La Cour fédérale a rendu sa décision après que l’AFPC eut contesté les limites imposées aux dommages-intérêts pour préjudice moral et pour discrimination délibérée ou inconsidérée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Son verdict : les plafonds de 20 000 $ sont maintenus. 

Depuis 1998, la Loi limite le montant pouvant être versé aux victimes de discrimination dans les milieux de travail fédéraux. En 25 ans, il n’y a jamais eu de révision pour tenir compte de l’inflation. On a pourtant vivement dénoncé le fait que ces limites ne reflètent pas la gravité et la persistance des effets de la discrimination fondée sur la race, le genre, le handicap et d’autres motifs de distinction illicite. C’est insensé, surtout quand on sait qu’il n’y a pas de plafond dans bien d’autres cas (par exemple, congédiement injustifié ou diffamation). 

« Le plafonnement arbitraire des dommages-intérêts minimise les torts causés par la discrimination et désavantage les fonctionnaires fédéraux par rapport à certains de leurs homologues provinciaux », déplore Sharon DeSousa, présidente nationale de l’AFPC. « L’AFPC n’a pas dit son dernier mot. Malgré ce revers, nous continuerons de réclamer une réparation complète pour les victimes de discrimination au travail. » 

La décision 

Dans sa décision, la Cour fédérale a jugé que les plafonds sont constitutionnels et n’enfreignent pas le droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. 

Bien que l’AFPC ait soutenu que ces limites désavantagent les victimes et ne reflètent pas l’ampleur des conséquences de la discrimination, la Cour a décidé qu’il relève du Parlement, et non du système judiciaire, d’apporter des changements à cet égard. L’AFPC se penchera attentivement sur la décision et étudiera les recours juridiques possibles. Elle continuera également de se battre pour que les victimes de discrimination aient droit à un dédommagement équitable. 

L’incidence sur les travailleuses et travailleurs 

Le jugement maintient donc à 20 000 $ la compensation maximale pouvant être versée pour préjudice moral ou pour discrimination délibérée ou inconsidérée au titre de la Loi. Bien que le Tribunal canadien des droits de la personne puisse accorder des réparations additionnelles, comme une indemnisation pour la perte de salaire ou les frais engagés, ou l’ordonnance de cesser l’acte discriminatoire, les dommages-intérêts demeurent plafonnés. 

L’AFPC, qui représente 240 000 travailleuses et travailleurs, estime que cette limite viole les droits garantis par la Charte. Le syndicat a fait valoir qu’elle désavantage les victimes, néglige les torts infligés et affaiblit la capacité des lois sur les droits de la personne à prévenir la discrimination et à y remédier. 

Une lutte de longue date 

Des spécialistes juridiques – dont Gérard La Forest et Louise Arbour, anciennement juges à la Cour suprême du Canada – réclament depuis longtemps l’élimination de ces plafonds, soutenant que le montant maximal est « maigre » comparativement à ce qui se voit dans les provinces, et qu’il dissuade de porter plainte. Par ailleurs, plusieurs provinces (comme l’Ontario et la Colombie-Britannique) n’imposent aucune limite, ce qui permet aux instances décisionnelles d’octroyer des dommages-intérêts nettement supérieurs pour des torts comparables. 

L’AFPC demeure résolue à faire avancer l’égalité et la justice pour tous les travailleurs et travailleuses. Elle continuera de se battre, que ce soit par le lobbying ou des actions en justice, pour que les victimes de discrimination reçoivent une réparation complète et équitable.  

Pour en savoir plus 

Déclaration de l’AFPC (en anglais seulement) 

Défense du gouvernement (en anglais seulement)