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Entente de principe du groupe PA (Conseil du Trésor)

Suis-je visé par l’entente du groupe PA?

Le groupe PA (Services des programmes et de l’administration) est composé de tous les membres cotisants dont le titre de fonction est compris dans les catégories suivantes :

• Services administratifs (AS)
• Services d’information (IS) Administration des programmes (PM)
• Programmes de bien-être social (WP)
• Communications (CM)
• Traitement mécanique des données (DA)
• Commis aux écritures et aux règlements (CR)
• Mécanographie (OE)
• Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST)

Où puis-je me renseigner sur ce qui a été négocié?

La trousse de ratification est disponible ici.

Quand les dispositions de la nouvelle convention collective entreront-ils en vigueur?

Outre les dispositions monétaires, qui sont rétroactives, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date de signature.

Les membres seront mis à jour au moment de la signature des contrats. Veuillez tenir vos coordonnées à jour via le portail des membres.

Pourquoi avez-vous négocié un contrat de trois ans, alors que les autres syndicats ont des contrats de quatre ans?

La période de trois ans permettra à l’AFPC, à titre de plus important agent négociateur, d’imprimer le rythme de la prochaine ronde de négociations.

Combien de temps faudra-t-il attendre avant que notre nouvelle convention collective entre en vigueur?

Le Conseil du Trésor a 180 jours à compter de la signature de la convention collective pour :

• augmenter les salaires en fonction des nouveaux taux de rémunération;
• verser la paye rétroactive pour la période commençant à la date d’expiration des anciens contrats de travail;
• verser les 500 $ forfaitaires qui compensent la prolongation du délai de mise en œuvre de la convention collective.

Si l’employeur ne verse pas la paye rétroactive dans les 180 jours prévus, il devra payer des pénalités additionnelles, c’est-à-dire 50 $ au jour 181 et 50 $ pour chaque période additionnelle de 90 jours. Ces montants s’ajoutent au versement de 500 $.

La paye rétroactive est-elle imposable?

Oui, vous devrez payer de l’impôt sur votre paye rétroactive.

L’équipe de négociation a-t-elle réussi à faire aligner les salaires des PM-05 et des AS-05 sur ceux des EC-05?

À chaque ronde de négociations, il faut laisser tomber certaines revendications afin de conclure une entente juste et équitable.

Malheureusement, nous n’avons pas pu obtenir de rajustements salariaux pour les PM-05 et les AS-05 cette fois-ci, mais nous pourrons revenir à la charge l’an prochain, lors de la prochaine rondes.

Enjeux communs

Quels sont les enjeux communs et comment sont-ils négociés?

En plus de négocier sa convention collective, le groupe PA a participé, avec les groupes TC, EB et SV, aux pourparlers en vue de conclure une entente sur les enjeux que partagent tous ces groupes.

Qu’est-ce que l’AFPC a négocié à la table des enjeux communs?

La trousse que vous recevrez avant le vote de ratification renfermera une liste complète de toutes les améliorations négociées. En attendant qu’elle soit affichée sur la page de négociation avec le Conseil du Trésor de notre site Web, voici un résumé de nos gains à la table :

• Paiement unique de 500 $ pour compenser le long délai de mise en œuvre des conventions collectives et 50 $ pour chaque retard supplémentaire de 90 jours
• Dix jours de congé payé pour les victimes de violence familiale
• Amélioration des dispositions sur le retour au travail à la suite d’un congé de maternité ou parental, ce qui donne plus de souplesse aux parents qui voudraient changer d’emploi lorsqu’ils retournent à la fonction publique fédérale
• Amélioration du congé parental payé
• • Mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives, y compris la possibilité de partager et de prolonger le congé parental
  • Bonification des prestations supplémentaires pour chaque semaine durant laquelle l’employé est en congé parental prolongé ou partagé
  • Semaines additionnelles pour les parents couverts par le Régime québécois d’assurance-parentale et qui travaillent tous deux à la fonction publique fédérale
• Nouveau protocole d’entente pour étudier les questions liées aux services de garde à la fonction publique
• Amélioration du congé de compassion et du congé pour proches aidants, conformément aux nouvelles dispositions législatives
• Amélioration des dispositions sur l’utilisation des locaux de l’employeur pour affaires syndicales
• Nouveau protocole d’entente visant à protéger certaines conditions de travail des membres civils de la GRC
• Nouveau protocole d’entente sur la santé mentale au travail en appui aux travaux du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail
• Indemnité d’études majorée à 17 000 $ en cas de réaménagement des effectifs
• Suppression du protocole d’accord sur le soutien au mieux-être des employés. En conséquence, les congés de maladie resteront inchangés.

