Bonne nouvelle : un règlement a été conclu dans le cadre du recours collectif impliquant des fonctionnaires qui ont dû payer des frais plus élevés pour le transfert de leur régime de retraite lorsqu’ils sont passés de la fonction publique ontarienne à l’Agence du revenu du Canada, une action en justice que l’AFPC a appuyée dès le début.

Le règlement vise les membres de l’AFPC qui ont commencé à travailler à l’Agence du revenu avant le 1^er novembre 2012 et qui ont transféré leur service ouvrant droit à pension du Régime de retraite du SEFPO ou du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario au Régime de pension de la fonction publique fédérale après le 1^er novembre 2012.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le formulaire de participation et l’avis de règlement précisant les étapes à venir. Si le recours collectif vous concerne, le Centre des pensions du gouvernement du Canada communiquera avec vous et vous fera parvenir ces documents.

Si vous ne les recevez pas d’ici le 15 mai et que vous pensez être membre de ce groupe, communiquez avec pensiontransferclassaction@ravenlaw.com.

Ostar Phase i Notice - Fr par AFPC-PSAC sur Scribd

OSTAR Phase I Participation Form - FR par AFPC-PSAC sur Scribd