Pour compléter la trousse de ratification de la nouvelle entente de principe conclue avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), voici d’autres précisions sur les principales améliorations, notamment des augmentations des salaires équitables et l’amélioration de la sécurité d’emploi et de la conciliation travail-vie personnelle.

L’équipe de négociation recommande à l’unanimité de ratifier l’entente. La trousse de ratification complète suivra dans les prochains jours.

Améliorations pécuniéres

Augmentations salariales

* Rajustement salarial d’au moins 0,5 % pour tous les groupes professionnels

Votre équipe de négociation a décroché des augmentations de salaire cumulatives totalisant 12,6 % pour la durée de l’entente (rétroactives au 1er janvier 2022), laquelle expirera le 31 décembre 2025. Elle a également fait prolonger l’entente d’un an afin de protéger les membres de l’inflation, estimée à 2,3 % d’ici 2025 par la Banque du Canada.  

En outre, l’équipe a négocié un montant forfaitaire ponctuel de 2 500 $ ouvrant droit à pension pour tous les membres de l’unité de négociation employés à la date de signature de l’entente. Cela représente 3,5 % du salaire moyen des membres à l’ACIA. Pour les membres approchant de la retraite, le montant forfaitaire accroîtra le salaire moyen de leurs cinq meilleures années de service.

Rajustements salariaux à la troisième année de l’entente de principe

À l’exception des sous-groupes ci-dessous, tous les membres de l’ACIA obtiendront un ajustement au marché de 0,5 % le 1er janvier 2024, pour une augmentation salariale cumulative de 12,6 % sur quatre ans.

Tous les membres des groupes et sous-groupes GL-MAM, GL-MDO et HP obtiendront un ajustement au marché de 3 %, pour une augmentation salariale cumulative de 15,39 %.

Ces augmentations salariales cumulatives comprennent les augmentations économiques générales, les rajustements salariaux et les ajustements au marché sur les quatre ans de l’entente. Le montant forfaitaire unique de 2 500 $ s’ajoute à ces totaux.  

Prime de fin de semaine plus élevée

L’augmentation de 2 $ à 2,25 $ l’heure améliore le dédommagement offert aux membres qui travaillent pendant la fin de semaine au lieu de passer du temps en famille.

Maintien en poste des conseillères et conseillers en rémunération
L’indemnité annuelle de maintien en poste pour les conseillères et conseillers en rémunération (AS-01, AS-02 et AS-03) passera de 2 500 $ à 3 500 $. Elle sera désormais équivalente à celle de leurs homologues travaillant dans les équipes mixtes de paye relevant du Centre des services de paye de Services publics et Approvisionnement Canada (CR-05, AS-01, AS-02, AS-03 et AS 04).

Meilleure conciliation travail-vie personnelle

Bonification de l’accumulation de congés annuels

Les membres de l’unité de négociation auront droit à quatre semaines de congé annuel après sept ans d’emploi au lieu de huit ans.

Le congé annuel accordé en une seule fois, qui remplace le congé de mariage, donne aux membres cinq jours de congé payé de plus, même s’ils ont déjà pris leur congé de mariage.

Congé pour pratiques autochtones
 
Un effectif diversifié comportant une forte représentation autochtone renforce la fonction publique, ce qui profite à tout le monde. L’ajout de deux jours de congé payé et de trois jours de congé non payé permettant au personnel autochtone de participer à des activités traditionnelles, notamment la chasse, la pêche et la récolte, contribuera à attirer et à retenir un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs autochtones et favorisera la reconnaissance de leurs expériences. 

Amélioration des dispositions sur les congés

Certains changements permettront de soutenir les membres qui vivent des situations familiales graves. Il est maintenant possible d’utiliser le congé payé pour obligations familiales pour rendre visite à un membre de la famille en fin de vie. En outre, il est désormais possible de prendre un congé de deuil payé pour le décès d’une tante ou d’un oncle.

De meilleures conditions de travail

Nouveau libellé sur le télétravail
 
Les membres de l’AFPC seront maintenant protégés contre les décisions arbitraires au sujet du télétravail. Votre équipe de négociation a fait inclure dans une lettre d’entente un libellé selon lequel les gestionnaires sont tenus d’évaluer les demandes de télétravail individuellement, et non par groupe, et d’y répondre par écrit. Ainsi, les membres et le syndicat pourront s’assurer que l’employeur traite chaque demande de manière juste et équitable. L’obligation d’examiner chaque demande évitera l’imposition de politiques « universelles », comme celle qui a été annoncée par le gouvernement en décembre. 
  
