À l’automne 2021, le Centre des services de paye de la fonction publique a mis en place une procédure de recouvrement des trop-payés qui, selon lui, ont été versés à des milliers de membres en 2016 par suite du fiasco Phénix. Le délai de prescription de six ans auquel est assujetti le recouvrement de ces dettes presse le gouvernement à envoyer des avis à de nombreux membres concernés.

Les membres qui reçoivent un avis de trop-payé doivent répondre dans les quatre semaines suivant la réception de l’avis, à défaut de quoi le Centre des services de paye commencera immédiatement le recouvrement du trop-payé.

Nous reconnaissons que certains membres ont effectivement une dette. Ceux qui ont touché un trop-payé, qui ont reçu les renseignements nécessaires pour en vérifier l’exactitude et qui n’ont pas besoin de le contester à la lumière des motifs ci-dessous doivent rembourser leur dette.

Il y a toutefois certaines circonstances dans lesquelles le remboursement ne devrait pas être versé d’emblée, comme vous le constaterez aux alinéas 3.a à 3.d ci-après. Si vous êtes dans l’une de ces situations, nous vous recommandons de répondre à l’avis en indiquant que vous contestez le trop-payé et en expliquant clairement pourquoi. Vous devriez également communiquer avec votre section locale pour déposer un grief si vous répondez à l’une des conditions énumérées aux alinéas. Attention : ce ne sont pas tous les membres qui devraient déposer un grief, et une évaluation au cas par cas sera menée.

L’employeur a mis un temps démesuré (près de six ans dans la plupart des cas) à recouvrer les trop-payés. Cette situation génère beaucoup de stress pour nos membres, particulièrement ceux qui viennent d’apprendre qu’ils ont une dette ou ceux dont la situation financière a changé.

Les trop-payés ne sont pas attribuables à des erreurs commises par les membres; ils sont le résultat d’une mauvaise gestion de la paye par l’employeur. Nous explorons les recours juridiques à notre disposition pour contester le recouvrement dans certains cas précis. Le dépôt de griefs fait partie de ces recours.

Si vous avez reçu un avis de trop-payé, suivez les recommandations ci-dessous pour y répondre. Assurez-vous de respecter la date d’échéance indiquée dans l’avis. Si vous contestez le trop-payé et qu’un des motifs potentiels s’applique à vous, vous pouvez déposer un grief individuel. Le cas échéant, assurez-vous de respecter l’échéance prévue dans votre convention collective pour ce faire.

Recommandations sur la façon de répondre à l’avis de votre employeur

• Répondez avant la date d’échéance indiquée dans l’avis. Tous les membres concernés devraient s’assurer de répondre à l’avis dans le délai imparti de quatre semaines pour éviter le recouvrement par défaut du trop-payé.
• Ne choisissez pas l’option 1 si vous voulez contester le recouvrement. Vous devez sélectionner l’option 1 de l’annexe B seulement si vous :
  1. n’avez aucun doute sur l’exactitude du calcul;
  2. ne souhaitez pas contester le recouvrement du trop-payé en fonction des motifs présentés ci-dessous. Si vous souhaitez contester la validité ou l’exactitude du trop-payé, choisissez l’option 2 de l’annexe B.
• Demandez d’autres renseignements ou documents au besoin. S’il vous est impossible de vérifier l’exactitude du calcul, demandez à votre employeur tous les renseignements et documents nécessaires pour ce faire.

Marche à suivre pour déposer un grief individuel

1. Déposez le grief dans le délai prévu à votre convention collective. Pour la plupart des fonctionnaires fédéraux représentés par l’AFPC, le délai est de 25 jours suivant la date à laquelle la personne a été informée ou prend connaissance de l’action ou des circonstances donnant lieu au grief. Assurez-vous de consulter votre convention collective pour confirmer les délais qui s’appliquent.
2. Indiquez tous les motifs potentiels dans le grief. Plusieurs motifs de contestation pourraient s’appliquer à votre situation; il importe qu’ils soient tous inclus dans le grief.
3. Déterminez si les motifs potentiels suivants s’appliquent à votre situation :
   1. Y a-t-il eu une erreur dans le calcul de votre trop-payé? Assurez-vous que le calcul du trop-payé est exact. En cas de doute, déposez un grief individuel à ce motif, même si vous n’avez pas encore reçu toute l’information qui vous permettrait de vérifier le calcul.
   2. Y a-t-il un versement qui date de plus de six ans avant la date de l’avis? Vérifiez attentivement la ventilation du trop-payé pour vous assurer qu’aucun des versements ne date de plus de six ans avant la date de l’avis. Autrement, déposez un grief individuel au motif de l’expiration du délai de prescription prévu dans la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.
   3. Aviez-vous tenu pour acquis, à votre détriment, que votre paye était exacte? Deux grandes catégories de faits peuvent sous-tendre cette défense :
      1. Votre employeur ou le Centre des services de paye vous a assuré que votre paye était correcte ou qu’il n’y avait pas eu de trop-payé et vous n’avez pas remis en question leur parole. Par exemple, vous pourriez avoir engagé d’importantes dépenses (comme faire l’achat d’une maison) que vous ne pouvez plus vous permettre, ou choisi de prendre votre retraite vu votre épargne, laquelle est maintenant affectée par le recouvrement.
      2. Vous n’étiez pas au courant du trop-payé avant de recevoir l’avis de l’employeur et vous aviez présumé de l’exactitude de votre paye, par exemple en engageant d’importantes dépenses ou en prenant votre retraite grâce à votre épargne.

d. Le recouvrement du trop-payé vous causera-t-il un important préjudice financier? Si tel est le cas, vous pourriez plaider que le recouvrement est déraisonnable dans les circonstances, par exemple si vous avez engagé d’importantes dépenses, décidé de prendre votre retraite en fonction de votre épargne ou encore si votre situation financière a changé depuis le trop-payé.

Si vous pensez que l’une des quatre situations précédentes s’applique à vous, communiquez immédiatement avec votre section locale, votre bureau régional ou votre Élément, qui déterminera s’il est justifié de déposer un grief. Veuillez noter que le dépôt d’un grief ne mettra pas fin au recouvrement du trop-payé.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, communiquez avec l’équipe d’intervention Phénix de l’AFPC en sélectionnant « Trop-payés Phénix » dans le menu déroulant « Sujet du message ».