La Commission des relations de travail vient de statuer que le Conseil du Trésor agit de mauvaise foi en refusant de renégocier le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP). L’AFPC n’attendait que ça pour lancer les négociations au nom de plus de 185 000 fonctionnaires fédéraux.  

Principales propositions 

• Nouveau plafond annuel de 3 000 $ pour les services de routine, en plus du plafond pour les services majeurs. Le plafond actuel est de 2 500 $ pour tous les services de routine et les services majeurs. 
• Augmentation du plafond annuel pour les services majeurs, qui passe à 4 000 $. 
• Augmentation du remboursement pour les services majeurs, qui passe de 50 % à 70 %. 
• Augmentation de la garantie maximale à vie pour les soins orthodontiques, soit de 2 500 $ à 5 000 $.  
• Nettoyage des dents tous les six mois plutôt que tous les neuf mois. 
• Paiement des réclamations selon le Guide des tarifs dentaires de l’année en cours plutôt que de l’année précédente, ce qui augmentera le montant du remboursement pour nos membres assurés. 
• Élimination de la franchise annuelle de 25 $ pour la couverture individuelle et de 50 $ pour la couverture familiale. 

Consultez la liste complète des propositions de l’AFPC, qui sont fondées sur les réponses des membres à un sondage en ligne. 

Le Conseil du Trésor a proposé quelques changements mineurs. On contestera tous ceux qui pourraient causer du tort à nos membres. 

On va continuer à pousser pour des améliorations équitables au Régime. Si on n’arrive pas à s’entendre avec le gouvernement, on soumettra les questions en suspens à l’arbitrage. Lors des dernières négociations, l’arbitrage nous a permis de réaliser des gains importants.  

L’AFPC négocie au nom de ses membres employés par le gouvernement fédéral, plusieurs de ses organismes et certains autres employeurs. Consultez la liste de tous les employeurs qui participent au Régime pour déterminer si vous en faites partie.  

Foire aux questions 

Certaines améliorations proposées par les membres n’exigent pas de modifications au Régime. En voici quelques exemples, sous forme de questions. 

Allez-vous proposer la couverture des appareils orthodontiques vendus en ligne, comme ceux offerts par Invisalign et Smile Direct?

Ces appareils sont déjà assurés par le Régime actuel, sur présentation d’un formulaire rempli et signé par un dentiste autorisé à exercer dans la province ou le territoire où vous habitez.  

Y a-t-il une proposition qui porte sur les soins orthodontiques pour adultes?

Le Régime actuel n’impose aucune limite d’âge pour les soins orthodontiques. Si on a refusé votre réclamation à cause de votre âge, parlez-en à votre conseillère ou conseiller syndical. 

En quoi consiste la coordination des prestations? 

Plusieurs membres qui ont participé au sondage étaient préoccupés par la nécessité pour les deux membres d’un couple d’être présents au cabinet du dentiste afin de coordonner les prestations. Nous en discuterons avec l’employeur pour clarifier et simplifier ce processus. 

Quel montant puis-je réclamer chaque année?

Vous trouverez le montant qu’il vous reste pour l’année dans le portail Canada vie.  

Pourquoi mon dentiste n’offre-t-il pas la facturation directe?

Plusieurs dentistes présentent les réclamations au nom de leurs clients et demandent à ces derniers de payer seulement le montant qui n’est pas assuré. Malheureusement, pas tous les dentistes offrent ce service, et certains exigent que leurs clients paient la totalité de la facture et demandent eux-mêmes un remboursement à l’assureur. La facturation directe est offerte à tous les dentistes, qui sont libres d’y avoir recours ou non. Nous n’avons aucun contrôle sur ce choix.  

Puis-je soumettre mes réclamations en ligne si mon dentiste n’a pas choisi la facturation directe?

Oui. Vous pouvez soumettre votre réclamation dans le portail Canada vie. 

Y a-t-il une proposition pour l’assurance des implants dentaires? 

Le Régime actuel assure les implants dentaires, avec plafond annuel, l’un des gains importants que nous avons réalisés lors des dernières négociations. Si on a refusé votre réclamation pour implants dentaires, parlez-en à votre conseillère ou conseiller syndical.  

Qu’en est-il de la couverture pour les personnes retraitées?

Les personnes retraitées sont assurées en vertu du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), qui est un régime distinct. Contrairement au Régime de soins de santé de la fonction publique auquel participent à la fois les employés actifs et les retraités, le RSDP a des modalités différentes que l’AFPC ne peut pas négocier. 

Qu’en est-il de la modernisation du Régime de soins de santé de la fonction publique?

L’AFPC a négocié de grandes améliorations fort nécessaires au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), dont bénéficient la majorité des fonctionnaires fédéraux, actifs et retraités. Tous les changements entreront en vigueur le 1er juillet 2023.