Indemnité parentale

La nouvelle indemnité parentale a été négociée à la table des enjeux communs des groupes du Conseil du Trésor. Les changements s’appliquent seulement à l’indemnité parentale. Les prestations de maternité demeurent inchangées.

Quand les nouvelles dispositions sur l’indemnité parentale seront-elles en vigueur?  ​

La nouvelle indemnité parentale entrera en vigueur à la signature de la convention collective. La date qui détermine l’admissibilité à l’indemnité est celle à laquelle la personne commence son congé parental, peu importe la date à laquelle le congé a été demandé ou approuvé.  

Les congés qui commencent avant la signature de l’entente seront régis par l’ancienne convention collective. Ceux qui commencent à compter de la signature de l’entente seront régis par la nouvelle convention.  

Si une employée est en congé de maternité avant la signature de l’entente et doit présenter une demande de congé parental après la signature, à quelle indemnité aura-t-elle droit?  

Elle aura droit aux indemnités prévues par la convention collective en vigueur au moment où elle commence son congé parental, peu importe quand elle était en congé de maternité. 

Que prévoit la nouvelle convention collective pour une personne salariée qui choisit les prestations parentales prolongées de l’AE?  

La personne salariée qui a choisi les prestations parentales prolongées de l’AE et commence son congé après la signature de la convention collective a droit à une prestation supplémentaire représentant 55,8 % de son taux de rémunération hebdomadaire pour la période pendant laquelle elle est en congé parental de l’AE.  

La personne salariée qui a choisi les prestations parentales prolongées de l’AE et commence son congé avant la signature de la convention collective a droit à une prestation supplémentaire représentant 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire pour la période pendant laquelle elle est en congé parental de l’AE, jusqu’à concurrence de 37 semaines. Si elle reste en congé parental prolongé, la prestation supplémentaire prend fin après les 37 semaines, mais la personne continue à recevoir les prestations d’AE jusqu’à la fin de la période d’admissibilité.  

À quel moment la personne salariée doit-elle choisir entre le congé parental standard et le congé parental prolongé?  

La personne salariée doit prendre une décision avant le début du congé parental. Cette décision est irrévocable. Les parents qui étaient déjà en congé à la date de signature de la nouvelle convention collective ne peuvent pas choisir une autre option.  

Que se passe-t-il lorsque les deux parents ont des conventions collectives renfermant des dispositions différentes?  

Dans ces cas-là, chaque parent aura droit aux prestations selon les modalités prévues dans sa propre convention. 

Je travaille en Ontario, mais je vis au Québec. Dois-je faire une demande de prestations de maternité et de prestations parentales au RQAP ou à l’AE?

La demande doit être présentée au régime de la province de résidence, c’est-à-dire le RQAP au Québec et l’AE dans toutes les autres provinces.

À combien de semaines ai-je droit si je choisis les prestations parentales standards?  

Les prestations parentales standards de l’AE sont versées pour un maximum de 35 semaines, à condition que le congé soit pris dans une période de 52 semaines. La convention collective prévoit une prestation supplémentaire pour une période maximale de 37 semaines, dont le délai de carence d’une semaine et une semaine additionnelle. La nouvelle convention permet aussi d’inclure les cinq semaines de congé de paternité prévues par le RQAP ou les cinq semaines additionnelles de congé parental partagé en vertu de l’AE.

Les cinq semaines additionnelles de congé partagé de l’indemnité parentale standard de l’AE donnent-elles droit à une prestation supplémentaire? 

