L’AFPC se réjouit de voir que la commissaire par intérim à l’équité salariale a refusé la proposition du gouvernement fédéral, qui aurait nui à la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale et à l’atteinte de ses objectifs, en perpétuant la discrimination salariale dans la fonction publique fédérale.

La Loi, entrée en vigueur en août 2021, exige des employeurs qu’ils établissent un plan d’équité salariale dans un délai de trois ans et qu’ils rajustent les salaires en conséquence. En juillet 2022, le Conseil du Trésor a demandé à la commissaire d’approuver trois plans distincts d’équité salariale pour l’administration publique centrale, au lieu d’un plan unique pour l’ensemble des fonctionnaires. La semaine dernière, sa demande a été rejetée.

« On a toujours soutenu que le Conseil du Trésor proposait une bien pâle imitation de l’équité salariale », affirme Chris Aylward, président national de l’AFPC. « Les fonctionnaires auraient forcément perdu au change : il y aurait eu moins de postes à comparer et plus de discrimination salariale. La décision rendue par la commissaire nous rapproche de la véritable équité salariale. »

Le Conseil du Trésor proposait l’établissement de trois plans d’équité salariale distincts, en fonction des agents négociateurs. S’il avait eu gain de cause, les classifications à prédominance féminine n’auraient été comparées qu’à une partie des classifications à prédominance masculine dans l’administration publique centrale.

Cette comparaison partielle risquait de priver beaucoup de femmes – soit le tiers des fonctionnaires fédéraux – d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, alors qu’elles représentent l’un des groupes qui ont subi les pires conséquences de la discrimination salariale.

Le Conseil du Trésor a 30 jours pour déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

« On encourage vivement le gouvernement à ne pas retarder davantage le processus en demandant un contrôle judiciaire, ajoute Chris Aylward. Il reste à peine un an pour présenter la version définitive du plan d’équité salariale et il faut que le principal employeur du pays cesse de perdre du temps, qu’il se retrousse les manches et qu’il mette fin, dans ses rangs, à la discrimination salariale systémique fondée sur le genre. »

L’AFPC et sept autres syndicats représentant les fonctionnaires de la fonction publique fédérale ont publié une déclaration conjointe.