Les droits des membres concernant le télétravail seront donc protégés par un processus de grief. Tout grief qui se rend au dernier palier sera renvoyé à un nouveau comité syndical-patronal. 
  
L’AFPC et l’ACIA ont également convenu de créer un comité mixte pour revoir et, au besoin, mettre à jour la politique sur les modalités de travail de l’Agence. 

Dès que le comité syndical-patronal et le comité mixte auront été mis sur pied et que ce dernier aura terminé son examen et publié ses conclusions, les membres de l’AFPC pourront contester les décisions relatives à leurs demandes de télétravail en se fondant sur le nouveau libellé, et le syndicat pourra commencer à revoir la politique avec l’employeur.

Temps alloué pour se laver et se préparer : inspectrices et inspecteurs travaillant dans des abattoirs

Votre équipe de négociation a renouvelé et élargi le protocole d’entente concernant le temps alloué pour se laver afin que les préoccupations à ce sujet continuent d’être entendues partout au pays. Un autre sous-comité mixte examinera les préoccupations de l’AFPC quant à la longue période de préparation que requièrent les inspectrices et inspecteurs (pour mettre et enlever l’équipement) afin de trouver des solutions et de formuler des recommandations à court et à long terme.

Programme d’apprentissage mixte

L’Agence accepte de fournir des fonds pour participer au Programme d’apprentissage mixte (PAM). Les membres pourront donc continuer d’en bénéficier en vue de créer un milieu de travail positif, sain et respectueux.

Milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs
 
L’Agence s’engage à tenir compte des recommandations du comité mixte créé par le Conseil du Trésor et l’AFPC pour revoir les formations actuelles portant sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion et sur les systèmes de gestion informelle des conflits.  

Amélioration des dispositions sur la sécurité d’emploi et la transition en matière d’emploi

Transition en matière d’emploi
 
L’employeur devra fournir plus d’information et de rétroaction au personnel et à l’AFPC en cas de mises à pied ou de restructuration à l’ACIA.

Le montant auquel les membres du personnel ont droit pour des services de counseling pendant une transition passera de 1 000 à 1 200 $.

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont convenu de soumettre conjointement une proposition à la Commission de la fonction publique du Canada pour que l’ancienneté soit prise en compte dans les cas de réaménagement des effectifs (transition en matière d’emploi) lorsqu’un emploi raisonnable ne peut être offert à la totalité du personnel excédentaire d’un même lieu de travail. L’Agence s’engage à consulter le syndicat de façon constructive si la proposition de l’AFPC et du Conseil du Trésor est acceptée. 

Protections contre la sous-traitance  
 
On sait que le recours à la privatisation et à la sous-traitance coûte plus cher, multiplie les risques et réduit la qualité des services importants que fournissent nos membres à la population. Votre équipe de négociation s’est assurée que le libellé des dispositions prévoit qu’en cas de mises à pied, l’ACIA devra privilégier le maintien en poste des membres de l’AFPC plutôt que le renouvellement de contrats de sous-traitance. Ce libellé protégera vos emplois et réduira le recours à la sous-traitance. 
 

Autres gains  

• Hausse du plafond pour les rendez-vous avec une conseillère ou un conseiller juridique, une ou un parajuriste, une conseillère financière ou un conseiller financier ou avec une autre personne professionnelle.
• Ajout d’activités admissibles au congé pour activités syndicales.
• Nouvelles dispositions concernant l’affichage des avis syndicaux sur des tableaux d’affichage électroniques.
• Engagement à tenir compte des résultats de l’examen du libellé du congé de maternité et du congé parental par le SCT et l’AFPC. 
• Création d’un comité mixte chargé de réviser la convention collective pour en rendre le libellé plus inclusif. 

Prochaines étapes

Le vote de ratification pour les membres travaillant à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) se tiendra du 23 août au 8 septembre à midi (HE).

Pour bénéficier des nouveaux taux de rémunération et obtenir la paye rétroactive et le montant forfaitaire, les membres doivent d’abord ratifier l’entente de principe, qui sera ensuite signée par les deux parties. Pour que les membres aient droit à leurs nouveaux taux de rémunération le plus rapidement possible, l’AFPC tiendra le vote en ligne. 

• Enregistrez pour voter dans les votes de ratification
• Consultez la trousse de ratification pour les membres de l’ACIA.
• Consultez la FAQ sur l’entente de principe et le vote de ratification.