L’AFPC-SDI recommande au gouvernement de renforcer son projet de loi visant à ajouter un volet de surveillance civile à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en élargissant sa portée afin d’éliminer la discrimination systémique et l’abus de pouvoir de la part des gestionnaires.

Mark Weber, président national du Syndicat des Douanes et de l’Immigration (SDI), doute que le projet de loi C-20 entraîne de véritables changements systémiques au sein de l’ASFC s’il ne garantit pas le maintien des droits prévus dans la convention collective et s’il ne prévoit pas des moyens de signaler les abus et les passe-droits des gestionnaires.

Le projet de loi prévoit la création d’une commission civile d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC et l’ASFC.

« Nous convenons qu'il est primordial que notre gouvernement et ses organismes élaborent les outils et les ressources nécessaires pour s'attaquer aux problèmes liés aux débordements, à la discrimination systémique et à l'abus de pouvoir, dit Mark Weber. Le projet de loi semble rater la cible lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux problèmes systémiques qui existent déjà au sein de l'Agence, qui est tristement célèbre chez ses employés pour laisser passer des abus flagrants de la part de la gestion. »

De plus, le projet de loi ne précise pas les échéances pour déposer une plainte ou tenir une enquête ni les droits établis par la convention collective, comme la représentation syndicale pendant les enquêtes administratives.

Selon le libellé actuel, les agentes et agents de l’ASFC et autres membres du personnel ne peuvent pas signaler les mesures disciplinaires injustes ou abusives à la commission. Cette situation est particulièrement inquiétante quand on sait que les gestionnaires ont l’habitude d’ignorer les plaintes, pour ensuite recourir au processus disciplinaire exhaustif actuel pour punir les travailleuses et travailleurs.

Le témoignage de l’AFPC-SDI a aussi signalé des problèmes récurrents au Comité permanent de la sécurité publique et nationale : le remplacement du personnel par la technologie, l’annulation arbitraire de la formation sur la lutte contre le racisme et l’embauche de gardes de sécurité du secteur privé, mal préparés, dans les installations de détention. L’ajout de dispositions plus rigoureuses contribuerait à régler les problèmes culturels enracinés au sein de la gestion de l’ASFC.

Reconnaissance des agentes et agents de l’ASFC en tant que personnel de sécurité publique dans toutes les lois fédérales

Le projet de loi est aussi l’occasion pour le gouvernement de reconnaître que les agentes et agents de l’ASFC chargés de l’application de la loi méritent le même traitement et les mêmes avantages sociaux que le reste du personnel chargé de la sécurité publique au Canada.

Pendant la dernière ronde de négo du groupe FB, l’AFPC a négocié avec le Conseil du Trésor un engagement à aller de l’avant pour offrir aux membres FB un régime de pension équitable. Le Conseil du Trésor s’est engagé à soumettre de nouveau la proposition du groupe visant à apporter des modifications législatives afin d’offrir, en vertu du régime de la fonction publique, une retraite anticipée bonifiée, aussi appelée « la retraite après 25 ans de service ». Le gouvernement doit maintenant mettre en place ces modifications législatives pour concrétiser la retraite anticipée.

« Nos membres chargés de l’application de la loi font partie intégrante de la sécurité publique du pays. Le projet de loi sur ce nouvel organisme de surveillance civile laisse entendre que le gouvernement fédéral est d'accord, mais cela n’est toujours pas reconnu dans les principales lois régissant la fonction publique, telles que la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, précise Mark Weber. Le gouvernement doit être cohérent dans son approche : pour que le projet de loi soit conséquent, l’ensemble des lois fédérales doivent confirmer que les agentes et agents de l’ASFC chargés de l’application de la loi font bel et bien partie du personnel de sécurité publique. »