Quelques heures à peine après avoir conclu l’entente de principe avec l’Agence du revenu du Canada, nous avons donné aux membres de l’AFPC-SEI un aperçu des augmentations salariales, des dispositions sur le télétravail et des autres avantages qu’elle renfermait.  

On prépare actuellement les trousses de ratification qui renferment toute l’information sur les ententes, que vous recevrez dans les prochains jours. Entre-temps, voici des précisions sur les principaux gains que nous avons obtenus durant cette ronde de négociations. 

Une offre salariale et des avantages bonifiés grâce à la grève 

Mieux que l’offre originale de trois ans   

Il a fallu un solide mandat de grève suivi d’un avis de grève pour que le gouvernement libéral et l’Agence du revenu du Canada se décident enfin à nous présenter l’offre salariale qu’ils appuyaient publiquement depuis des mois et qui était fondée sur les recommandations de la commission de l’intérêt public, mais qu’ils refusaient de présenter à la table.  

Une fois cette offre sur la table, tous deux ont été frappés d’immobilisme : ils n’ont pas bougé sur les salaires ni sur aucune autre de nos revendications. Notre grève nationale a fait toute la différence. Chaque jour de grève a renforcé la pression dont nous avions besoin pour obtenir davantage de gains à la table des négociations.  

Voici ce que l’employeur nous offrait pour les trois premières années et ce que nous avons obtenu : 

Année de la convention collective	2021	2022	2023	Augmentation cumulative
Offre du Conseil du Trésor	1,5 %	4,5 %	3 %	9,3 %
Entente de principe avec l’AFPC	1,5 %	4,75 %	3,5 %	10,1 %
Gains cumulatifs pour les membres	s. o.	+0,3 %	+0,8 %	+0,8 %

La quatrième année : une augmentation reflétant le taux d’inflation  

On avait réussi à bonifier l’offre présentée par l’employeur avant la grève, mais on était encore loin d’une entente. 

C’est pour cette raison qu’on a négocié l’ajout d’une quatrième année avec une augmentation tenant compte de l’inflation. La Banque du Canada ayant estimé le taux d’inflation de 2024 à 2,3 %, on a réussi à obtenir 2,25 % pour cette quatrième année. Cela n'a été possible qu'au cours de la deuxième semaine de grève. 

Année de la convention collective	2021	2022	2023	2024	Total
Augmentation salariale	1,5 %	4,75 %	3,5 %	2,25 %	12 %
Augmentations de salaire cumulatives	1,5 %	6,4 %	10,1 %	12,6 %	12,6 %

Mieux que d’autres ententes au sein de la fonction publique fédérale  

Notre grève nous a permis non seulement de bonifier l’offre salariale de l’employeur, mais aussi de conclure une entente bien supérieure à celles qu’ont conclues d’autres syndicats de la fonction publique fédérale durant la même période :  

Montant forfaitaire ouvrant droit à pension qui équivaut à 3,7 % du salaire  

Avant la grève, le gouvernement proposait un montant forfaitaire de 500 $ n’ouvrant pas droit à pension. Grâce à la grève, ce montant est de 2 500 $ et ouvre entièrement droit à pension.   

Cela représente 3,7 % du salaire moyen de 68 000 $ par année, et bien plus encore pour les milliers de membres qui gagnent moins que ça.  

Ce montant forfaitaire sera versé à toutes les personnes qui étaient membres de l’unité de négociation lorsqu’on a conclu l’entente. Pour 15 % des membres de l’AFPC approchant de la retraite, le montant forfaitaire ouvrant droit à pension accroîtra le salaire moyen de leurs cinq meilleures années de service, ce qui bonifiera leurs prestations de retraite par 500$ par année. 

En effet, celles-ci pourraient augmenter de plus de 10 000 $, selon la durée de la retraite.  

Une belle somme : environ 23 000 $ de plus dans nos poches 

Pour les membres de l’AFPC-SEI, l’augmentation de 12,6 % sur quatre ans représente environ 8 472 $ par année pour un salaire moyen.  

Si on ajoute le montant forfaitaire de 2 500 $ à cette somme, le membre moyen recevra environ 23 000 $ sur la durée de l'entente, sur la base d'un salaire moyen de 68 000 $.  

	2020	2021	2022	2022*	2023	2023**	2024	2024***
Augmentation salariale négociée	s. o.	1,5 %	3,5 %	1,25 %	3,0 %	0,5 %	2 %	0,25 %
Augmentations salariales cumulatives	s. o.	1,5 %	5,1 %	6,4 %	9,6 %	10,1 %	12,3 %	12,6 %
Augmentation moyenne ($)	s. o.	1 020 $	3 436 $	4 329 $	6 499 $	6 871 $	8 368 $	8 559 $
Salaire moyen	68 000 $	69 020 $	71 436 $	72 329$	74 499 $	74 871 $	76 368 $	756 559$

* L’augmentation de 4,75 % en 2022 comprend une augmentation économique générale de 3,5 % et un rajustement salarial de 1,25 % qui s’ajoute à l’augmentation économique.  
** L’augmentation de 3,5 % en 2023 comprend une augmentation économique générale de 3 % et un rajustement salarial de 0,5 % qui s’ajoute à l’augmentation économique.  
*** L’augmentation de 2,25 % en 2024 comprend une augmentation économique générale de 2 % et un rajustement salarial de 0,25 % qui s’ajoute à l’augmentation économique.  

