Au congres triennal de 1994 de l'AFPC, les delegue-e-s ont adopte a l'unanimite une resolution portant sur la creation d'un fonds de 10 000 $ par annee pour aider les sections locales a assurer l'accessibilite de toutes leurs activites pour les membres ayant un handicap. C'etait la une des nombreuses initiatives prises par l'AFPC pour repondre aux besoins des membres de l'AFPC ayant un handicap, besoins definis par ces membres eux-memes aux Conferences Acces. Le fonds a maintenant ete augmente a 15 000 $ par annee, et le present guide a l'intention des sections locales a ete mis a jour.

Les syndicats sont synonymes de solidarite et d'integration et ils s'efforcent d'offrir a tous leurs membres toute la gamme des droits auxquels ils sont admissibles. Nous sommes tres fiers de diffuser la nouvelle version du guide sur le fonds d'accessibilite pour contribuer davantage a rendre notre syndicat pleinement accessible.

-Le Comite executif de l'Alliance

Lignes directrices pour presenter une demande au Fonds d'accessibilite des sections locales de l'AFPC

Generalites

Les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada precisent que chaque membre du syndicat a le droit d'etre represente par le syndicat et d'etre protege contre toute action ou omission de la part du syndicat qui constituerait une discrimination pour tout motif, notamment l'invalidite. Toutefois, il est evident que les membres de l'AFPC ayant un handicap ne peuvent pas toujours profiter de leurs droits comme membres du syndicat parce qu'ils sont en butte a des obstacles auxquels les autres membres n'ont pas a faire face.

La resolution no 102 adoptee a l'unanimite au congres triennal de l'AFPC de 1994 vise a aider les sections locales a composer avec un probleme particulier qu'elles peuvent rencontrer en voulant respecter les droits des membres enonces dans les Statuts, nommement le cout des aides et des services necessaires. La resolution se lit comme suit :

• IL EST RESOLU QUE l'AFPC etablisse un fonds de 10 000 $ afin d'aider les sections locales a donner suffisamment d'information et a assurer l'acces aux activites pour ces membres handicapes.

En 2003, le Congres de l'AFPC a approuve un budget pour le financement des mesures pour assurer l'accessibilite des congres regionaux et des activites locales et nationales, par exemple les conferences nationales. Le Congres a approuve un budget de 60 000 $ par annee a ce chapitre. L'AFPC reconnait qu'il est important pour les sections locales d'obtenir directement des fonds pour couvrir le cout des mesures d'accessibilite.

En 2004, le CEA a decide de reserver 15 000 $ au Fonds d'accessibilite des sections locales. Les sections locales peuvent obtenir une aide financiere pour couvrir jusqu'a la moitie (jusqu'a un maximum de 500 $) du cout des mesures d'accessibilite. Une demande de plus de 500 $ doit etre approuvee par le ou la chef de la Direction des programmes.

L'AFPC a egalement elabore une politique sur les mesures d'adaptation pour les participants et participantes aux activites nationales. L'enonce d'engagement suivant doit servir de guide aux sections locales pour toute mesure d'adaptation :

Les lignes directrices de l'AFPC sur les mesures d'adaptation ont pour objet d'affirmer notre engagement a concevoir et a organiser nos activites de maniere proactive, de facon a ce qu'elles soient aussi englobantes, d'acces facile, et aussi non discriminatoires que possible pour nos membres ayant un handicap.

L'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) tient a veiller a ce que tous les membres ayant un handicap puissent participer efficacement afin de contribuer au mandat de l'organisation.

Les mesures d'adaptation aident a faire en sorte que les occasions pour toutes les personnes ne sont pas limitees pour des motifs de discrimination. L'obligation d'adaptation reconnait que la veritable egalite, c'est le respect des differences parmi les personnes. Cela veut dire prendre toutes les mesures necessaires, sous reserve d'une contrainte excessive, pour faciliter l'adaptation. Il n'existe pas de formule pour les mesures d'adaptation. Le membre qui demande des mesures d'adaptation sera consulte pour qu'on veille a ce que sa demande soit evaluee individuellement.

L'AFPC est determinee a mettre en place les mesures suivantes :

• Etablir et maintenir un systeme efficace pour s'assurer que nos activites sont concues de facon a etre englobantes et d'acces facile.
• S'assurer que toutes les politiques, usages et procedures ayant trait a l'organisation d'activites ne sont pas discriminatoires a l'endroit des membres ayant un handicap.
• Repondre d'une maniere opportune, confidentielle et delicate aux demandes de mesures d'adaptation individuelles a nos activites.

Dans quel but le fonds a-t-il ete cree?

Le fonds veut permettre aux membres de l'AFPC ayant un handicap de participer pleinement a toutes les activites officielles des sections locales.

Qui peut demander une aide financiere?

Les sections locales peuvent demander une aide financiere. Les demandes doivent etre signees par un ou une des signataires autorises de la section locale et par au moins un membre qui compte beneficier de l'aide ou du service demande.

