L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) s’est adressée à la Cour suprême pour faire valoir que la Loi sur la laïcité de l’État du Québec (la loi 21) va trop loin et constitue une attaque directe aux droits des travailleuses et travailleurs et à la négociation collective. 

Représentant 240 000 membres au pays, dont 21 000 dans des universités québécoises, l’AFPC affirme que la loi 21 crée un dangereux précédent pour l’ensemble du mouvement syndical. 

« Nos conventions collectives sont le fruit de luttes historiques pour l’égalité et la dignité », affirme Sharon DeSousa, présidente nationale de l’AFPC. « En révoquant unilatéralement des protections négociées, le gouvernement rompt un équilibre fondamental et place les syndicats dans une situation impossible quant à leur devoir de juste représentation. » 

Le problème avec la loi 21, c’est surtout l’article 16, qui invalide toute disposition d’une convention collective incompatible avec la Loi. En faisant fi de ces conditions de travail négociées, la Loi porte directement atteinte à l’autonomie syndicale et au pouvoir des travailleuses et travailleurs de négocier de bonne foi avec leur employeur. De plus, elle heurte de front le devoir de juste représentation des syndicats, puisque ceux-ci sont contraints de fermer les yeux sur une discrimination fondée sur le sexe et la religion. 

L’AFPC dénonce également l’utilisation abusive de la disposition de dérogation. Cette tactique inquiétante vise à empêcher les tribunaux de vérifier si les lois portent atteinte aux droits fondamentaux. C’est une tendance dangereuse qui se dessine partout au pays. En Ontario, l’AFPC a déjà condamné le recours préventif à cette disposition par le gouvernement de Doug Ford lorsqu’il a tenté de forcer le retour au travail du personnel de soutien en éducation par voie législative. 

Dans son argumentaire, l’AFPC a soutenu que, en vertu de la primauté du droit, les tribunaux ont le devoir de déclarer les violations des droits fondamentaux. Ils ne peuvent pas s’y soustraire, même lorsque la disposition de dérogation est invoquée, afin de garantir le droit du public à l’information. 

La contestation de l’AFPC s’appuie aussi sur l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel tous les droits fondamentaux sont garantis également aux personnes des deux sexes. La disposition de dérogation ne peut éliminer cette garantie. 

Enfin, l’AFPC demeure profondément préoccupée par les répercussions disproportionnées de la loi 21 sur les travailleuses. Comme mentionné précédemment, toute législation créant des obstacles systémiques à l’emploi des femmes porte atteinte aux principes mêmes d’égalité et d’équité que notre mouvement s’efforce de protéger depuis des décennies.