L’AFPC a participé récemment à une consultation du gouvernement du Canada sur les changements à apporter au Code de conduite pour l'approvisionnement.

Le Code « comprend l’attente à l’égard des vendeurs et de leurs fournisseurs canadiens et étrangers de se conformer aux normes minimales régissant les droits de la personne et les droits du travail adaptées des huit Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail et des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU. »

Le gouvernement veut le mettre à jour afin d’y inclure de nouvelles dispositions sur les attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail qui lui permettront de concrétiser son engagement à prévenir la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement fédérales.

L'AFPC partage cet objectif et a fait les recommandations suivantes : 1) que le processus d'approvisionnement et ses résultats reflètent les normes qui s'appliquent aux ministères du gouvernement canadien et 2) que les fournisseurs de tout le pays soient assujettis à ces normes.

Voici ce que nous avons dit au gouvernement :

1. Avant de parler d’un code de conduite pour l’approvisionnement en services qui ont été offerts, ou pourraient l’être, par la fonction publique, il faut d’abord examiner la pertinence de passer des marchés de services en premier lieu. Rares sont les raisons valables de sous-traiter des services qui peuvent et doivent être fournis par des fonctionnaires.

2. Les révisions au Code laissent de côté de nombreux fournisseurs. Ces dispositions doivent s'appliquer à toute personne qui fait affaire avec le gouvernement du Canada – que ce soit par l'intermédiaire de ministères, d'organismes ou de sociétés d'État. Aucune entreprise qui fait affaire avec le gouvernement du Canada ne devrait pouvoir contourner l'obligation d'appliquer une approche cohérente en matière de droits de la personne à toutes ses activités.

3. Le Code doit être suffisamment robuste pour empêcher les méga-entreprises de gagner de l'argent grâce à la privatisation de nos services publics et de pouvoir faire des recommandations sur cette privatisation. Cette situation de conflit d'intérêts a trop duré.

4. Le Code doit avoir une optique environnementale obligeant les fournisseurs à respecter les normes d’atténuation liées aux changements climatiques. Il doit aussi prévoir des normes qui sont aussi bonnes, voire meilleures, que celles des entreprises canadiennes, quel que soit le lieu où se trouve le fournisseur.

5. Le Code doit garantir que les fournisseurs accordent à leurs employés le droit d'adhérer au syndicat de leur choix, ou d’en former un, et de négocier collectivement avec leur employeur. Cette règle s’appliquerait à tous les fournisseurs, qu’ils soient au Canada ou ailleurs.

Plus important encore, le Code révisé a laissé de côté des dispositions essentielles, à savoir celles qui sont nécessaires à la réalisation de son objectif : prévenir la traite des êtres humains dans les chaînes d'approvisionnement des marchés publics fédéraux.

Par conséquent, nous avons recommandé que le Code soit modifié.