Le 15 février dernier, un conseil d’arbitrage a rendu sa décision finale et exécutoire sur les questions en suspens dans les négociations avec les unités de négociation des intervieweurs des bureaux régionaux (BR) et des intervieweurs sur le terrain (FI) des Opérations des enquêtes statistiques (OES).

Le conseil a accordé deux gains importants :

1. Nouveau libellé à l’article 2 (Définitions) exigeant que l’employeur s’explique, dans une lettre aux employés, sur les changements apportés à la semaine de travail moyenne d’un employé;
2. Outre l’augmentation économique annuelle de 1,25 % sur quatre ans, il y a aussi un rajustement au marché de 4 % applicable à tous les taux de rémunération, dont la date d’entrée en vigueur est le 1^er décembre 2016. Le rajustement au marché s’appliquera avant l’augmentation économique de 1,25 % pour l’année financière 2016.

Le conseil a donné 120 jours à l’employeur, soit jusqu’au 16 juin, pour mettre en œuvre les paiements rétroactifs et le rajustement au marché de 4 % de tous les membres des deux unités de négociation.

L’annexe A de la décision arbitrale énumère toutes les questions sur lesquelles les parties se sont entendues avant l’audience. Il ressort de la décision que « tous les points, qu’ils aient été convenus par les parties ou qu’ils aient été accordés par le conseil, prennent effet à la date de la décision sauf indication contraire ». Autrement dit, les dispositions de la nouvelle convention collective entrent pleinement en vigueur le 15 février 2019.

L’AFPC et l’employeur vérifient actuellement tous les changements apportés à la nouvelle convention avant de la signer et de la distribuer aux membres.

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Contexte

Après deux ans de négociations avec les OES, le syndicat et l’employeur se sont trouvés dans l’impasse et ont demandé l’arbitrage. Une audience d’arbitrage a eu lieu les 29 et 30 janvier 2019, à Ottawa et, le 15 février 2019, le Conseil a rendu sa décision.

Vu que cette nouvelle convention est rétroactive à une période de quatre ans, qui a pris fin le 30 novembre 2018, l’AFPC se préparer déjà à entamer une nouvelle ronde de négociations. D’autres renseignements à ce sujet vous seront fournis sous peu. Pour recevoir d’autres informations sur les négociations des OES, veuillez vous inscrire ici.