L’AFPC a déposé un grief de principe et une plainte pour pratique déloyale de travail contre le gouvernement fédéral, qui a unilatéralement décidé de lancer le Programme d’incitation à la retraite anticipée. 

Le syndicat ne s’oppose pas à la retraite anticipée. Mais tout programme visant à freiner les mises en disponibilité involontaires doit faire l’objet de négociations, respecter la loi et protéger les droits des travailleuses et travailleurs. Personne ne devrait être poussé à renoncer à des droits durement acquis. 

Les fonctionnaires ont entendu parler de leur admissibilité potentielle avant même que les détails du Programme soient dévoilés, et sans se trouver officiellement en situation de réaménagement des effectifs. Le gouvernement fait fi des conventions collectives, sème la confusion et amplifie les risques au moment où la clarté et la transparence sont cruciales. 

En choisissant cette avenue, les travailleuses et travailleurs pourraient perdre d’importants avantages et protections que leur confèrent l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE) et la Politique sur la transition en matière d’emploi. Parmi ceux-ci, il y a la mesure de soutien à la transition (montant forfaitaire calculé selon les années de service), l’indemnité d’études (remboursement des droits de scolarité pouvant aller jusqu’à 17 000 $ sur présentation de reçus), ou encore jusqu’à 1 200 $ pour des services de consultation en vue du réemploi ou de la retraite (comme des conseils financiers ou une orientation professionnelle). 

Pourquoi c’est important? 

Ces recours contestent les actions de l’employeur, car elles enfreignent l’article 6 et l’ARE des conventions collectives des groupes PA, TC, SV, EB et FB – ce qui affaiblit nos contrats de travail. Plus particulièrement, l’employeur a : 

• traité le Programme d’incitation à la retraite anticipée comme un programme de départ volontaire, sans toutefois en respecter les critères ni consulter l’AFPC, comme l’exige l’ARE; 
• communiqué avec les fonctionnaires avant de révéler les détails du Programme, manquant ainsi à son devoir de bien les informer des droits que leur garantit l’ARE. 

Le réaménagement des effectifs est un processus bien établi que nous avons négocié pour protéger nos membres. Le Programme ne répond pas aux mêmes normes. Une information partielle ou prématurée peut amener les personnes dont le poste est aboli à prendre des décisions irréversibles sur leur carrière, leur retraite ou les avantages auxquels elles ont droit. La mise en œuvre précipitée du Programme a créé de la confusion et mis de la pression sur les fonctionnaires, à qui l’on demande de prendre des décisions sans connaître tous les faits. 

Ce que nous demandons 

L’employeur doit s’assurer que tout programme de retraite anticipée s’inscrit dans le processus de réaménagement des effectifs négocié. Il doit aussi consulter le syndicat avant d’envoyer des avis ou de prendre une décision. 

Nous pressons le gouvernement de nous rencontrer immédiatement et de fournir tous les détails sur ce programme pour que les travailleuses et travailleurs comprennent les répercussions possibles. Nos membres ont droit à tous les outils à leur disposition pour protéger leur emploi, et ce, dans la légalité, la transparence et le respect des conventions collectives. 

Impact sur les membres 

Comme le gouvernement n’a pas encore divulgué tous les renseignements sur le Programme, il n’est pas encore possible d’en évaluer pleinement les conséquences sur la carrière, la retraite ou l’accès aux avantages prévus dans l’ARE. 

Lorsque nous aurons toute l’information en main, nous vous offrirons une analyse plus claire des répercussions. D’ici là, prenez le temps d’examiner vos options et de comprendre vos droits. Parlez-en au besoin avec votre représentante ou représentant syndical avant de prendre une décision.