Oui. Les cinq semaines additionnelles de congé partagé de l’indemnité parentale standard de l’AE donnent droit à une prestation supplémentaire correspondant à 93 % du taux de rémunération hebdomadaire si les deux parents sont fonctionnaires. Toutefois, un parent n’est pas admissible à plus de 35 semaines de prestations parentales standards; l’autre doit prendre un congé parental non payé pour avoir droit aux cinq semaines additionnelles.  

À combien de semaines une personne salariée a-t-elle droit en vertu du nouveau congé parental prolongé? 

Le congé parental prolongé de l’AE est de 61 semaines, à condition que le congé soit pris dans une période de 78 semaines. La convention collective prévoit une prestation parentale d’une durée maximale de 63 semaines, ce qui comprend le délai de carence d’une semaine et une semaine additionnelle. La nouvelle convention permet aussi d’inclure les huit semaines additionnelles de congé parental partagé de l’AE. 

Les huit semaines additionnelles de congé partagé de l’indemnité parentale prolongée de l’AE donnent-elles droit à une prestation supplémentaire?  

Oui. En plus des huit semaines additionnelles, les personnes qui partagent les prestations parentales prolongées de l’AE sont admissibles à une prestation supplémentaire correspondant à 55,8 % du taux de rémunération hebdomadaire si les deux parents sont fonctionnaires. Toutefois, un parent n’est pas admissible à plus de 61 semaines de prestations parentales prolongées; l’autre doit prendre un congé parental non payé pour avoir droit aux huit semaines additionnelles.   

La personne salariée visée par le RQAP a-t-elle droit aux prestations parentales prolongées?  

Non. Le RQAP n’offre pas de prestations parentales prolongées. Cependant, la convention collective permet aux personnes salariées de prendre un congé parental prolongé sans prestation. En pareil cas, ces personnes ont droit aux prestations parentales standards, soit jusqu’à 52 semaines si un seul des deux parents est fonctionnaire ou 57 semaines si les deux parents sont fonctionnaires.  

Quel est le montant maximum payable pour l’indemnité combinée (maternité et parentale) en vertu de l’option standard de la nouvelle convention collective?  

- Personne salariée qui reçoit des prestations d’AE 

Pris ensemble, le congé de maternité et le congé parental partagé standard donnent droit à une prestation supplémentaire de 57 semaines si les deux parents sont fonctionnaires. Cela comprend les 15 semaines de congé de maternité, le délai de carence d’une semaine, une semaine additionnelle et les prestations parentales partagées d’au plus 40 semaines.  

- Personne salariée qui reçoit des prestations du RQAP  

Pris ensemble, le congé de maternité, le congé parental et le congé de paternité donnent droit à une prestation supplémentaire de 57 semaines si les deux parents sont fonctionnaires. Cela comprend les 18 semaines de congé de maternité, les 32 semaines de prestations parentales et les 5 semaines de congé de paternité. Dans certains cas, les personnes salariées peuvent avoir droit à deux autres semaines, selon ce que prévoit la convention collective.   

Quel est le montant maximum des prestations parentales et de maternité qui peuvent être versées en vertu du nouveau congé prolongé?  

Pris ensemble, le congé de maternité et le congé parental prolongé partagé donnent droit à une prestation supplémentaire de 86 semaines si les deux parents sont fonctionnaires. Cela comprend les 15 semaines de congé de maternité, le délai de carence d’une semaine, une semaine additionnelle et les prestations parentales partagées d’au plus 69  semaines.  

Combien de temps dois-je continuer à travailler après mon congé de maternité et/ou congé parental pour ne pas avoir à rembourser les prestations?

La personne salariée qui a pris un congé parental standard avec prestation supplémentaire de 93 % doit travailler le même nombre de semaines que le nombre de semaines durant lesquelles elle a reçu des prestations parentales.  

La personne salariée qui a pris un congé parental prolongé avec prestation supplémentaire de 55,8 % doit travailler pendant une période qui équivaut à 60 % du nombre de semaines durant lesquelles elle a reçu des prestations parentales.  

La personne salariée peut remplir cette obligation à son poste d’attache ou à un nouveau poste au sein de l’administration publique centrale, d’une agence ou chez un autre employeur admissible du secteur public.  

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