L’AFPC a déposé un grief de principe contre le Conseil du Trésor pour le transfert chaotique à la Canada Vie du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) dont bénéficient des dizaines de milliers de fonctionnaires fédéraux. Des mesures seront aussi prises contre les employeurs d’autres unités de négociation. On reproche à l’employeur d’avoir enfreint la convention collective en imposant ce transfert sans souci des droits des membres à un régime de soins de santé fonctionnel et d’une manière contraire aux droits de la personne protégeant contre la discrimination fondée sur le handicap, la situation familiale, l’âge, le sexe et l’identité et l’expression de genre.

Le gouvernement fédéral a transféré l’administration du RSSFP de Sun Life à la Canada Vie le 1^er juillet 2023, changement qui concerne plus d’un million et demi de fonctionnaires fédéraux, actuels et anciens, et leurs personnes à charge. Presque instantanément, les membres ont commencé à éprouver d’importants problèmes, comme l’interruption des prestations, l’impossibilité de communiquer avec l’assureur, de longs délais et le rejet arbitraire et injustifié de demandes.

Certaines personnes ont pris la décision difficile de mettre fin à leur traitement médical, car elles étaient incapables d’en assumer les coûts en attendant un éventuel remboursement de la Canada Vie. Des excuses de la Canada Vie ou du gouvernement fédéral ne suffisent pas pour réparer les torts causés et remédier aux difficultés que les membres vivent toujours.

L’AFPC demande des mesures de réparation pour les problèmes occasionnés par le transfert d’assureur, dont les suivantes :

• une déclaration de l’employeur reconnaissant qu’il a enfreint la convention collective;
• une ordonnance obligeant l’employeur à dédommager les membres de tous les préjudices subis depuis le transfert en versant :
  • des dommages-intérêts généraux à toutes les personnes salariées pour le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance subis;
  • des dommages-intérêts pour les conséquences occasionnées aux victimes de pertes financières;
  • des dommages-intérêts au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les préjudices liés à des motifs de distinction illicites.

Comment le syndicat peut vous aider

Processus d’appel du RSSFP

Si vous avez eu des problèmes avec votre assurance ou si votre demande de remboursement a été rejetée par la Canada Vie, suivez le processus d’appel du RSSFP. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site de l’administration du régime. Le rejet d’une demande, le changement de couverture ou la réception d’un remboursement moins élevé que prévu doivent passer par ce processus, et non celui du grief, qui est beaucoup plus long. Veuillez consulter la FAQ mentionnée ci-après ou communiquer avec votre déléguée ou délégué syndical, la direction de votre section locale ou l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément si vous hésitez entre l’appel ou le grief.

Vous pourriez être en mesure de déposer un grief dans certaines situations particulières

Si vous avez souffert de retards ou d’autres difficultés en raison de l’administration de votre demande de remboursement par la Canada Vie, vous pourriez être en mesure de déposer un grief contre l’employeur. Cette voie peut convenir dans les cas où la Canada Vie a été incapable de traiter une demande ou d’effectuer un remboursement dans un délai raisonnable, ou si vous avez été incapable de communiquer avec elle dans un délai raisonnable, et que cela a entraîné un retard dans votre traitement ou vous a occasionné des problèmes financiers ou d’autres conséquences négatives. Le processus de règlement de griefs est bien plus long que l’appel, et tout grief portant sur un refus de prestations sera rejeté et renvoyé en appel.

Si vous vous demandez lequel des processus convient à votre situation, consultez notre FAQ sur la Canada Vie.

Si vous avez subi des retards en raison de l’administration de votre demande par la Canada Vie et que vous souhaitez présenter un grief individuel, parlez-en à votre déléguée ou délégué syndical, à la direction de votre section locale ou à l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément. Comment communiquer avec le syndicat.

Si vous êtes à la retraite, vous pouvez recourir au processus d’appel du RSSFP, mais vous ne pouvez pas déposer de grief, sauf si les problèmes que vous avez éprouvés sont survenus pendant que vous étiez encore à l’emploi du gouvernement. L’Association nationale des retraités fédéraux représente les personnes retraitées pour ce qui touche le RSSFP et toute question sur les recours doit lui être adressée.

Vous pouvez aussi écrire à votre députée ou député fédéral pour l’inciter à convaincre Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor, et Yves Duclos, ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, de résoudre la situation avec la Canada Vie. Nous avons rédigé une lettre à cette fin que nous vous encourageons à envoyer.