L’employeur et le syndicat ont convenu que tous les cas, y compris les cas disciplinaires et les appels portant sur des directives d’un agent de santé et sécurité au travail, doivent d’abord faire l’objet d’un appel auprès d’un agent d’appel et ensuite être déposés devant du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).