Quel genre d'activites donnent droit a l'aide financiere?

Toute reunion ou activite officielle de la section locale donne droit a une aide financiere, notamment les assemblees generales des membres, les reunions de comites ou du bureau de direction, les seances generales de formation ou d'information organisees par la section locale et d'autres activites organisees par la section locale (p. ex. les celebrations de la Journee internationale des femmes).

Quels services et formes d'aide peuvent etre subventionnes?

Compte tenu du but du fonds defini plus haut, de l'aide technique et des services peuvent etre subventionnes dans les domaines generaux suivants :

• Communications : Par exemple, l'interpretation gestuelle, la publication de documents en braille, la location d'amplificateurs de son et l'interpretation orale. Si un service est offert, par exemple l'interpretation gestuelle, on doit faire appel a une ou un interprete professionnel. L'objectif est d'offrir les meilleurs services possible pour repondre a un besoin precis.
• Transport : Services de transport speciaux qui se rapportent directement a l'incapacite du membre. Par exemple, s'il y a des frais de stationnement pour tous les membres qui assistent a une reunion, aucune subvention n'est accordee. Cependant, si un membre a besoin d'un stationnement a proximite du lieu ou se tient la reunion a cause d'une mobilite reduite et que cela entraine des frais plus eleves, la section locale voudra peut-etre assumer la difference des frais.
• Accessibilite physique : Il s'agit ici de la capacite d'un membre d'avoir acces au bureau de la section locale ou au local ou a lieu une reunion. En particulier, l'accessibilite physique peut etre invoquee dans trois situations differentes :
  • La section locale est proprietaire de son propre local et desire le rendre accessible en effectuant des renovations. Une demande d'aide financiere sera prise en consideration.
  • La section locale loue un local en permanence ou de facon temporaire. Les sections locales devraient toujours s'efforcer de louer des locaux qui sont deja entierement accessibles. Si cela n'est pas possible, la section locale devrait demander au proprietaire du local de le rendre accessible. Si ni l'une ni l'autre de ces solutions n'est possible, une demande d'aide financiere sera prise en consideration s'il s'agit d'une mesure temporaire pour rendre le local accessible. Nota : Le fonds ne vise pas a financer des mesures pour rendre accessibles de facon permanente des biens qui n'appartiennent pas au syndicat.
  • La section locale desire faire l'acquisition d'equipement ou de meubles qui rendront accessibles ses bureaux ou ses lieux de rencontre. Cela peut comprendre l'achat d'un appareil de telecommunications pour personnes ayant un handicap auditif, d'une table ou d'un bureau adapte a un fauteuil roulant, etc.
• Integration : S'applique aux projets qui n'entrent pas dans les categories susmentionnees, mais qui se rapportent directement a la capacite d'un membre de participer aux activites d'une section locale.

Quand une demande peut-elle etre presentee?

Les demandes sont acceptees en tout temps. Il n'y a pas de date limite precise. En general, les demandes d'aide financiere devraient etre presentees au moins deux semaines avant l'activite.

Quel sera le montant de l'aide financiere?

Si toutes les autres conditions d'admissibilite sont respectees, les sections locales peuvent recevoir jusqu'a la moitie de la somme requise pour offrir l'aide ou le service (jusqu'a un maximum de 500 $). Une demande de plus de 500 $ doit etre approuvee par le ou la chef de la Direction des programmes.

Comment faire pour obtenir une aide financiere?

La demande doit faire etat de tous les besoins financiers ayant trait a une activite particuliere. Lorsqu'il y a plus d'une activite en cause, une demande distincte doit etre presentee pour chaque activite.

La demande doit etre presentee au bureau des droits de la personne de l'AFPC.

Le bureau des droits de la personne de l'AFPC examinera la demande et tiendra compte des possibilites formulees par la section locale et/ou le membre participant. Au besoin, il consultera la section locale et/ou le membre qui demande la mesure d'adaptation. Le bureau des droits de la personne approuvera le financement d'un plan raisonnable et approprie et communiquera ce plan a la section locale. Lorsque la demande est approuvee, la section locale recevra une lettre a cet effet ainsi qu'un formulaire d'evaluation.

Apres l'activite, les recus pour les elements subventionnes et le formulaire d'evaluation dument rempli doivent etre presentes au bureau des droits de la personne. Un cheque correspondant au montant approuve sera alors emis. Le formulaire d'evaluation doit de nouveau etre rempli par un dirigeant ou une dirigeante de section locale et par le ou les membres qui ont beneficie de l'aide technique ou du service.

Une section locale ne recevra aucune autre aide financiere du fonds tant qu'elle n'aura pas soumis au bureau des droits de la personne un formulaire d'evaluation et les recus pour les elements subventionnes.

Pour de plus amples renseignements :

Bureau des droits de la personne
Direction des programmes
Alliance de la Fonction publique du Canada
233, rue Gilmour, bureau 901
Ottawa, ON K2P 0P1
Telephone : (613) 560-4387
Telecopieur : (613) 236-9402

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