Non. C’est l’employeur qui a décidé de changer d’assureur. Le transfert à la Canada Vie ne faisait pas partie des négociations menées par l’AFPC et d’autres syndicats et n’a rien à avoir avec les améliorations obtenues par l’AFPC.

L’employeur a transféré le contrat du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de Sun Life à la Canada Vie dans le cadre d’un processus d’approvisionnement distinct. Ce changement concerne plus de 1,5 million de fonctionnaires et de retraités fédéraux ainsi que leurs personnes à charge.

C’est le gouvernement du Canada qui a pris la décision; c’est donc à lui d’exiger des comptes de la part de l’assureur pour les nombreux problèmes subis par les membres.

Avant le transfert à la Canada Vie, l’AFPC avait présenté au gouvernement des recommandations en vue de faciliter la transition pour les membres du RSSFP, notamment que la Canada Vie procède à des embauches et augmente la capacité de son centre d’appels.

L’AFPC dépose des griefs de principe au nom des unités de négociation touchées. Dans ces griefs, elle reproche à l’employeur d’avoir enfreint la convention collective en procédant au transfert sans se soucier des droits des membres à un régime de soins de santé fonctionnel et d’une manière contraire aux droits de la personne protégeant contre la discrimination fondée sur le handicap, la situation familiale, l’âge, le sexe et l’identité et l’expression de genre.

L’AFPC demande des mesures de réparation pour les problèmes occasionnés par le transfert d’assureur, dont les suivantes :

• une déclaration de l’employeur reconnaissant qu’il a enfreint la convention collective;
• une ordonnance obligeant l’employeur à dédommager les membres de tous les préjudices subis depuis le transfert en versant :
  • des dommages-intérêts généraux à toutes les personnes salariées pour le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance qu’elles ont subis;
  • des dommages-intérêts pour les conséquences occasionnées aux victimes de pertes financières;
  • des dommages-intérêts au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les préjudices liés à des motifs de distinction illicites.

Il y a une distinction importante à faire entre le processus d’appel du RSSFP et un grief.

L’appel est la meilleure avenue si la Canada Vie a rejeté votre réclamation, ou si elle l’a approuvée, mais en vous accordant moins que prévu. L’administration du régime entend les appels sur le RSSFP chaque trimestre. C’est donc le moyen le plus rapide de régler votre problème. Consultez le processus d’appel du RSSFP.

Exemples d’appels :

• Votre réclamation pour un appareil médical a été rejetée.
• Le remboursement que vous avez reçu pour un médicament est moins élevé que prévu.

Le grief n’est pas le bon moyen de contester le rejet d’une réclamation par la Canada Vie. Vous pouvez déposer un grief si :

• la Canada Vie a été incapable de traiter une réclamation ou d’effectuer un remboursement dans un délai raisonnable; 
• vous avez été incapable de communiquer avec la Canada Vie dans un délai raisonnable pour obtenir de l’aide;
• vous avez été incapable de soumettre une réclamation en raison d’une conduite de la Canada Vie;
• vous avez éprouvé d’autres problèmes directement attribuables à la Canada Vie.

Le grief doit porter sur la responsabilité de l’employeur de fournir un régime de soins de santé fonctionnel, comme le prévoit la convention collective. Le grief doit aussi alléguer un motif de discrimination selon la Loi canadienne sur les droits de la personne et les motifs de distinction illicite prévus dans la convention collective, s’il y a lieu. Par exemple, si vous avez dû reporter le traitement d’un problème de santé lié à votre âge ou à un handicap, vous devriez alléguer une discrimination fondée sur ces motifs (ou un autre).

Si vous avez subi des retards en raison de l’administration de votre demande par la Canada Vie et que vous pensez qu’il est opportun de déposer un grief individuel, parlez-en à votre déléguée ou délégué syndical, à la direction de votre section locale ou à l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément. Ces personnes pourront vous donner plus de détail et vous dire lequel du processus d’appel ou de grief convient à votre situation. Communiquer avec le syndicat

Vous ne pouvez pas formuler de grief pour le rejet d’une réclamation, le changement de couverture ou la réception d’un remboursement moins élevé que prévu. Si vous avez ce genre de problème, vous devez faire appel auprès de l’administration du RSSFP. Ce recours est d’ailleurs beaucoup plus rapide : dans 90 % des cas, on reçoit une réponse dans les trois mois.

L’AFPC a publié une liste de changements apportés au RSSFP. Si votre problème concerne l’un d’eux (p. ex., les changements apportés à la couverture pour la physiothérapie), vous ne pouvez pas déposer de grief.

Non. Le processus de règlement des griefs s’adresse seulement au personnel actif. Il n’y a qu’une exception : vous êtes à la retraite, mais le problème que vous souhaitez régler est survenu avant votre retraite. Vous pouvez toujours faire appel d’une décision du RSSFP. Pour toute situation pouvant faire l’objet d’un grief selon les critères ci-dessus, veuillez communiquer avec l’Association nationale des retraités fédéraux, qui examinera les recours à votre disposition.

Vous pouvez invoquer la nécessité du médicament d’origine et demander à votre médecin de remplir un formulaire pour obtenir une exemption. Si c’est déjà fait et que la réclamation a été rejetée, vous pouvez toujours contester la décision de la Canada Vie en interjetant appel auprès de l’administrateur du régime.

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique, qui fait actuellement l’objet d’une renégociation pour plus de 185 000 fonctionnaires fédéraux, est toujours administré par Canada Vie.