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Le gouvernement fédéral oblige maintenant les fonctionnaires à se soumettre à une vérification de crédit et à fournir leurs empreintes digitales. C’est inacceptable.
Nous recueillons actuellement des éléments de preuve afin de contester cette pratique devant les tribunaux et déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.
« À notre avis, cette façon de procéder risque d’entraîner la violation flagrante et injustifiée de la vie privée des fonctionnaires et de compromettre leur subsistance sans raison valable, affirme la présidente de l’AFPC, Robyn Benson. Nous craignons également que les règles soient appliquées de façon arbitraire. ».
Ce qui suit est un bref survol de cette question et son impact sur nos membres. De plus amples informations sont disponibles ici.
Quelle est la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité?
En vertu de la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité, tous les employés actuels et futurs de la fonction publique fédérale doivent avoir une cote de fiabilité ou une autorisation de sécurité valide. Il s’agit d’une condition préalable à un emploi, un contrat, une nomination ou une affectation. La Norme est entrée en vigueur le 20 octobre 2014 et les organismes gouvernementaux disposent de 36 mois pour s’y conformer.
En fait, sa mise en place est prévue pour cet été.
À qui s’applique la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité?
La Norme vise les agences et les ministères fédéraux (mentionnés dans l’article 2 et les annexes IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques). Elle remplace la Norme sur la sécurité du personnel, créée en 1994.
Elle s’applique aux fonctionnaires dont la cote de sécurité doit être modifiée ou renouvelée et à ceux qui tentent d’obtenir un nouveau poste ou une promotion.
Quels sont les objectifs de la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité?
Trois niveaux de filtrage de sécurité seront mis en place :
- la cote de fiabilité
- l’autorisation de sécurité de type « secret »
- l’autorisation de sécurité de type « très secret ».
Dans chacun des cas, le filtrage peut être « ordinaire » ou « approfondi ».
Le filtrage ordinaire est effectué pour toutes les fonctions ou tous les postes au sein du gouvernement fédéral qui ne comportent pas d’activités de sécurité ou d’accès à des renseignements de sécurité.
Le filtrage approfondi est effectué pour les fonctions ou les postes qui impliquent des activités liées à la sécurité ou à l’accès à des renseignements de sécurité, ou qui sont considérées à risque élevé.
Quelques exemples des nouvelles mesures de filtrage de sécurité
Voici quelques-unes des nombreuses exigences de la nouvelle Norme qui violent sans raison la vie privée des fonctionnaires :
- une vérification du casier judiciaire et une interrogation potentielle des bases de données des services de police nationaux ou locaux;
- une vérification de crédit réalisée par une agence d’évaluation;
- un questionnaire d’enquête sur la situation financière;
- une entrevue ou un questionnaire de sécurité concernant un éventail de sujets personnels, dont les finances, la consommation d’alcool, l’utilisation d’ordinateurs et de la technologie, la présence en ligne, l’idéologie, le comportement, l’association à des groupes, etc.;
- un test polygraphique pour l’autorisation de sécurité de type « très secret »;
- l’obligation des employés de signaler à l'employeur tout changement dans leur situation financière, y compris une faillite ou une fortune inattendue;
- la possibilité pour l’employeur d’exiger des données biométriques, y compris des empreintes digitales, à n’importe quel niveau de filtrage.
Pourquoi l'AFPC s'oppose-t-elle à la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité
L’AFPC s’oppose à la nouvelle Norme et défend le droit à la vie privée. Nous reconnaissons que cela peut s’avérer difficile, mais nous devons tout mettre en œuvre pour maintenir l’équilibre entre la vie privée et la sécurité publique. Seuls les cas de danger réel devraient faire l’objet de telles mesures. Nous estimons que le gouvernement utilise son pouvoir de manière inutile et injustifiée.
La nouvelle Norme viole la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les dispositions des articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La vérification des cotes de sécurité est déjà une pratique courante dans certains ministères. Pourquoi l’AFPC conteste-t-elle maintenant cette pratique?
Parce que la nouvelle Norme va beaucoup plus loin que les normes et pratiques de filtrage de sécurité antérieures. Désormais, tous les fonctionnaires sont visés, pas seulement ceux qui doivent avoir une cote Très secret comme c’était le cas auparavant. Cela signifie que, peu importe votre cote de fiabilité, vous devrez fournir vos empreintes digitales et subir une vérification de crédit. Deux mesures inutiles et injustifiées. Les enquêtes sur la situation financière peuvent avoir un impact négatif sur les personnes les plus vulnérables (mères monoparentales, personnes ayant un handicap en congé de maladie prolongé, par ex.). Malheureusement, la nouvelle Norme n’explique pas du tout ce qu’est un « mauvais dossier de crédit ».
Autre nouveauté : les fonctionnaires doivent maintenant signaler tout changement à leur situation financière ou personnelle (un divorce, par ex.). Les membres qui traversent des périodes difficiles auront donc une inquiétude de plus : la possibilité de perdre leur emploi.
Quels sont les recours possibles pour les employées qui seront assujettis à la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité?
Si la Norme a eu des conséquences négatives sur votre vie, n’hésitez pas à communiquer avec votre Élément. Vous pourriez être en mesure de déposer un grief ou avoir accès à d’autres recours.
Cela dit, la nouvelle Norme est bel et bien en vigueur, même si l’AFPC s’y oppose. Les fonctionnaires qui n’obtiennent pas la cote de sécurité requise risquent d’être démis de leurs fonctions ou congédiés. Ainsi, nous vous recommandons de suivre le principe « obéir d’abord et déposer un grief ensuite ». Autrement dit, conformez-vous aux exigences et communiquez avec le représentant de votre Élément afin de déposer un grief si vous désirez contester la Norme.
