Après une longue campagne menée par l’AFPC, le projet de loi C-62 – Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et d’autres lois – a reçu la sanction royale le 26 novembre.

La nouvelle loi annule plusieurs modifications apportées aux lois du travail par le gouvernement Harper, qui limitaient le droit de grève des fonctionnaires et donnaient au gouvernement le droit de supprimer ou de modifier unilatéralement, en tout temps, les dispositions des conventions collectives relatives aux congés de maladie.

Auparavant, l’AFPC avait intenté deux actions en justice contre les changements introduits par les conservateurs, qui, de l’avis du syndicat, violaient les droits des membres garantis par la Charte. Les procédures judiciaires ont été ajournées après que les libéraux de Trudeau ont conclu une entente provisoire avec l’AFPC en juillet 2016, promettant de ne pas exercer ces nouveaux pouvoirs.

« L’ancien gouvernement conservateur s’était attaqué à la négociation collective en adoptant des lois rétrogrades en 2013 et 2015, déclare Chris Aylward, président national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Mais les membres de l’AFPC ont tenu tête pendant toutes ces années et ils ont fini par gagner. »

Bien que l’AFPC se réjouisse de l’adoption du projet de loi C-62, le syndicat craint que la nouvelle loi ne tienne pas compte d’une décision de la Cour suprême du Canada sur la désignation des services essentiels. Les dispositions relatives à la négociation collective qui sont maintenant rétablies dans la loi permettent toujours au gouvernement de déclarer essentiels les employés syndiqués, même si le personnel non syndiqué peut fournir le service en question pendant une grève.

Un examen de la LRTSPF s’impose depuis longtemps. L’AFPC est impatiente de tenir des consultations sérieuses avec le gouvernement et s’attend à ce que la loi soit modifiée dans un proche avenir pour s’assurer qu’elle respecte pleinement les droits des membres garantis par la Charte.