû rétablir des travailleuses et travailleurs mis en disponibilité. La décision a joué un rôle important dans l’éclaircissement de droits clés.

Non. La protection salariale s’applique uniquement aux membres qui acceptent un poste de niveau inférieur et non un poste équivalent.

Vous n’avez pas besoin de votre numéro de membre. Mais vous devez figurer dans notre base de données. Si nous n’avons pas votre nom ou adresse courriel dans nos dossiers, cela pourrait poser problème. Pour obtenir de l’aide, contactez-nous.

Cliquez sur l’onglet « Modifier le compte » en haut de la page. Apportez vos changements et remplissez bien tous les champs avant d’enregistrer.

Cliquez sur l’onglet « Profil » en haut de la page. À la fin, vous verrez « Si vous souhaitez supprimer votre offre d’échange, vous devez supprimer votre compte ». Cliquez sur « Confirmer » et votre offre d’échange sera supprimée. À noter qu’en supprimant votre compte, vous perdrez l’accès à la plateforme.

L’échange peut uniquement avoir lieu au sein d’un même ministère ou organisme. Par exemple, deux personnes relevant du Conseil du Trésor peuvent échanger entre elles, mais pas avec quelqu’un travaillant à l’ARC, à Parcs Canada ou à l’ACIA.

La plateforme a été conçue pour aider les membres de l’AFPC à discuter entre eux de la possibilité d’échanger leur poste et pour profiter de cette importante disposition de la convention collective. Le succès du processus repose essentiellement sur la capacité des membres à contacter directement un autre membre. C’est pour cette raison que votre nom, votre courriel et l’information sur votre poste sont visibles aux autres membres abonnés à la plateforme.

Non. La plateforme est réservée aux membres de l’AFPC. Si un autre syndicat vous représente, communiquez avec lui directement. Il pourrait avoir mis en place d’autres outils pour faciliter l’échange de postes.

La plateforme vous aide à trouver des possibilités d’échange. Les personnes intéressées peuvent vous contacter directement en écrivant à l’adresse courriel liée à votre compte. Toute communication entre membres s’effectue en dehors de la plateforme. Nous vous invitons à faire preuve d’initiative dans vos recherches.

En cas de jumelage, les deux personnes doivent faire examiner et approuver l’échange par leur gestionnaire. C’est à l’employeur que revient la décision finale, mais il ne peut pas refuser une demande sans motif valable ni retarder le processus au point d’empêcher l’échange d’avoir lieu. Si votre demande est refusée, demandez les motifs du refus par écrit et tournez-vous vers votre Élément pour obtenir de l’aide.

Visitez la page Web de l’AFPC sur le sujet. Vous y trouverez de nombreuses ressources, comme un guide, une liste de vérification, une plateforme d’échange de postes, un diagramme et un glossaire.

Si vous avez besoin d’accompagnement, contactez votre section locale, votre Élément ou votre bureau régional de l’AFPC.

Le Programme d’incitation à la retraite anticipée permet aux personnes admissibles de prendre leur retraite jusqu’à cinq ans plus tôt que ce que prévoit l’option actuelle d’exonération de la réduction de la pension, et ce, sans la pénalité généralement appliquée lorsqu’une personne prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge et le nombre d’années de service requis.

Le budget de 2025 ayant reçu la sanction royale le 26 mars dernier, le nouveau programme temporaire et volontaire du gouvernement fédéral est maintenant en vigueur.

Les fonctionnaires admissibles peuvent présenter une demande pour prendre leur retraite sans pénalité jusqu’au 24 juillet 2026, et ceux dont la demande est approuvée doivent prendre leur retraite au plus tard le 20 janvier 2027.

Même si vous respectez les critères d’âge et d’années de service, l’approbation de votre demande n’est pas garantie. Le gouvernement a confirmé que chaque demande doit également être évaluée en fonction du besoin de l’organisation de réduire ses effectifs, de sa capacité à maintenir les services, et de ses exigences opérationnelles. Autrement dit, même si vous avez le droit de présenter une demande, c’est tout de même la direction qui a le dernier mot.

Comparez vos options avant de décider si le Programme est avantageux pour vous.

Non. Même si vous répondez aux critères d’âge et d’années de service, le gouvernement a indiqué que l’administratrice ou l’administrateur général doit tout de même vérifier ce qui suit :

• l’organisation réduira son effectif;
• les services à la population seront maintenus;
• les besoins opérationnels et organisationnels continueront d’être satisfaits.

