Le nouveau Programme d’incitation à la retraite anticipée (IRA) du gouvernement fédéral est maintenant en vigueur. Les fonctionnaires admissibles peuvent présenter une demande pour prendre une retraite anticipée sans pénalité jusqu’au 24 juillet 2026, et ceux dont la demande est approuvée doivent prendre leur retraite au plus tard le 20 Janvier 2027.

À première vue, le Programme peut sembler attrayant. Mais, pour bien des membres de l’AFPC à la fonction publique fédérale, la véritable question est de savoir s’il constitue une meilleure option que les protections et les droits déjà prévus dans l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE) ou la Politique sur la transition en matière d’emploi (pour les membres à l’Agence canadienne d’inspection des aliments). 

Ce que vous devez savoir 

Selon le gouvernement, le Programme d’IRA permet aux personnes admissibles de prendre leur retraite jusqu’à cinq ans plus tôt que ce que prévoit l’option actuelle d’exonération de la réduction de la pension, et ce, sans la pénalité généralement appliquée lorsqu’une personne prend sa retraite avant d’avoir atteint l’âge et le nombre d’années de service requis. 

Cela dit, le simple fait d’être admissible ne garantit pas l’approbation de la demande. Le gouvernement a confirmé que chaque demande doit également être évaluée en fonction du besoin de l’organisation de réduire ses effectifs, de sa capacité à maintenir les services, et de ses exigences opérationnelles.  

Autrement dit, même si vous avez le droit de présenter une demande, c’est tout de même la direction qui a le dernier mot. 

La prudence est de mise 

L’AFPC a déjà averti ses membres qu’en choisissant le Programme d’IRA, ils pourraient renoncer à d’importants avantages et protections offerts dans le cadre des processus actuels de réaménagement des effectifs et de transition en matière d’emploi. En effet, vous pourriez déjà avoir droit à une exonération de la réduction de la pension si vous quittez votre emploi dans le cadre d’un échange de postes ou d’un programme de départ volontaire. Vous pourriez alors avoir accès à la fois à la retraite sans pénalité ET à des avantages financiers supplémentaires, comme la mesure de soutien à la transition, l’indemnité d’études et les services de counseling. 

Utilisez ce tableau pour comparer vos options 

Pour en savoir plus sur ces protections et sur les options offertes, consultez la page de l’AFPC sur le réaménagement des effectifs et la transition en matière d’emploi, qui comprend un diagramme et un guide à l’intention des membres. 

L’AFPC a aussi déposé un grief de principe et une plainte de pratique déloyale de travail concernant la mise en œuvre du Programme d’IRA. Aux dires du gouvernement, le Programme ne s’inscrit pas dans le réaménagement des effectifs, mais il vise pourtant les mêmes personnes : les fonctionnaires dont l’emploi est menacé en raison des coupes massives. 

Le gouvernement fédéral doit faire preuve de transparence quant à la véritable portée du Programme d’IRA et à la façon dont il fonctionnera parallèlement aux dispositions existantes sur le réaménagement des effectifs et la transition en matière d’emploi. Lorsqu’une exonération de la réduction de la pension est déjà prévue dans le cadre d’un processus négocié de réduction des effectifs, le Programme d’IRA devrait être harmonisé avec ces dispositions afin d’éviter que les membres se retrouvent à naviguer deux systèmes parallèles assortis d’avantages flous et potentiellement inégaux. 

À qui profitera véritablement le Programme d’IRA? 

Pour certains membres, le Programme d’IRA demeure une option qui mérite d’être examinée sérieusement, particulièrement ceux âgés de 50 à 54 ans, qui n’ont normalement pas accès à l’exonération de la réduction de la pension prévue dans le cadre d’un réaménagement des effectifs ou d’une transition en matière d’emploi. 

Le Programme d’IRA pourrait également être plus attrayant pour vous si vous prévoyez déjà prendre votre retraite et si vous ne pensez pas avoir accès aux avantages liés au réaménagement des effectifs ou à la transition en matière d’emploi. Ou encore, si vous avez une grande flexibilité financière, accès à des possibilités d’emploi à l’extérieur de la fonction publique, ou si vous ne prévoyez pas avoir besoin du soutien supplémentaire offert dans le cadre du réaménagement des effectifs et de la transition en matière d’emploi pour votre retraite. 

Sachez toutefois que le Programme est discrétionnaire, et que son approbation n’est pas garantie. Ne présumez pas que le fait de recevoir une lettre vous invitant à présenter une demande signifie que celle-ci sera approuvée. 

Le gouvernement a également confirmé que, une fois que votre gestionnaire accepte votre démission, votre date de retraite dans le cadre du programme devient irrévocable. C’est pourquoi vous devriez faire preuve d’une grande prudence. Il pourrait être impossible de revenir en arrière si une meilleure option se présente à vous par la suite. 

Comparez vos options avant de prendre votre décision 

Pour certains membres, le Programme d’IRA pourrait être la bonne option. Mais pour bien d’autres – en particulier lorsque d’autres protections prévues dans le cadre du réaménagement des effectifs et de la transition en matière d’emploi entrent en jeu – ce n’est peutêtre pas la meilleure.

Avant de présenter une demande au titre du Programme, vous devriez : 

• obtenir une estimation de votre pension dans le portail Ma Pension GC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), au moyen du calculateur de base de pension de retraite, ou en communiquant avec le Centre des pensions; 
• calculer la valeur des protections existantes auxquelles vous pourriez avoir droit, notamment la mesure de soutien à la transition ou l’indemnité d’études, en vous appuyant sur la documentation fournie aux membres de l’AFPC;  
• vérifier votre admissibilité à l’exonération de la réduction de la pension en vertu de l’ARE ou de la Politique sur la transition en matière d’emploi;  
• parler avec votre Élément ou votre section locale avant de prendre une décision; 
• communiquer avec le Centre des pensions ou planifier une séance de conseil IRA; 
• envisager d’obtenir des conseils financiers indépendants. 

Il ne s’agit pas d’une simple offre de retraite. On parle d’une décision qui pourrait vous amener à renoncer à des protections, à des droits et à une flexibilité négociés. Et avant de signer quoi que ce soit, assurez vous de bien comprendre tous les détails.