L’AFPC salue la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’approuver l’entente de règlement dans le cadre du recours collectif impliquant les fonctionnaires qui ont dû payer des frais plus élevés pour le transfert de leur régime de retraite lorsqu’ils sont passés de la fonction publique ontarienne à l’Agence du revenu du Canada.

Vous trouverez sur cette page des renseignements supplémentaires et des liens vers l’entente de règlement et l’ordonnance de la Cour.

Vous pouvez télécharger l’avis de la Cour ici.