Les membres actuels, anciens et retraités de l’AFPC peuvent demander plusieurs indemnisations pour les pertes et difficultés financières que leur a causées les ratés de Phénix. Une lecture attentive de ce qui suit vous aidera à déterminer votre admissibilité.

Indemnisation pour répercussions graves

Cette indemnisation est destinée aux membres anciens ou actuels de l’AFPC qui ont subi de graves répercussions personnelles ou financières à cause de Phénix, ainsi qu’à la succession d’un membre décédé.

Pour être admissible, vous devez avoir été membre de l’AFPC et avoir subi de graves dommages en raison des ratés de Phénix entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020.

Dépendamment du type de demande, un seuil minimum de 1 500 $ pourrait s’appliquer. Si le total de votre réclamation est supérieur à 1 500 $, vous aurez donc droit à une indemnisation. Le seuil minimum ne s’appliquera qu’une seule fois pour toutes les demandes soumises dans le cadre du processus.

Les réclamations peuvent inclure :

• les coûts financiers ou la perte de revenus d’investissement dus à des retards de paiement;
• les congés pris en raison de problèmes de santé;
• les dommages importants et les difficultés personnelles, y compris l’angoisse.

Explorez d’autres exemples d’indemnisation pour répercussions graves.

Comment faire une demande en ligne.

Dommages généraux

Ce dédommagement, d’un montant maximal de 2 500 $, a été ajouté automatiquement à la paye des membres actuels en mars 2021. Les membres qui ont quitté la fonction publique pour prendre leur retraite ou travailler ailleurs depuis la signature de l’entente conclue par l’AFPC en 2020 y sont aussi admissibles, mais doivent en faire la demande. Cela vaut également pour la succession d’un membre décédé.

Tout ancien membre qui était fonctionnaire fédéral entre 2016 et 2020 peut réclamer le dédommagement général.

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Dépenses personnelles

Les membres anciens et actuels peuvent demander qu’on leur rembourse les dépenses qu’ils ont engagées en raison d’un problème de paye Phénix, par exemple :

• les frais pour provision insuffisante et autres pénalités financières découlant de paiements manqués ou en retard;
• les intérêts sur des cartes ou marges de crédit ou des prêts personnels;
• les intérêts et frais connexes sur des prêts ou des marges de crédit pour le remboursement des retenues à la source à l’égard d’un trop-payé;
• les frais de retrait prématuré (placements ou comptes d’épargne).

Consultez la liste complète des dépenses admissibles avant de remplir le formulaire de réclamation en ligne.

Remboursement des frais de conseils fiscaux

Les membres anciens et actuels peuvent demander à l’employeur un remboursement des frais qu’ils ont payés pour des conseils fiscaux en raison d’erreurs commises sur leur paye, jusqu’à concurrence de 200 $ (taxes incluses) pour chacune des années d’imposition 2016 à 2021.

Renseignez-vous sur la façon de procéder avant de remplir le formulaire.

Avance pour des prestations du gouvernement

À cause de Phénix, certains membres ont été trop payés, ce qui a donné lieu à un calcul à la baisse du montant de leurs prestations et crédits gouvernementaux. Les membres anciens et actuels qui étaient dans cette situation en 2016, 2017 et 2018 peuvent demander une avance sans intérêt pour compenser les prestations et crédits du gouvernement jusqu’à ce que leurs problèmes de paye soient réglés et que leur relevé d’impôt soit corrigé.

Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez demander une avance avant de remplir le formulaire.

Répercussions sur les impôts sur le revenu et les prestations gouvernementales

Les membres anciens et actuels qui devaient recevoir un salaire au cours d’une année donnée, mais qui n’ont été payés que l’année suivante (p. ex., un salaire dû en 2016 et payé en 2017) peuvent demander une indemnisation pour perte de revenu ou de prestations. C’est le cas de ceux qui ont payé plus d’impôt ou ont reçu moins de prestations et de crédits gouvernementaux en raison d’un revenu plus élevé dans la mauvaise année.

Vérifiez votre admissibilité à cette indemnisation.

Vous avez besoin d’aide ou d’information sur le processus de réclamation? Consultez la page Contactez-nous du site Web sur les réclamations.