L’AFPC a intenté une action devant la Cour fédérale pour demander le retrait des limites imposées aux dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le syndicat conteste ces limites, qui violent le droit constitutionnel à l’égalité. 

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les fonctionnaires fédéraux victimes de discrimination au travail ont droit à une indemnisation financière, mais ce montant est limité. En effet, depuis 1998, une personne salariée ayant souffert d’un préjudice moral peut réclamer au plus 20 000 $. Le Tribunal peut également ordonner à l’employeur de verser à la victime une indemnité maximale supplémentaire de 20 000 $, s’il juge que l’acte a été délibéré ou inconsidéré. 

Si les dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne ont été plafonnés, le montant de l’indemnisation que peut ordonner un tribunal pour tout autre acte fautif de la part de l’employeur ne l’est pas. Lorsqu’une personne salariée est victime de discrimination – sexisme, racisme, capacitisme ou autre motif de distinction illicite –, les conséquences sur son travail, sa vie personnelle et sa santé peuvent être énormes. Par conséquent, la somme de 40 000 $ ne suffit pas à compenser la douleur et la souffrance d’une personne victime d’un acte discriminatoire délibéré ou inconsidéré de la part de son employeur. C’est d’autant plus vrai que ces limites n’ont pas été révisées pour tenir compte de l’inflation depuis leur adoption il y a 25 ans. 

Le fait que la Loi limite l’indemnité à laquelle a droit une victime d’acte discriminatoire au travail est en soi discriminatoire. Résultat : la personne est doublement pénalisée. 

C’est pourquoi l’AFPC a décidé de contester le plafond imposé aux dommages-intérêts dans la Loi, puisqu’il viole les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. L’AFPC a donc présenté une déclaration* accompagnée d’un dossier de preuves, dont des affidavits d’experts. Le gouvernement a présenté sa défense** et devrait déposer également ses éléments de preuve en temps et lieu. Quant à la date de l’audience, elle n’a pas encore été fixée.  

Renseignements : 

Lisez la déclaration de l’AFPC
*Malheureusement, la déclaration n’est disponible qu’en anglais pour le moment. 

Lisez la défense du gouvernement
**Malheureusement, le document n’est disponible qu’en anglais pour le moment.