En décembre dernier, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a rejeté les griefs de principe déposés en 2021 par l’AFPC contre la politique de vaccination obligatoire appliquée dans plusieurs milieux de travail fédéraux. 

Ces griefs faisaient valoir que le fait de placer en congé administratif non payé le personnel non vacciné — en présentiel comme en télétravail — dépassait les limites du raisonnable et s’apparentait à une sanction disciplinaire. La politique a été suspendue en juin 2022.  

La Commission a jugé que cette politique relevait du pouvoir de direction de l’employeur et que l’imposition d’un congé administratif non payé ne constituait pas une sanction disciplinaire.