Mis à jour le 27 septembre 2022.

Le plan de recouvrement des trop-payés qui a été lancé par l’employeur plus tôt cette année est criblé d’erreurs et d’information trompeuse. Certains des avis de recouvrement envoyés par le Centre des services de paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) concernent des montants pour lesquels l’employeur n’a aucun recours juridique puisque le délai de prescription de six ans est dépassé.

Quel est le délai de prescription du recouvrement des trop-payés Phénix?

Le délai de prescription de six ans est précisé dans la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif. Il est interdit au gouvernement d’intenter une action en justice pour récupérer de l’argent auprès d’une personne une fois le délai expiré. Le gouvernement peut envoyer une lettre demandant de rembourser un trop-payé après l’expiration du délai, mais il ne peut ni forcer quelqu’un à débourser un montant ni le récupérer sans obtenir son consentement au préalable.

Il est à la fois contrariant et totalement inacceptable que nos membres reçoivent des avis de trop-payé remontant à plus de six ans. La seule conclusion que nous pouvons en tirer est que l’employeur envoie ces demandes de recouvrement sachant que le délai de prescription est expiré et espérant que les membres ne le remarquent pas et acceptent de payer.

De plus, de nombreux membres ont reçu des avis indiquant des trop-payés inexacts ou dont on ne peut confirmer l’exactitude. L’AFPC craint que des membres remboursent des trop-payés inexacts, des sommes qu’ils ne doivent pas. De nombreux membres, qui ne savaient pas qu’ils avaient reçu des trop-payés, sont consternés de recevoir de tels avis après tant d’années.

Enfin, dans de nombreux cas, l’employeur doit une somme importante à des employés en raison d’erreurs causées par Phénix. Il doit donc, avant de leur envoyer un avis de trop-payé, examiner soigneusement leur compte. Après les calculs pertinents, dans nombre de cas, on constate que ce n’est pas l’employé qui doit de l’argent, mais l’employeur.

Quels sont nos moyens d’action?

L’AFPC s’emploie à empêcher l’employeur d’inclure dans ses prochains avis les trop-payés pour lesquels le délai de prescription est échu.

Nous intervenons aussi dans le cas d’employés où l’employeur tente ou a déjà tenté de recouvrir un trop-payé après l’expiration du délai.

Entre-temps, l’AFPC demande à tous les membres de porter une attention particulière aux dates et aux montants figurant sur les avis de trop-payé envoyés par SPAC.

Recommandations sur la façon de procéder

• Lorsque vous recevez un avis de trop-payés, vérifiez la date inscrite dans le haut de l’avis (la date d’émission officielle), et comparez-la à la date des trop-payés. Surlignez tous les trop-payés qui datent de plus de six ans avant la date de l’avis.
• Vérifiez l’exactitude des montants. Pour ce faire, demandez des renseignements supplémentaires à l’employeur.
• Si vous déterminez devoir certains des trop-payés à l’employeur, assurez-vous de rembourser uniquement ceux dont la date se situe pendant le délai de prescription de six ans.
• Répondez à l’avis de trop-payé en choisissant l’option 2 (en désaccord avec la validité ou le montant du trop-payé) et en précisant que le ou les trop-payés ne se situent pas pendant le délai de prescription. Ajoutez le paragraphe suivant à votre réponse (inscrivez les sommes exactes entre parenthèses) :​

Le présumé trop-payé (___$) comprend la somme de (____$), qui va au-delà du délai de recouvrement admissible selon la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, car j’ai reçu l’avis de trop-payé le [date], alors que le trop-payé date du [date]. Selon les renseignements fournis par mon syndicat, l’employeur n’a donc pas le droit de percevoir ce trop-payé puisqu’il s’est écoulé plus de six ans entre le versement du montant et l’avis de recouvrement : syndicatafpc.ca/mise-a-jour-trop-payes-phenix.

Merci de me confirmer par écrit si cette dette sera ajustée ou supprimée de mon dossier de paye.

• Envisagez de déposer un grief. La date limite pour le dépôt d’un grief se trouve dans votre convention collective, et votre section locale peut vous aider à le faire.

Il importe de noter que même si l’employeur accepte d’effacer la dette d’un membre qui a répondu à l’avis, celui-ci ne recevra peut-être pas de confirmation de l’annulation. Cette pratique, qui laisse nos membres dans le néant quant à l’état de leurs trop-payés, est un autre élément inacceptable du plan de recouvrement de l’employeur. L’AFPC s’efforce de faire changer cette pratique.

L’AFPC fait le point pour s’assurer que les membres n’acceptent pas de verser des montants qu’ils n’ont plus besoin de rembourser. Le syndicat vous offre aussi des conseils de nature générale concernant les avis de trop-payé. Veuillez les lire attentivement.

Nous continuons de fournir une aide à nos membres pour tout ce qui a trait à Phénix. Assurez-vous que vos coordonnées sont à jour pour ne rien manquer. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, communiquez avec l’équipe d’intervention Phénix de l’AFPC en sélectionnant « Trop-payés Phénix » dans le menu déroulant « Sujet du message ».