Le régime de retraite à deux paliers est injuste

Le budget fédéral présenté par les conservateurs du gouvernement Harper en 2012 prévoyait l’adoption d’une structure à deux paliers pour le Régime de retraite de la fonction publique. En vertu de cette structure, l’âge normal de la retraite est passé de 60 à 65 ans et celui de la retraite anticipée avec au moins 30 ans de service (sans réduction des prestations), de 55 à 60 ans pour tous les fonctionnaires embauchés depuis le 1^er janvier 2013.

En modifiant le Régime de façon unilatérale, le gouvernement s’attaquait à la prochaine génération de fonctionnaires. Et en repoussant l’âge de la retraite, il instaurait des inégalités entre les jeunes fonctionnaires et les moins jeunes. Il est fondamentalement injuste que des personnes qui accomplissent les mêmes tâches n’aient pas droit aux mêmes avantages.

Il y a longtemps que l’AFPC réclame l’abolition du régime de retraite à deux paliers et le retour à un régime équitable.

La ministre Anand, présidente du Conseil du Trésor, peut réparer les torts. En abandonnant la politique de Stephen Harper, elle ferait preuve de respect envers les fonctionnaires qui travaillent vaillamment, sans nuire au régime de retraite ni refiler la facture aux contribuables.

Le surplus donne l’occasion de réparer les torts

Le rapport annuel du Conseil du Trésor de mars 2023 a révélé un surplus important dans la portion subventionnée du Régime de retraite de la fonction publique fédérale, alors que l’actif surpassera probablement le passif de plus de 125 % dans le prochain rapport de l’actuaire en chef. Ce rapport, qui devait être présenté à la présidence du Conseil du Trésor avant le 30 septembre, doit être rendu public avant la fin novembre.

Selon la Loi, il ne peut y avoir un surplus de plus de 125 % dans le régime et, le cas échéant, le gouvernement doit indiquer son plan pour le réduire. La première étape de ce plan, soit stopper les cotisations de l’employeur au fonds, commence automatiquement quand le rapport est rendu public. On peut aussi réduire le surplus en donnant congé de cotisations aux travailleuses et travailleurs, en restructurant les prestations de pension ou en transférant des fonds au trésor public.

L’AFPC estime que le transfert du surplus non autorisé au trésor public sans offrir d’avantages adéquats aux travailleuses et travailleurs, comme la restructuration du régime de retraite à deux paliers, ne rendrait pas service aux centaines de milliers de fonctionnaires fédéraux qui cotisent au Régime.

Il est temps que le gouvernement s’engage à rétablir un âge de départ à la retraite équitable pour tous ses fonctionnaires.