L’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE) fait partie des conventions collectives signées avec le Conseil du Trésor et les organismes fédéraux. On y décrit les droits, les obligations et la marche à suivre lorsque les services de fonctionnaires ne sont plus nécessaires en raison de changements organisationnels, comme des coupes dans la fonction publique. 

Vous trouverez ci-dessous une liste de termes importants, accompagnés de leur définition. Certains de ces termes se trouvent dans la convention collective, et d’autres ailleurs. 

Pour en savoir plus sur vos droits en cas de réaménagement des effectifs, consultez la page syndicatafpc.ca/reamenagement-effectifs. 

Administration publique centrale : Postes dans les ministères, les organisations ou autres secteurs de l’administration publique fédérale dont les noms figurent aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et pour lesquels la Commission de la fonction publique est seule autorisée à faire les nominations. 

Avis de mise en disponibilité : Avis écrit qui est donné à l’employé excédentaire au moins un mois avant la date prévue de sa mise en disponibilité. Cette période est comprise dans la période d’excédentaire. 

Comité mixte sur le réaménagement des effectifs : Comité mixte que l’Agence doit mettre sur pied à tous les niveaux organisationnels nécessaires avec ses homologues syndicaux pour discuter de tous les aspects du processus de réaménagement des effectifs en cours, y compris des programmes de départ volontaire et des demandes d’échange de postes. 

Commissaire : A le même sens que la définition à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Loi sur l'ARC) et s’entend également de la personne officiellement désignée par lui pour le représenter conformément aux paragraphes 37(1) et (2) de la Loi sur l’ARC.  

Diversification des modes de prestation des services : Transfert de travail, d’une activité ou d’une entreprise de l’administration publique centrale à un employeur à l’extérieur de l’ARC. 

Échange de postes : Un échange a lieu lorsqu’un employé optant (non excédentaire) ou un employé qui est excédentaire du fait d’avoir choisi l’option 6.4.1(a) qui préférerait rester avec l’ARC échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui désire quitter l’ARC avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’étude. 

Employé excédentaire : Employé nommé pour une période indéterminée et que le commissaire a officiellement déclaré excédentaire par écrit. 

Employé optant : Employé nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’a pas reçu du commissaire de garantie d’une offre d’emploi raisonnable. L’employé a 120 jours pour envisager et sélectionner les options offertes à la partie 6.4 de l’ARE. 

Employé touché : Employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisée par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs. 

Garantie d’une offre d’emploi raisonnable : Garantie d’une offre d’emploi d’une période indéterminée à l’ARC faite par le commissaire à un employé nommé pour une période indéterminée touché par le réaménagement des effectifs. Normalement, le commissaire garantira une offre d’emploi raisonnable à un employé touché pour lequel le commissaire sait qu’il existe ou qu’il peut prévoir une disponibilité d’emploi à l’ARC. L’employé excédentaire qui reçoit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options offertes à la partie VI de l’appendice. 

Indemnité d’étude : Une des options offertes à un employé nommé pour une période indéterminée touché par une situation de réaménagement des effectifs et à qui le Commissaire ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable. L’indemnité d’étude est un montant forfaitaire équivalant à la mesure de soutien à la transition (voir l’annexe B), plus le remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement reconnu et des frais de livres et d’équipement pertinents, jusqu’à un maximum de dix-sept mille (17 000 $) dollars. 

Mesure de soutien à la transition : Une des options offertes à l’employé optant auquel le commissaire ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable. La mesure de soutien à la transition est un montant forfaitaire calculé d’après le nombre d’années de service comme l’indique l’annexe B de l’ARE. 

Mise en disponibilité accélérée : Survient lorsqu’un employé excédentaire fait demande écrite au Commissaire d’être mis en disponibilité à une date antérieure à celle qui avait été initialement prévue et avec l’approbation du commissaire. Les droits aux mises en disponibilité entrent en vigueur à la date réelle de celle-ci. 

