Le Régime de retraite de la fonction publique est un régime à prestations déterminées qui assure un revenu de retraite aux fonctionnaires, établi en fonction de leur salaire et de leurs années de service. Financé à partir des cotisations du gouvernement et des fonctionnaires, il garantit une sécurité matérielle aux personnes retraitées tout en prévoyant des prestations de survivant et d’invalidité.

Le Régime relève de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

C’est la présidence du Conseil du Trésor, au nom du gouvernement du Canada, qui est responsable du Régime.

Plus précisément, le gouvernement du Canada administre le Régime par l’entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui en supervise les politiques et le financement. Les activités quotidiennes, comme le paiement des pensions et la tenue des dossiers, relèvent quant à elles de Services publics et Approvisionnement Canada.

La gestion financière du Régime est assurée par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, une société d’État constituée par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. L’application de la Loi incombe à un conseil d’administration de 13 membres, qui rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire de la présidence du Conseil du Trésor.

Dans la plupart des régimes de retraite, il y a surplus quand les ressources financières (l’actif) sont supérieures aux prestations promises (le passif). Il peut y avoir surplus en raison d’un rendement plus élevé que prévu, d’une réduction inattendue des prestations ou de facteurs démographiques.

Cet excédent représente un coussin financier qui aide les régimes de retraite à s’acquitter de leurs obligations futures, même dans des conditions économiques défavorables.

On parle de surplus non autorisé quand l’excédent de la caisse dépasse la limite réglementaire, qui correspond normalement à un pourcentage du passif.

La Loi sur la pension de la fonction publique édicte que si le Régime enregistre un surplus non autorisé, son administrateur (dans ce cas-ci, le gouvernement) doit prendre des mesures pour y remédier. Il peut, par exemple, réduire les cotisations, augmenter le montant des prestations ou réaffecter l’excédent au Trésor.

On anticipe un surplus de 9,3 milliards de dollars dans la Caisse de retraite de la fonction publique.

Le 25 novembre, le gouvernement a déposé deux rapports actuariels sur le Régime de retraite de la fonction publique : le rapport de 2023 et un rapport spécial sur la situation financière de la Caisse au 31 mars 2024.

Anita Anand, la présidente du Conseil du Trésor, a ensuite annoncé qu’elle transférerait 1,9 milliard de dollars dans les coffres de l’État, où les fonds demeureront jusqu’à ce qu’on ait déterminé les prochaines étapes. L’AFPC s’opposera farouchement à toute tentative de réaffecter unilatéralement ces fonds.

Au lendemain de l’annonce, l’AFPC a mené des recherches et découvert que, d’après le tableau 7 du rapport spécial, le gouvernement prévoit suspendre ses cotisations à la caisse de retraite du 1^er décembre 2024 au 31 juillet 2027.

Le congé de cotisation que s’est offert unilatéralement le gouvernement libéral s’élève à 7,4 milliards de dollars. En y ajoutant le 1,9 milliard de dollars conservé par le gouvernement, on obtient 9,3 milliards de dollars.

Le Régime de retraite de la fonction publique fédérale est bien géré et financièrement stable. Bien que l’AFPC ait anticipé que les rapports actuariels indiqueraient un surplus non autorisé, le gouvernement ne l’a pas informée du montant ni des actions envisagées concernant les fonds. Notre syndicat a appris la nouvelle en même temps que tout le monde, lors de l’annonce de la ministre le 25 novembre 2024.

C’est une question de justice.

L’AFPC a lancé cette campagne nationale pour exhorter le gouvernement Trudeau à respecter les travailleuses et travailleurs et à ne pas toucher aux pensions.

Les fonctionnaires et l’employeur contribuent tous les deux à la caisse de retraite. Pourquoi l’employeur serait-il le seul à s’offrir un congé de cotisation?

Les pensions, c’est sacré. Empocher ces fonds établit un dangereux précédent.

Le gouvernement est le plus important employeur au pays – s’il s’attaque aux pensions de la fonction publique, les autres employeurs pourraient bien être tentés de faire pareil. Tous les travailleurs et travailleuses pourraient y goûter.

