Le 12 mars 2024, l’AFPC a déposé un grief de principe au sujet de la violation par l’employeur de nombreuses dispositions de la convention collective du groupe PA. Plusieurs gros problèmes ont été signalés, et les anciens membres des Opérations des enquêtes statistiques (OES) ont été roulés par l’employeur.  

À la fin de 2023, 1 300 membres des OES sont passés à l’unité de négociation des Services des programmes et de l’administration (PA), au Conseil du Trésor. Ce transfert opportun a permis aux anciens membres des OES – représentés par l’AFPC depuis 2001 – d’être couverts par la nouvelle convention collective du groupe PA négociée avec le Conseil du Trésor. 

Principaux enjeux pour nos membres  

• Classification du personnel à temps partiel comme travailleuses et travailleurs par quart à qui l’on propose très peu d’heures de travail et des horaires irréguliers, soit la pire forme de précarité dans la fonction publique fédérale. 
• Reclassification des commis à la collecte des données à un niveau inférieur à celui d’emplois similaires dans l’administration publique centrale. 
• Période d’essai obligatoire d’un an malgré l’expérience de travail des membres. 
• Non-respect par l’employeur des droits négociés et des dispositions de la convention collective. 
• Réduction des heures de travail dans l’ensemble du pays par rapport aux heures offertes avant le transfert au groupe PA. 

Les articles de la convention collective du groupe PA que l’employeur ne respecte pas sont les suivants : 

• Article 25 : Durée du travail 
• Article 26 : Principe de poste 
• Article 27 : Prime de poste et prime de fin de semaine 
• Article 28 : Heures supplémentaires 
• Article 65 : Employé-e-s à temps partiel 

Même si le transfert a été bien accueilli au départ et qu’il aurait dû être simple, l’employeur crée un stress indu pour les anciens membres des OES par son interprétation incohérente et son non-respect de la convention collective du groupe PA.    

L’AFPC se bat pour remédier à ces violations et exhorte l’employeur à réparer immédiatement le tort causé aux membres. 

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