Offre d’emploi raisonnable : Offre d’emploi pour une période indéterminée à un autre poste à l’ARC, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d’emploi à des niveaux plus bas. L’employé excédentaire doit être mobile et recyclable. Dans la mesure du possible, l’emploi offert se trouve dans la zone d’affectation de l’employé, selon la définition de la Directive sur les voyages d’affaires. Pour les situations de diversification de mode de prestation de service, une offre d’emploi est jugée raisonnable si elle satisfait aux critères établis à la catégorie 1 et 2 de la partie VII de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs. Une offre d’emploi raisonnable est aussi une offre d’emploi d’un employeur de l’annexe I, IV et V de la LGFP, pourvu que :  

1. la nomination soit à un taux de rémunération et dans une échelle dont le maximum atteignable ne soit pas inférieur au taux de rémunération et au maximum atteignable de l’employé en vigueur à la date de l’offre; 

2. ce soit un transfert sans interruption de tous les avantages sociaux de l’employé, incluant la reconnaissance de ses années de service aux fins du calcul de l’emploi continu ainsi que l’accumulation des avantages, y compris le transfert des crédits de congé de maladie, de l’indemnité de départ et des crédits de congé annuel accumulés. 

Personne mise en disponibilité : Personne qui a été mise en disponibilité conformément à l’alinéa 51(1)g) de la Loi sur l’ARC et qui bénéficie d’un statut privilégié pour une nomination à l’ARC conformément au Programme de dotation de l’ARC. 

Processus d’administration du statut privilégié : Processus dans le cadre du Programme de dotation de l’ARC destiné à faciliter la nomination à l’ARC des personnes bénéficiant d’un statut privilégié. 

Processus de maintien en poste : Conformément au processus de réaménagement des effectifs de l’ARC, lorsque le nombre de postes disponibles est inférieur au nombre d’employés touchés, l’ARC peut entreprendre un processus de maintien en poste pour déterminer quelles personnes conserveront leur poste d’attache dans leur secteur de travail. Le processus vise à maintenir les personnes les plus qualifiées dans leur poste d’attache, et la décision est fondée sur le mérite. 

Réaménagement des effectifs : Situation qui se produit lorsque le commissaire décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou de la diversification des modes de prestation des services. 

Recyclage : Formation en cours d’emploi sur le tas ou toute autre formation destinée à permettre aux employés touchés, aux employés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité de se qualifier pour les postes vacants prévus ou connus au sein de l’ARC. 

Réinstallation : Déplacement géographique autorisé d’un employé excédentaire ou mis en disponibilité d’un lieu de travail à un autre situé au-delà de ce que l’on considère localement comme étant à une distance normale du lieu de résidence aux fins des déplacements quotidiens. 

Réinstallation d’une unité de travail : Déplacement autorisé d’une unité de travail, quelle que soit sa taille, vers un lieu de travail situé au-delà de ce que l’on considère localement comme une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l’ancien lieu de travail et du lieu de résidence actuel de la personne. 

Rémunération : Synonyme de l’expression « taux de rémunération » employée dans la convention collective. 

Statut d’employé excédentaire : Un employé nommé pour une période indéterminée a le statut d’employé excédentaire à compter de la date à laquelle il est déclaré excédentaire jusqu’à ce qu’il soit mis en disponibilité, qu’il soit nommé pour une période indéterminée à un autre poste, que son statut d’employé excédentaire soit annulé ou qu’il démissionne. 

Statut privilégié d’employé excédentaire pour trouver une offre d’emploi raisonnable : Une des options offertes à un employé optant qui a choisi l’option 6.4.1(a) et auquel le commissaire ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable. 

Statut privilégié d’excédentaire : Dans le cadre du Programme de dotation de l’ARC, un droit à un statut privilégié, pour une nomination au sein de l’ARC aux employés excédentaires leur permettant d’être nommés à d’autres postes dans l’ARC sans recours en matière de dotation. 

Statut privilégié de mise en disponibilité : Une personne qui a été mise en disponibilité bénéficie d’un statut privilégié pour nomination sans recours en matière de dotation à un poste au sein de l’ARC pour lequel, selon l’ARC il est qualifié. Le statut privilégié est accordé pour une période de quinze (15) mois à compter de la date de mise en disponibilité ou de la date du licenciement en vertu de l’alinéa 51(1)(g) de la Loi sur l’ARC. 

Statut privilégié de réintégration : Statut privilégié de nomination accordé en vertu du Programme de dotation de l’ARC, à certains employés dont le salaire est protégé en vertu de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs, afin de les aider à obtenir une nomination à un niveau équivalant à celui qu’ils occupaient avant d’être déclarés excédentaires.