L’AFPC applaudit la création du groupe de travail chargé de la révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi fédérale, adoptée en 1986 pour favoriser l’équité au travail. La Loi permet la prise de mesures proactives pour éliminer les obstacles auxquels les membres de groupes d’équité historiquement désavantagés font face dans les emplois sous réglementation fédérale et pour corriger leur sous-représentation dans ces emplois. En 1995, la portée de la Loi a été élargie pour qu’elle s’applique à la fonction publique fédérale.

L’AFPC réclame la révision de la Loi depuis près de vingt ans. Il est impératif que la Loi soit adaptée à la réalité actuelle des travailleuses et travailleurs marginalisés qui ont été et demeurent victimes d’exclusion et de discrimination au travail.

Représentation insuffisante des travailleuses et travailleurs

L’AFPC se réjouit que Marie Clarke Walker, ancienne secrétaire-trésorière du Congrès du travail du Canada, soit l’une des 13 membres du groupe de travail. Il est cependant fort décevant que les syndicats représentant les travailleuses et travailleurs fédéraux en aient été complètement exclus. L’AFPC, qui représente plus de 140 000 membres de la fonction publique fédérale, comprend bien les obstacles rencontrés par les travailleuses et travailleurs des groupes d’équité et les lacunes de la Loi.

En revanche, deux représentantes d’employeurs – l’une ayant travaillé pour le Canadien Pacifique, l’autre au Bureau de la direction principale des ressources humaines du Conseil du Trésor – ont été nommées au groupe de travail.

Délai irréaliste

L’AFPC s’inquiète également du court délai accordé au groupe de travail. Son rapport final doit en effet paraître au début de 2022. Comme la Loi s’applique à près d’un million et demi de travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale, de sociétés d’État, des Forces canadiennes et de nombreux secteurs sous réglementation fédérale, le groupe de travail pourrait manquer de temps pour consulter les parties prenantes.

Étant donné l’exclusion des agents négociateurs du groupe de travail et le délai serré, il y a fort à parier que les réformes nécessaires ne seront pas envisagées.

Améliorations nécessaires à la Loi sur l’équité en matière d’emploi

Même si on ne sait pas encore comment le groupe de travail sollicitera les commentaires des agents négociateurs fédéraux, l’AFPC plaidera fortement en faveur de l’amélioration de la Loi. Plus précisément, des dispositions plus vigoureuses sont nécessaires en ce qui concerne :

• l’obligation pour les employeurs de collaborer et tenir de véritables consultations avec les syndicats ainsi que de créer des comités mixtes sur l’équité en matière d’emploi;
• la surveillance, l’audit et l’application des obligations imposées par la Loi aux employeurs par Emploi et Développement social Canada et la Commission canadienne des droits de la personne;
• le rôle des organismes fédéraux centraux (p. ex., la Commission de la fonction publique et le Conseil du Trésor) pour veiller à ce que les ministères et les organismes gouvernementaux assument leurs responsabilités;
• les obligations des employeurs participant au Programme de contrats fédéraux.

L’AFPC réclamera également :

• l’application des dispositions de la Loi aux entreprises privées qui ne sont pas sous réglementation fédérale, mais qui font du travail en sous-traitance pour le gouvernement fédéral (comme les agences de placement temporaire);
• la mise à jour de la terminologie de la Loi (p. ex., minorité visible, Aboriginal);
• la division de chaque groupe d’équité désigné en sous-groupes afin de mieux comprendre les obstacles à l’emploi applicables à chacun (nécessitera une meilleure collecte de données de recensement);
• l’inclusion de la communauté LGBTQ2+ aux groupes désignés dans la Loi.