Les derniers budgets fédéraux cherchent à réduire les dépenses et ciblent les fonctionnaires qui fournissent des services publics indispensables. Quand des postes permanents sont supprimés, on parle de « réaménagement des effectifs » au Conseil du Trésor et de « transition en matière d’emploi » à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Des dispositions dans les conventions collectives en atténuent les impacts. On reconnaît que ces suppressions touchent l’ensemble de nos membres, et qu’elles fragilisent davantage les titulaires des postes à durée déterminée. Ces personnes sont les premières à perdre leur emploi lorsque des postes sont abolis. 

1. Droits des personnes nommées pour une période déterminée  

• Les personnes salariées occasionnelles ou nommées pour une période déterminée ne sont pas couvertes par la Politique sur la transition en matière d’emploi (appendice B) de votre convention collective (ou par l’Appendice sur le réaménagement des effectifs pour les fonctionnaires au Conseil du Trésor). 
• Les personnes salariées nommées pour une période déterminée sont représentées par le syndicat et ont accès aux congés annuels payés, aux congés de maladie ainsi qu’au Régime de soins de santé de la fonction publique (après six mois de travail). Toutefois, leurs droits sont limités par la législation et les politiques en vigueur. 
• Les gestionnaires doivent fournir aux personnes salariées nommées pour une période déterminée dont l’emploi n’est pas reconduit ou prend fin prématurément a) un préavis d’au moins deux semaines si elles ont moins une année ou moins de service; b) un préavis d’au moins quatre semaines si elles ont plus d’une année de service, ou c) à la discrétion des gestionnaires, une indemnité tenant lieu de préavis (ou une combinaison d’indemnité et de préavis)1. 
• La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit qu’à la fin de leur période de travail, elles cessent d’être considérées comme des fonctionnaires. Autrement dit, la fin d’une période de travail n’est pas considérée comme une mise à pied ou une cessation d’emploi. 
• Les gestionnaires ont le pouvoir de décider de la durée d’un contrat à durée déterminée, de son renouvellement et de sa date de fin, sous réserve des lois pertinentes. 
• Le paragraphe 58(1) de la Loi stipule que ces personnes perdent leur qualité de fonctionnaire. Elles ne bénéficient pas non plus de la priorité de nomination dans la fonction publique fédérale lorsque leur contrat de travail prend fin. 

2. Recours en cas de non-renouvellement ou fin prématurée d’un emploi à durée déterminée

• La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral n’a pas la compétence pour entendre les griefs portant sur l’expiration ou le non-renouvellement des contrats d’une durée déterminée. De plus, aucun recours n’est prévu dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. 
• Dans les cas où des éléments probants indiquent que la discrimination a motivé le non-renouvellement d’un contrat de travail, la personne salariée peut demander à sa section locale d’évaluer la possibilité de déposer un grief ou une plainte en vertu des droits de la personne. Le syndicat évalue ces griefs au cas par cas et appuie seulement ceux pour lesquels il existe un lien clair entre la caractéristique protégée et la décision de l’employeur de mettre fin au contrat. 

3. Admissibilité aux avantages sociaux au moment de la cessation d’emploi  

Le tableau décrit l’état de différents avantages – régime de soins de santé, régime de soins dentaires, régime de retraite, assurance invalidité, programme d’aide aux personnes employées (PAE), indemnité de départ – lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin. 

4. Conversion d’un emploi à durée déterminée en emploi à durée indéterminée 

Conformément à la Directive sur la dotation de l’ACIA : 

6.8.2 Examen des nominations en vigueur pour une période déterminée 

• Les chefs de directions générales doivent entreprendre un examen annuel des nominations pour une période déterminée relevant de leur secteur de responsabilité afin de déterminer les éléments suivants : 
  • Si la dotation pour une durée indéterminée des postes est appropriée. 
  • S’il convient de prolonger les nominations pour une période déterminée au-delà de la date de fin d’emploi. 
• L’approbation est requise pour les nominations pour une période déterminée qui doivent être prolongées au-delà de trois (3) ans de service continu, conformément aux délégations de pouvoirs en matière de RH. 
  
  Cet examen annuel peut être suspendu pendant les périodes au cours desquelles d’autres mécanismes d’examen ou de restriction de la dotation ou de l’emploi pour une période déterminée sont en place. 
  
  […] 

6.8.4 Changement de la durée des fonctions 

Un changement de la durée d’emploi, par exemple d’une période déterminée à une période indéterminée (soit dans le même poste, soit dans un poste différent) est considéré comme une nomination et doit être effectué dans le cadre d’un processus de dotation annoncé ou non annoncé6. 

Les sections locales ont tout intérêt à confirmer que la direction mène bel et bien les examens annuels décrits à la section 6.8.2, puisque ceux-ci permettent de déterminer les possibilités de conversion de postes à durée déterminée en postes à durée indéterminée. 

5.  Le syndicat : défense des intérêts, négociation et soutien local 

Le syndicat et ses Éléments défendent les droits de tous leurs membres, peu importe leur situation d’emploi. À tous les échelons, le syndicat milite pour que les ministères respectent les obligations prévues dans les conventions collectives, les politiques et les lois. Il veille notamment à ce que les personnes occupant un emploi à durée déterminée soient traitées d’une manière juste et transparente.  

On continue d’exiger :  

• Que le gouvernement réduise sa dépendance à l’égard des emplois à durée déterminée afin d’éliminer la précarité d’emploi.  
• Que les ministères soient justes et équitables dans la prise de décisions qui ont un impact sur la sécurité d’emploi. 
• Que l’accumulation du service permettant la conversion des emplois à durée déterminée reprenne sans tarder. 
• Que les fonctionnaires nommés pour une période déterminée ayant trois années de service soient embauchés pour une période indéterminée avant de pourvoir des postes équivalents par dotation externe. 
• Que les parties négocient un nouveau libellé dans la convention collective exigeant que la suspension de l’accumulation du service pour les emplois à durée déterminée soit mise en œuvre de manière transparente. 
• Que l’employeur respecte ses directives et politiques. 
• Que la question des postes à durée déterminée devienne un point permanent à l’ordre du jour de toutes les réunions des comités syndicaux patronaux et des comités mixtes de transition en matière d’emploi. 

L’AFPC continue aussi de surveiller les conséquences des coupes sur l’équité en matière d’emploi, dont les éventuels effets disproportionnés sur les groupes d’équité. 

6.   Que puis-je faire dans ma section locale? 

• Veiller à ce que l’employeur respecte ses politiques, notamment en ce qui concerne les dates requises pour prolonger les contrats et donner un avis de non-renouvellement. 
• Aviser votre section locale sans délai si vous apprenez que l’employeur nomme des fonctionnaires permanents à des postes à durée déterminée. 
• Informer votre section locale si vous remarquez des renouvellements successifs de courte durée (p. ex., des prolongations mensuelles). 
• Aborder les questions de charge de travail, d’embauche, de rétention et de dépenses budgétaires lors des réunions syndicales patronales de votre section locale. 
• Tenir vos représentantes et représentants syndicaux au courant des enjeux observés dans votre section locale pour qu’ils puissent les soulever auprès de l’employeur. 

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter votre représentante ou représentant syndical.