En d’autres mots, le Programme est discrétionnaire. Le respect des critères d’admissibilité de base n’est qu’une partie du processus.

Non. L’avis indique que vous avez le droit de le faire. Ce n’est pas un gage d’approbation ni la preuve que le Programme est la meilleure option pour vous. Le gouvernement a indiqué que l’approbation dépend de l’examen de l’administratrice ou de l’administrateur général, qui doit notamment vérifier que votre départ s’inscrit dans la réduction de l’effectif et du maintien de la satisfaction des besoins opérationnels.

Pour bien des membres de l’AFPC à la fonction publique fédérale, la véritable question est de savoir s’il constitue une meilleure option que les protections et les droits déjà prévus dans l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE).

Comparez vos options avant de décider si le Programme est avantageux pour vous.

Non. C’est un ou l’autre. Vous devrez évaluer les implications de choisir les protections de l’ARE par rapport au Programme afin de déterminer quelle option est la plus avantageuse pour vous.

Oui. Si vous êtes admissible à l’exonération en vertu du réaménagement des effectifs, c’est généralement l’option à considérer en premier, parce que le réaménagement des effectifs peut aussi s’accompagner d’autres droits négociés qui ne sont pas compris dans le Programme d’incitation à la retraite anticipée.

Tout dépendant de votre situation, choisir le Programme pourrait vous obliger à renoncer à des options qui figurent dans votre convention collective pour atténuer l’impact des coupes, par exemple :

• un montant forfaitaire calculé selon vos années de service (mesure de soutien à la transition);
• un remboursement de vos droits de scolarité pouvant aller jusqu’à 17 000 $;
• jusqu’à 1 200 $ pour des services de consultation en vue du réemploi ou de la retraite, comme des conseils financiers et une orientation professionnelle.

Non. Le Programme offre une retraite sans pénalité si votre demande est approuvée, mais il ne s’accompagne pas de montants forfaitaires ni de mesures de soutien, comme ce peut être le cas avec le réaménagement des effectifs. Voilà pourquoi la question n’est pas simplement d’opter ou non pour la retraite sans pénalité.

Il n’y a pas de solution universelle. C’est précisément le genre de situation où il faut comparer :

• ce que vous obtiendriez avec le Programme d’incitation à la retraite anticipée;
• votre éventuelle admissibilité à l’exonération de la réduction de la pension;
• la valeur de toute MST, indemnité d’études ou autre protection prévue dans l’ARE;
• votre flexibilité quant à ce que tenez à garder.

Le gouvernement a indiqué que, une fois que votre gestionnaire accepte votre démission, il n’est plus possible de retirer votre demande dans le cadre du Programme. La date de votre départ à la retraite sera irrévocable, à moins que le Centre des pensions détermine que vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité.

Avant de présenter une demande, vous devriez :

• obtenir une estimation de votre pension dans le portail Ma Pension GC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), au moyen du calculateur de base de pension de retraite, ou en communiquant avec le Centre des pensions;
• calculer la valeur des protections existantes auxquelles vous pourriez avoir droit, notamment la mesure de soutien à la transition ou l’indemnité d’études, en vous appuyant sur la documentation fournie aux membres de l’AFPC;
• vérifier votre admissibilité à l’exonération de la réduction de la pension en vertu de l’ARE ou de la Politique sur la transition en matière d’emploi;
• parler avec votre Élément ou votre section locale avant de prendre une décision;
• communiquer avec le Centre des pensions ou planifier une séance de conseil sur le Programme;
• envisager d’obtenir des conseils financiers indépendants.

L’échange de postes permet à une personne salariée permanente non touchée qui souhaite démissionner de changer de place avec une personne déclarée optante ou excédentaire, afin que cette dernière puisse rester à l’emploi de la fonction publique. Si vous échangez votre poste, vous pouvez avoir droit à l’option B (mesure de soutien à la transition, ou MST) ou à l’option C(i) (indemnité d’études, qui comprend la MST plus un montant pouvant aller jusqu’à 17 000 $ pour rembourser les frais d’études). Pour certains membres, l’échange de postes pourrait donc être plus avantageux que le Programme d’incitation à la retraite anticipée.