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L’employeur et le syndicat ont convenu que tous les cas, y compris les cas disciplinaires et les appels portant sur des directives d’un agent de santé et sécurité au travail, doivent d’abord faire l’objet d’un appel auprès d’un agent d’appel et ensuite être déposés devant du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).
Communications and Political Action
1 Février 2010
Le saviez-vous? L’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder une personne salariée ou lui imposer une sanction pécuniaire ou autre, ou refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle elle aurait travaillé si elle ne s’était pas prévalue de ses droits prévus dans le Code canadien du travail (Mesures disciplinaires, article 147).