Il n’est pas trop tard : le gouvernement libéral peut encore revenir sur sa décision. L’AFPC propose d’ailleurs trois solutions raisonnables pour réduire le surplus tout en protégeant les pensions.

1. Abolir le régime à deux paliers : Du temps où il était au pouvoir, Stephen Harper a décidé que les fonctionnaires embauchés à compter du 1^er janvier 2013 devaient travailler cinq ans de plus que leurs prédécesseurs pour avoir droit à la pleine retraite, une condition foncièrement injuste. Il faut corriger cette injustice.
2. Assurer l’équité pour les travailleuses et travailleurs de première ligne : Le gouvernement doit offrir des options de retraite équitables à ceux et celles qui veillent à la sécurité publique et à l’application de la loi, comme il l’a promis.
3. Suspendre les cotisations du personnel : Les fonctionnaires ont eux aussi cotisé au Régime. Ils devraient donc obtenir le même congé de cotisation que l’employeur.

Les membres du Régime de retraite de la fonction publique n’ont pas de pouvoir décisionnel direct dans l’administration du Régime.

Ces groupes sont représentés par le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, un organe consultatif établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Le comité comprend des représentantes et des représentants de syndicats, de groupes de personnes retraitées et d’associations patronales.

Son rôle est double : conseiller le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet de l’administration des pensions et des politiques, et offrir une tribune aux parties prenantes qui souhaitent soulever des préoccupations ou suggérer des améliorations.

Cependant, la fonction du comité est uniquement consultative. Celui-ci n’a pas d’autorité décisionnelle. Ultimement, le gouvernement a la mainmise sur l’administration du Régime et l’établissement des politiques.

C’est la loi qui définit cette structure.

L’AFPC demeure résolue à se battre pour le traitement équitable de ses membres. Les actions en justice prennent du temps, mais les membres et le public ont le pouvoir de faire bouger les choses dès maintenant. Ils peuvent presser le gouvernement et les parlementaires à faire marche arrière et à assurer une retraite équitable pour les fonctionnaires fédéraux.

Votre voix compte, et il n’est pas trop tard pour agir. Visitez le site NonAuVolDePensions.ca, participez à la campagne et envoyez un courriel à votre députée ou député fédéral.

En 1999, le gouvernement a adopté le projet de loi C-78, entré en vigueur le 1^er avril 2000. Celui-ci a modifié en profondeur les différentes lois sur les pensions, changeant par le fait même la manière de prélever, de gérer et de distribuer les fonds des régimes de retraite du secteur public. Le gouvernement a ainsi pu réduire les surplus actuariels de 28 milliards de dollars.

Cette opération comptable a permis, d’une part, de réduire le déficit budgétaire annuel du gouvernement (ou d’accroître le surplus budgétaire annuel) en abaissant les charges de retraite annuelles. D’autre part, elle a ramené à un niveau inférieur la dette nette du gouvernement en rabaissant le montant net du passif des régimes de retraite à un niveau plus près des estimations actuarielles des engagements à venir du gouvernement au titre des pensions.

L’AFPC et d’autres groupes ont contesté le projet de loi devant les tribunaux, faisant valoir que les membres qui avaient cotisé aux régimes possédaient « un intérêt en common law et en equity ». La demande a été rejetée en première instance, et la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé cette décision. L’affaire a ensuite été portée en appel devant la Cour suprême du Canada, qui a rejeté le pourvoi avec motif à l’appui.

Pour en savoir plus, consultez le jugement rendu dans Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général) [2012] 3 SCR 660. L’AFPC était aussi appelante dans cette affaire.

En 2024, le gouvernement libéral a retiré 1,9 milliard de la Caisse de retraite de la fonction publique pour renflouer les coffres de l’État. Comme si ce n’était pas assez, il compte suspendre ses cotisations au Régime du 1^er décembre 2024 au 31 juillet 2027. Ce sont ainsi 7,4 milliards qui sont volés aux fonctionnaires. C’est totalement injuste.

Visitez le site NonAuVolDePensions.ca, participez à la campagne et envoyez un courriel à votre députée ou député fédéral.

Ensemble, on peut protéger la retraite de tous les travailleurs et travailleuses.