À compter du 24 juin, un nouveau processus d’arbitrage sera offert aux personnes qui relèvent ou ont déjà relevé du Conseil du Trésor et qui sont visées par l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020). Le processus, négocié par l’AFPC, est conçu pour accélérer la résolution de conflits lorsque la demande d’indemnisation pour les répercussions graves a été refusée. 

Il y a deux façons de procéder : 

• Arbitrage accéléré : ce processus rapide est administré par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) et permet d’obtenir une réponse en 40 jours ouvrables. Les parties qui envisagent cette avenue doivent convenir d’un exposé des faits au préalable. Pour en savoir plus, consultez le Guide des procédures de la CRTESPF. 
   
• Arbitrage formel : plus longue, cette option est destinée aux dossiers complexes, où les parties ne s’entendent pas sur les faits ou lorsqu’une enquête approfondie s’impose. Il faut alors rassembler des preuves et des témoignages, et l’annonce de la décision peut prendre plusieurs mois. Les griefs qui font l’objet d’un arbitrage formel suivent les procédures d’arbitrage habituelles de la CRTESPF. 

Si votre demande d’indemnisation est approuvée, en entier ou en partie, vous recevrez une lettre vous informant de la décision ainsi qu’une décharge à signer. Vous aurez 90 jours pour la retourner afin de recevoir votre paiement. Pour toute question au sujet de la lettre de décision, adressez-vous au Bureau des réclamations de Phénix. 

En cas d’insatisfaction à l’égard de la décision 

Si vous n’êtes pas en accord avec la décision, communiquez d’abord avec l’AFPC (choisissez l’option « Phénix : Demande d’indemnisation pour répercussions graves — Appel » dans le menu déroulant). On vous aidera à déterminer les prochaines étapes ou à soumettre votre dossier à la CRTESPF, selon votre situation. Conformément à l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020), seule l’AFPC a le droit de renvoyer une décision rendue à la CRTESPF aux fins d’arbitrage. 

Un processus semblable est déjà en place pour les personnes visées par l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019). 

L’AFPC se bat pour un dédommagement Phénix 

L’AFPC continue de réclamer au Conseil du Trésor qu’il négocie la prorogation des ententes sur le dédommagement général Phénix et du processus d’indemnisation pour répercussions graves jusqu’à ce que tout le monde soit payé correctement et à temps — tout le temps. 

À l’heure actuelle, 424 000 mouvements de paye sont en attente de traitement par le Centre des services de paye et les dossiers continuent de s’empiler, au grand dam des fonctionnaires qui doivent attendre bien longtemps avant que leurs problèmes se règlent.