En réaction à la décision unilatérale prise par Postes Canada de modifier sa Pratique sur le milieu de travail hybride, réduisant ainsi l’accès au télétravail de son personnel, l’AFPC déposera une plainte pour négociation de mauvaise foi au nom de ses quelque 1 500 membres qui négocient leur convention collective avec cet employeur.

Le 19 juillet, la Société canadienne des postes a annoncé à son personnel syndiqué que tout l’effectif devait se rendre sur les lieux de travail officiels au moins deux jours par semaine à compter du 15 octobre.

L’AFPC estime que cette mesure, annoncée après la signification de l’avis de négocier du syndicat, enfreint les dispositions du Code canadien du travail concernant le gel des conditions de travail pendant les négociations. Elle a fait part de sa position à l’employeur.

L’AFPC avait déjà demandé à Postes Canada de reporter la mise en œuvre de la nouvelle Pratique jusqu’à ce que les parties puissent en discuter à la table de négociation.

Dans le même esprit, notre équipe avait proposé en août un libellé sur le travail hybride et à distance. Malheureusement, l’employeur a nié avoir enfreint les dispositions sur le gel des conditions de travail et a refusé d’examiner nos propositions.

Qu’est-ce que le gel statutaire des conditions de travail?

En vertu du Code canadien du travail, dès qu’un syndicat signifie un avis de négocier, il est interdit à l’employeur de changer de façon unilatérale les conditions de travail tant que certaines étapes du processus de négociation n’ont pas été franchies. Les conditions de travail en vigueur sont donc « gelées » pendant les négociations.

Des négociations sabotées

En changeant unilatéralement sa Pratique sur le milieu de travail hybride, l’employeur mine l’intégrité du processus de négociation collective. La Pratique représente une importante condition de travail et, en la modifiant, l’employeur affectera profondément la vie de centaines de nos membres.

L’AFPC se voit donc obligée de déposer une plainte pour négociation de mauvaise foi et de demander une injonction pour suspendre l’entrée en vigueur de la nouvelle Pratique jusqu’à ce que le Conseil canadien des relations industrielles ait examiné notre plainte.

Nous savions que cette ronde de négociations serait difficile, mais notre équipe a entamé le processus en toute bonne foi. Manifestement, il n’en va pas de même pour Postes Canada.

Le télétravail a permis à nos membres chez Postes Canada de concilier travail et vie personnelle, d’avoir du temps en famille et de tisser des liens avec leur communauté – sans jamais les empêcher de veiller au bon fonctionnement de la Société et à la livraison du courrier.

Nous continuerons de défendre les droits acquis de nos membres – à la table de négociation, en milieu de travail et devant les tribunaux.

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