D’autres gains obtenus grâce à la grève  

Des améliorations visant les primes de quart, les congés annuels et d’autres congés  

Notre équipe a obtenu la meilleure amélioration pour l’accumulation des congés annuels : le seuil d’accès à quatre semaines de vacances est passé de huit à sept années de service. 

L’AFPC-SEI aussi obtenu fait augmenter à 2,50 $ la prime de quart, la plus élevée de toutes les conventions collectives de l’AFPC. De plus, l’accès au congé pour obligations familiales et au congé de deuil a également été amélioré. 

Nous sommes également parvenus à un accord pour que soit abandonné, d’ici 18 mois, l’outil d’évaluation des agents des centres d’appels. 

 La meilleure protection du télétravail dans la fonction publique fédérale 

Avant la grève, le gouvernement se campait sur ses positions et refusait de concéder quoi que ce soit concernant le télétravail, mais il a fini par céder. Notre objectif était d’intégrer les gains obtenus dans la convention collective. Comme tout le monde doit faire des concessions dans chacune des rondes de négociations, on a accepté d’intégrer ces améliorations à une lettre d’entente qui nous permettra de gagner cette bataille pour notre prochain contrat. 

Les membres de l’AFPC seront maintenant protégés en cas de décisions arbitraires au sujet du télétravail. Nous avons fait inclure un libellé selon lequel les gestionnaires sont tenus d’évaluer les demandes de télétravail individuellement, et non par groupe, et d’y répondre par écrit. Ainsi, les membres et le syndicat pourront s’assurer que l’employeur traite chaque demande de manière juste et équitable. L’obligation d’examiner chaque demande évitera l’imposition d’une politique « taille unique » comme celle annoncée par le gouvernement en décembre.  

Le droit au télétravail sera donc protégé puisque les membres pourront déposer un grief s’ils estiment que leur demande a été rejetée pour des raisons arbitraires. Tout grief qui se rend au dernier palier sera renvoyé au nouveau comité syndical-patronal du ministère ou de l’organisme de la personne salariée, qui examinera les difficultés découlant de l’application de la Directive sur le télétravail de l’employeur.  

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont également convenu de créer un comité mixte pour revoir et mettre à jour la Directive sur le télétravail.  

Dès que le comité mixte aura été mis sur pied, que le comité syndical-patronal aura été créé et que le comité mixte aura terminé son examen et publié ses conclusions, les membres de l’AFPC pourront contester les décisions relatives à leurs demandes de télétravail en se fondant sur le nouveau libellé, et le syndicat pourra commencer à revoir la politique avec l’employeur.

La meilleure protection contre la sous-traitance au sein de la fonction publique fédérale 

Notre équipe a négocié de nouvelles dispositions prévoyant qu’en cas de mises en disponibilité, la priorité sera accordée aux membres de l’AFPC-SEI plutôt qu’aux sous-traitants. Ces nouvelles dispositions protégeront les emplois syndiqués dans la fonction publique et réduiront le recours à la sous-traitance. 

Horaire de travail flexible  

Nous avons gagné une bataille d’une décennie avec l’Agence du revenu du Canada qui permettra aux membres de l’AFPC-SEI de bénéficier de modalités de travail flexibles.  

Notre équipe a obtenu de nouvelles dispositions qui permettent à nos membres de demander à travailler dès 6 h et d’éviter que ces demandes soient refusées sans motif valable  

Il s’agit là d’une grande victoire pour l’amélioration de la conciliation travail-vie personnelle. Les membres pourront ainsi adapter leur journée de travail en fonction de leurs obligations personnelles et familiales.  

Reconnaissance de l’ancienneté dans le cadre du réaménagement des effectifs 

L’AFPC-SEI et l’employeur ont convenu de soumettre une proposition conjointe à la Commission de la fonction publique afin de tenir compte de l’ancienneté dans les cas de réaménagement des effectifs. 

De grandes victoires grâce à la grève et au pouvoir de négociation collective 

Nous avons obtenu la plus solide des conventions collectives au sein de la fonction publique fédérale, ce qui haussera la barre à la fois pour nos membres et pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs au pays. 

Parce que plus de 100 000 membres de l’AFPC ont tenu des piquets de grève, vous avez obtenu : 

• Une meilleure offre salariale pour les trois premières années 
• Une quatrième année d’augmentations suivant l’inflation 
• Un montant forfaitaire ouvrant droit à pension de 2 500 $ 
• Des congés qui s’accumulent plus rapidement, des horaires flexibles, une prime de poste et des dispositions améliorées sur les congés  
• La meilleure protection du télétravail dans la fonction publique fédérale 
• Une protection contre la sous-traitance 
• Des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs 
• La protection de l’ancienneté