L’AFPC se réjouit de la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Fraser, qui réitère l’obligation des employeurs de traiter les femmes de façon égale et sans discrimination – une protection garantie par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

En 1997, la GRC a mis en place un programme permettant à un maximum de trois employés de se partager les tâches d’un poste à temps plein au lieu de prendre des congés sans solde. Le programme a été particulièrement populaire auprès des femmes, qui cherchaient à réduire leurs heures de travail pour s’occuper de leurs enfants. Le partage d’emploi les a toutefois pénalisées, car il ne leur permettait pas de rattraper leurs cotisations au régime de retraite, une option offerte aux employés utilisant d’autres types de congés. 

La Cour suprême a maintenant statué que cette divergence constitue une violation des droits accordés aux femmes par la Charte et a ordonné à la GRC d’offrir une option de rachat de pension à toutes les personnes qui ont participé au partage d’emploi. Globalement, cette décision est un rappel aux employeurs d’un bout à l’autre du pays : tous les programmes et politiques de ressources humaines doivent promouvoir l’équité et prévenir la discrimination à l’égard des groupes historiquement défavorisés.

Bien que la poursuite ait été intentée par trois agentes de la GRC (maintenant à la retraite) qui n’étaient pas membres d’un syndicat, l’AFPC a appuyé leur cause en intervenant auprès de la Cour suprême. 

• Téléchargez le mémoire de l'AFPC (en anglais)

« L’AFPC remercie Joanne Fraser, Allison Pilgrim et Colleen Fox de leur courage, et les félicite de cette importante victoire, souligne Chris Aylward, président national de l’AFPC. Traiter les femmes sur le même pied d’égalité, c’est veiller à ce qu’elles ne soient pas pénalisées si elles prennent un congé pour s’occuper de leurs enfants. C’est une autre étape décisive dans la longue lutte de notre syndicat en faveur de l’égalité des sexes. »

Voici un aperçu des actions menées par l’AFPC pour appuyer les femmes et les services de garde d’enfants :

• 1980-1990 : Des dizaines de milliers de membres de l’AFPC – les femmes au front – lancent une grève majeure en 1980 contre le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau. Leur action porte fruit : les femmes obtiennent un congé de maternité payé. C’est un gain historique pour les mères, qui peuvent s’occuper de leurs enfants sans crainte pour leur revenu. Suivront un congé payé pour les deux parents et le remplacement du plein salaire pendant un an. 

• 1989-1991 : L’AFPC conclut une entente avec le Conseil du Trésor. Ce dernier rédigera une politique favorisant la création de garderies en milieu de travail ouvertes aux membres de l’AFPC et au grand public. 

• 1999 : Le syndicat négocie un fonds spécial pour la garde d’enfants afin de répondre aux besoins de ses membres à Postes Canada. 

• 2004-2014 : L’AFPC soutient Fiona Johnstone, une de ses membres à l’Agence des services frontaliers du Canada qui s’est vu refuser une mesure d’adaptation pour la garde d’enfants. Ce combat d’une décennie se termine en 2014, lorsque la Cour d’appel fédérale confirme la décision du Tribunal canadien des droits de la personne : l’employeur a fait preuve de discrimination à l’endroit de la plaignante. Cette décision, qui fait jurisprudence, doit maintenant être suivie par tous les grands employeurs du pays. 

• 2005 : Grâce aux efforts de sensibilisation menés pendant plus de 10 ans par l’AFPC, d’autres syndicats et des groupes de femmes, le gouvernement fédéral signe une série d’ententes sur le financement des services de garde avec les provinces et les territoires, ouvrant la voie à un réseau pancanadien de garde d’enfants. Mais un an plus tard, le gouvernement Harper, nouvellement élu, les abolit toutes. 

• 2010-2020 : En collaboration avec d’autres syndicats et des champions de la petite enfance, l’AFPC intensifie ses pressions auprès des politiciens fédéraux en vue de mettre sur pied un réseau pancanadien de garde d’enfants financé par l’État. Parmi les campagnes menées, citons : Repensons les services de garde, Services de garde 2020, Vous ne pouvez pas emmener vos enfants au travail et Des services de garde éducatifs pour tous.  

•  2020 : L’AFPC dépose un grief de principe contre le Conseil du Trésor au sujet des changements à la politique d’utilisation du congé 699 durant la pandémie pour s’occuper des enfants et d’autres membres de la famille. 

• 2020 : Dans la foulée des pressions exercées en faveur d’un réseau national de services de garde, le gouvernement de Justin Trudeau s’engage à « réaliser un investissement important, soutenu et à long terme dans la mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada ». Le plan appuiera des millions de familles partout au pays, favorisera une solide reprise économique et aidera les femmes à conserver, malgré la pandémie de la COVID-19, les gains sociaux et économiques acquis au cours des trente dernières années.