Du 22 au 24 janvier derniers, l’équipe de négo du groupe SV et l’employeur ont présenté leurs observations à la Commission de l’intérêt public (CIP). Encore une fois, le gouvernement a laissé filer une bonne occasion d’aborder des enjeux cruciaux pour nos membres. Il s’est contenté de nous servir du réchauffé : des concessions que nous avions déjà rejetées.

Vous pouvez télécharger le mémoire de l’AFPC ici et consulter celui du gouvernement ici.

Améliorations proposées par l’AFPC

Notre équipe de négociation a profité des audiences de la CIP pour présenter à nouveau ses revendications répondant aux préoccupations des membres, dont les suivantes :

• des augmentations salariales tenant compte de l’inflation;
• l’ajustement au marché afin d’harmoniser les salaires du groupe Services de l’exploitation avec ceux de travailleurs exerçant des fonctions similaires à l’extérieur du secteur public fédéral (pompiers, personnes de métier, membres d’équipages de navire et opérateurs de centrales de chauffage, de centrales électriques et d’usines de traitement de l’eau, par exemple);
• la bonification des allocations propres au groupe SV;
• des mesures qui favorisent la conciliation travail-vie personnelle.

Le gouvernement a rejeté toutes nos propositions.

Il est plutôt revenu à la charge avec les concessions suivantes :

Réduction de l’indemnité de rappel au travail

Le gouvernement veut réduire cette indemnité en se donnant le droit d’exiger que les fonctionnaires travaillent à la maison lorsqu’ils sont rappelés au travail. Ainsi, au lieu d’être rémunérés pour un minimum de trois heures au taux des heures supplémentaires, ils ne seraient payés que pour une heure au taux normal ou pour les heures travaillées à temps et demi, selon le plus élevé des deux.

L’AFPC rejette cette proposition, car elle fait croire que tous les problèmes en milieu de travail peuvent se régler à distance, qu’il s’agisse de navires défectueux, ou d’alarmes dans des centrales de chauffage, des immeubles ou des usines de traitement de l’eau. Non seulement c’est très dangereux, mais cela permettrait au gouvernement de renoncer à une présence sur le terrain dans les situations à haut risque en échange d’une réduction à court terme des coûts salariaux.

Affaiblissement de l’indemnité de fonctions spécifiques aux services correctionnels (IFSSC)

La proposition du gouvernement empêcherait les personnes qui ne travaillent pas dans les pénitenciers de Service correctionnel Canada de toucher l’IFSSC. Le syndicat n’accepte pas cette proposition, car elle prive de l’IFSSC les membres qui interagissent avec les délinquants, par exemple, ceux qui travaillent dans des établissements offrant des programmes de formation aux délinquants.

L’AFPC estime que ce changement est inutile et empêchera les travailleurs qui bénéficient de l’IFSSC de continuer à la recevoir.

Réduction de la période de préavis pour les changements d’horaires

Le gouvernement veut à tout prix réduire la période de préavis de changement à l’horaire de travail à 48 heures. Le préavis dont disposent présentement les FR est d’au moins 96 heures, tandis que celui des groupes GL, GS, HP et HS est de 7 jours. Selon les changements proposés, les membres seront uniquement rémunérés au tarif et demi si l’employeur les informe du changement d’horaire dans un délai de 48 heures.

Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement veut faire passer de 14 jours à seulement 48 heures la période de préavis de changement à l’horaire de travail des membres du groupe Équipage de navires (SC) visés par l’annexe E (régime d’accumulation des jours de relâche), et dont les horaires sont normalement établis un an à l’avance. Ainsi, un travailleur pourrait se retrouver en mer pendant 28 jours sur très court préavis.

Le syndicat rejette fermement cette proposition rétrograde pour deux raisons : d’abord, elle compromet gravement la conciliation travail-vie personnelle de nombreux membres. Ensuite, elle ne prévoit aucune indemnisation lorsque les travailleurs doivent d’apporter des changements radicaux à leurs obligations, engagements et projets personnels.

Réduire la prime de formation des détenus

Le gouvernement a proposé une prime au taux unique de 7 %. Un tiers des membres qui reçoivent actuellement la prime la verront ainsi réduite.

L’AFPC rejette cette proposition, car elle représente une énorme concession pour bien de ses membres. De plus, en passant du taux progressif actuel au taux unique, la prime perdrait sa raison d’être, à savoir la reconnaissance des divers niveaux de responsabilités, de compétences et de stress liés à la formation des détenus. Les dispositions actuelles tiennent compte du nombre de délinquants dont un travailleur est responsable et du travail qui s’y rattache (plans de formation, évaluation de la formation, rapports d’incidents, etc.).

Nouveau plafond pour les frais de déplacement des pompiers

Le gouvernement veut plafonner les frais de déplacement des pompiers lorsque ces derniers sont tenus de retourner au travail alors qu’ils avaient déjà été placés en position hors service. Pareille limitation ne s’applique à aucune autre classification ou groupe professionnel.

Le syndicat n’est pas d’accord avec cette proposition. Cette tentative du gouvernement de transférer le fardeau des coûts liés aux heures supplémentaires aux travailleurs est déraisonnable.

La CIP émettra probablement ses recommandations d’ici la fin de l’hiver.

L’AFPC continuera à mobiliser ses membres en multipliant des moyens de pression au travail, qui pourraient aller jusqu’à la grève. Tenez-vous au courant des dernières nouvelles sur la négociation en vous abonnant à la liste de diffusion.

 

Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public?

En cas d’impasse, la loi qui régit la négociation collective au fédéral prévoit la mise sur pied d’une CIP pour aider les parties à conclure une entente. La CIP est composée de trois membres : une présidence nommée par la commission des relations de travail et deux personnes nommées respectivement par le syndicat et l’employeur.

Les deux parties soumettent leur mémoire à la CIP et expliquent leurs positions sur les questions en litige. La présidence peut aussi convoquer des séances supplémentaires. La CIP rédige ensuite un rapport recommandant des moyens de parvenir à un règlement. Les recommandations ne sont pas exécutoires. Une fois le rapport de la CIP publié, l’équipe de négociation de l’AFPC se réunit pour en discuter.

Habituellement, cette rencontre est suivie d’une reprise des pourparlers avec l’employeur. Nous croyons que la CIP publiera son rapport cet hiver.