Depuis près d’une décennie, des membres de l’AFPC font les frais du fiasco Phénix. Et voilà que le gouvernement s’en prend à d’anciens fonctionnaires fédéraux : il tente en effet de recouvrer des sommes trop payées par le système de paye il y a plusieurs années – dans certains cas près de dix ans – en y mêlant l’Agence du revenu du Canada (ARC) et des agences de recouvrement privées.

L’AFPC entend de plus en plus souvent parler d’anciens membres qui, après avoir quitté la fonction publique il y a belle lurette, reçoivent un avis les informant que leur dossier sera envoyé à l’ARC pour recouvrer les montants trop payés à même leur compte d’impôt. D’autres membres subissent le harcèlement et l’intimidation d’agences de recouvrement, qui les préviennent que leur cote de crédit pâtira de cette dette qu’ils ne peuvent confirmer et ne sont même pas légalement tenus de payer.

C’est une situation stressante et inattendue qui a de vraies conséquences : saisie de remboursements d’impôt, réduction de crédits d’impôt et répercussions sur les allocations pour enfants et les prestations pour personnes handicapées. Dans la plupart des cas, les personnes ignoraient avoir été trop payées et les montants en question ne sont pas recouvrables parce qu’ils remontent à plus de six ans, la limite imposée par la loi.

« Le coût de la vie a explosé et on a de la difficulté à garder la tête hors de l’eau. On n’a vraiment pas besoin de recevoir une lettre sortie de nulle part qui nous demande de rembourser une dette dont on ignorait l’existence et qui a été causée par un système de paye dysfonctionnel. En plus, le gouvernement n’a même pas le droit de réclamer cet argent », s’indigne Sharon DeSousa, présidente nationale de l’AFPC. « La loi lui permet de recouvrer les trop-payés dans les six ans. Passé l’échéance, il ne peut pas employer des tactiques d’intimidation pour contourner la loi. »

Qu’est-ce qu’une dette frappée de prescription? 

Sous le régime de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, le gouvernement fédéral a six ans pour recouvrer une dette. Une fois ce délai échu, la dette est frappée de prescription : les ministères et le Centre des services de paye de la fonction publique ne sont plus autorisés par la loi à la recouvrer, à moins que les personnes visées ne signent une reconnaissance de dette.

Le délai de prescription au fédéral est beaucoup plus généreux que celui des provinces et des territoires, qui se limite généralement à deux ou trois ans.

Malgré tout, certains ministères continuent d’envoyer à l’ARC des dossiers frappés de prescription. Ils comptent sur l’application du Programme de compensation des dettes par remboursement des particuliers. En gros, ce programme permet à l’ARC de déduire un remboursement d’impôt et certains crédits d’impôt fédéraux, provinciaux et territoriaux d’une dette envers la Couronne.

Il faut aussi savoir que certains ministères envoient des dossiers frappés de prescription à des agences de recouvrement privées.

On ne se laissera pas faire!

L’AFPC a officiellement demandé au ministre Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor, et à François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national, de cesser d’envoyer les dossiers frappés de prescription à l’ARC et à des agences de recouvrement et de mettre en place un mécanisme pour s’assurer que le délai de six ans est respecté pour tout trop-payé soumis aux fins de recouvrement.

Si vous avez reçu un avis de trop-payé, ou si vous remarquez des retenues à la source non expliquées, parlez-en immédiatement à l’AFPC. Nous pouvons étudier votre situation et vous recommander des mesures à prendre, comme le dépôt d’un grief. Pour connaître vos droits et savoir à quoi vous attendre, rendez-vous à la page Contactez-nous puis choisissez le sujet « Trop-payés Phénix » dans le menu déroulant ou consultez notre FAQ sur le recouvrement des trop-payés.

L’AFPC continuera de se battre contre les tentatives injustes et illégales de faire payer les travailleuses et travailleurs pour les erreurs du gouvernement.