Au terme d’une semaine de médiation pour les plus de 5 000 membres à Parcs Canada, l’équipe de négociation a conclu une entente de principe qui représente des gains concrets en permettant de rattraper le retard salarial et d’améliorer la sécurité d’emploi.

L’AFPC a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail contre Parcs Canada qui refuse de verser au personnel saisonnier et temporaire le montant forfaitaire négocié dans la convention collective signée le 26 septembre. 

Quelles augmentations de salaire ont été obtenues?

L’équipe de négo de Parcs Canada a décroché des augmentations de salaire cumulatives totalisant 12,6 % pour la durée de l’entente, soit de 2021 à 2025. Elle a d’ailleurs fait prolonger la convention collective d’un an pour protéger les membres de l’inflation. Elle a également négocié un montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension, qui représente 4,01 % du salaire moyen de nos membres à Parcs Canada.

Pour obtenir d’autres précisions, consultez la trousse de ratification.

Quand la nouvelle convention collective entrera-t-elle en vigueur?

Les dispositions non pécuniaires prendront effet à la signature de la convention collective. Les éléments pécuniaires, dont les primes, seront mis en œuvre dans les 180 jours suivant la signature de la convention, lorsqu’aucune intervention manuelle n’est requise. Si l’employeur ne respecte pas cette échéance, il devra verser un montant forfaitaire de 200 $ aux membres à qui il doit plus de 500 $.

Quand l’entente entrera-t-elle en vigueur?

La majorité des membres qui participent au vote de ratification doivent se prononcer en faveur de l’entente pour qu’elle soit ratifiée. Si la majorité des membres acceptent l’entente de principe, l’AFPC rencontrera l’employeur pour signer la nouvelle convention collective. À moins d’indication contraire, les nouvelles dispositions entrent en vigueur à la date de la signature.

Qui a droit aux augmentations salariales rétroactives?

Les nouvelles augmentations économiques annuelles sont appliquées rétroactivement à compter de la date d’expiration de la convention collective précédente. Vous aurez donc droit à une paye rétroactive pour la période durant laquelle vous occupiez votre poste et étiez membre de votre unité de négociation, peu importe votre situation d’emploi actuelle (c.-à-d., si vous êtes maintenant à la retraite ou avez quitté l’unité de négociation pour occuper un poste ailleurs).

La paye rétroactive est-elle imposable?

Oui, vous devrez payer de l’impôt sur votre paye rétroactive.

Qui touchera le montant forfaitaire?

L’entente de principe prévoit un montant forfaitaire ouvrant droit à pension de 2 500 $ pour toutes les personnes qui sont membres de l’unité de négociation à la date de signature de la nouvelle convention collective. Le montant forfaitaire unique sera aussi versé aux personnes en congé sans solde. Le personnel à temps partiel dont les heures de travail équivalent au tiers d’un horaire à temps plein recevra la totalité du montant forfaitaire. L’employeur dispose de 180 jours pour verser ce montant.

Le montant sera accordé en fonction du poste d’attache occupé au moment où la convention collective est signée. Par conséquent, les personnes suivantes n’auront pas droit au montant forfaitaire :

• le personnel occupant temporairement un poste faisant partie de l’unité de négociation, mais dont le poste d’attache n’appartient pas à cette unité; 
• le personnel exclu qui est admissible à la rémunération au rendement;
• le personnel non syndiqué qui est admissible à la rémunération au rendement;
• le personnel occasionnel, nommé pour une période déterminée (moins de trois mois) ou à temps partiel (moins du tiers d’un horaire à temps plein) et les étudiants.

Ai-je droit au montant forfaitaire si j’ai pris ma retraite dernièrement ou si je ne suis plus membre de l’unité de négociation?

Non, malheureusement. Le montant forfaitaire est réservé aux personnes qui sont membres de l’unité de négociation à la date de signature.

Est-ce que je recevrai le montant forfaitaire de 2 500 $ si j’occupe un poste intérimaire au moment de la signature de la nouvelle convention collective?

Pour recevoir ce montant, vous devez être membre de l’unité de négociation à la date de signature de la convention collective.

Ai-je droit au montant forfaitaire de 2 500 $ si je suis en congé d’invalidité de longue durée au moment de la signature de la nouvelle entente?

Le montant sera versé à tous les membres de l’unité de négociation qui travaillent au moment de la signature de la convention collective. Est inclus le personnel en congé non payé puisqu’il y a toujours une relation d’emploi, peu importe si ces gens touchent aux prestations d’invalidité ou non. Toutefois, si une personne reçoit des prestations d’invalidité, mais que sa période d’emploi s’est terminée (retraite pour raisons médicales, démission, congédiement) avant la signature de la convention collective, elle n’aura pas droit au montant forfaitaire.

Est-ce que j’aurai droit au montant forfaitaire de 2 500 $ si j’occupais un poste saisonnier ou à durée déterminée au moment de la signature de la convention collective?

Pour recevoir ce montant, vous devez être membre de l’unité de négociation à la date de signature de la convention collective. Le montant est accordé en fonction du poste d’attache que vous occupez à ce moment-là.

Les dispositions non pécuniaires prendront effet à la signature de la convention collective. Les éléments pécuniaires, dont les primes, seront mis en œuvre dans les 180 jours suivant la signature, lorsqu’aucune intervention manuelle n’est requise. Si l’employeur ne peut pas respecter cette échéance, il devra verser un montant forfaitaire de 200 $ aux membres à qui il doit plus de 500 $.

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