Foire aux questions : télétravail  

L’obligation pour tous les fonctionnaires fédéraux de travailler au bureau trois jours par semaine est entrée en vigueur le 9 septembre 2024.  

Renseignez-vous sur les conséquences de cette décision et sur les façons de lutter ensemble pour l’avenir du travail.  

Généralités

La dernière convention collective ne garantissait-elle pas le télétravail?

L’AFPC s’est battue pour faire valoir son point de vue et a obtenu un engagement du gouvernement qui devait protéger les fonctionnaires contre ce genre de décisions arbitraires. La lettre d’entente sur le télétravail a d’ailleurs joué un rôle capital dans le règlement de la grève pour les groupes PA, SV, TC et EB. 
 
Malheureusement, le gouvernement fédéral a modifié l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail sans même en aviser les syndicats, reniant ainsi son engagement à les consulter, à collaborer et à faire preuve de flexibilité.

Que fait-on pour que tous les fonctionnaires fédéraux aient droit au télétravail et que ce soit inscrit dans les conventions collectives?

L’AFPC consulte actuellement ses membres en vue de la prochaine ronde de négociations avec le Conseil du Trésor et le droit au télétravail fera sans doute partie des priorités. 
 
Quand les équipes de négo seront établies, au terme de la conférence sur la négociation, nous pourrons échanger des propositions avec l’employeur et négocier les nouvelles conventions collectives qui expireront en 2025.

Quelle est la différence entre le télétravail et le travail à distance?

Les termes « télétravail » et « travail à distance » sont souvent employés comme synonymes dans les conversations ou dans les médias sociaux. Le gouvernement fédéral fait toutefois une distinction claire entre les deux. 
 
Le télétravail désigne le travail effectué à partir d’un endroit autre qu’un lieu de travail désigné du gouvernement du Canada, à la suite d’une demande de la personne salariée et sous réserve de l’approbation de l’employeur, selon les besoins opérationnels. 
 
Le travail à distance désigne le travail accompli ailleurs qu’au lieu de travail désigné. C’est une mesure temporaire prise par l’employeur pour protéger la santé et la sécurité de son personnel dans certaines constances exceptionnelles (pandémie, état d’urgence, conditions météorologiques défavorables, etc.). Le lieu de travail désigné ne change pas automatiquement si la personne travaille à distance. 
 
Cela dit, le public ne fait généralement pas la distinction entre les deux. C’est pourquoi nous avons adopté le slogan #çatravailleàdistance pour notre campagne publique, mais continuons de parler de « télétravail » dans nos communications avec l’employeur et les membres.

Que pensent les membres de la situation?

On sait que les membres de l’AFPC ont de vives inquiétudes. 

• Plus de 20 000 membres se sont inscrits à nos assemblées d’information en août.
• Plus de 40 000 ont signé dès la première semaine notre pétition demandant au gouvernement d’annuler l’obligation de travailler trois jours au bureau.
• Plus de 65 000 ont répondu à notre sondage sur le télétravail en mai. 

Nos membres sont prêts à se donner à fond pour faire renverser la décision du gouvernement. 
 
Parmi les personnes qui ont répondu au sondage, 83 % s’opposent fermement à la présence au bureau trois jours par semaine, 82 % sont prêtes à manifester leur opposition concrètement, 47 % confieraient un mandat de grève au syndicat lors des prochaines négociations pour contester cette politique et 64 % ont répondu qu’elles allaient peut-être ou fort probablement déposer un grief. 

Obligation fédérale

Quelles sont les conséquences, pour les membres, de l’obligation de travailler trois jours par semaine au bureau?

La nouvelle Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail oblige les fonctionnaires à travailler dans des bureaux mal équipés et mal entretenus, où il n’y a pas assez de place pour tout le monde. Elle freine également les avancées en matière d’inclusivité, d’accessibilité et d’équité réalisées grâce à la souplesse de l’ancienne politique.

Comment fixe-t-on le seuil pour les besoins opérationnels?

Le critère des besoins opérationnels devrait s’appliquer uniquement lorsque le travail doit être accompli en personne pour atteindre les objectifs du ministère ou de l’organisme. Autrement dit, lorsqu’une tâche doit absolument se faire sur place pour maintenir la continuité des services, faire fonctionner de l’équipement spécialisé ou manipuler des documents protégés, par exemple. 
 
Les besoins opérationnels n’ont rien à voir avec des préférences personnelles ou des styles de gestion dépassés. C’est pourquoi nous tenons à ce que le gouvernement établisse des critères clairs et transparents, de sorte que les décisions soient prises pour des raisons légitimes, plutôt que de manière arbitraire, sans tenir compte de la nature du travail.

Combien de jours par semaine au bureau demande-t-on?

L’AFPC ne demande pas de nombre précis. Ce qu’on veut, c’est que l’employeur respecte la lettre d’entente sur le télétravail et qu’il annule l’obligation, pour tous les fonctionnaires, d’être au bureau trois jours par semaine. 
 
Le droit au télétravail sera assurément un des grands objectifs de la prochaine ronde de négociations.

Est-ce qu’on réclame le droit de faire du télétravail à temps plein?

Ce qu’on veut, c’est que le gouvernement fasse preuve de souplesse au lieu d’imposer une seule et même règle à tous les fonctionnaires, et que chaque demande de télétravail soit évaluée individuellement.

Y a-t-il une possibilité qu’on retourne un jour travailler au bureau cinq jours par semaine?

Ce n’est certainement pas notre vision de l’avenir de la fonction publique, et on continuera de se battre pour avoir droit à un régime de télétravail permanent et souple. L’employeur devrait écouter son personnel et abandonner son approche unilatérale.

Préoccupations liées au lieu de travail

L’employeur peut-il nous forcer à travailler au bureau certains jours? Peut-on refuser l’horaire établi?

L’employeur a décidé qu’il avait le droit de dicter l’horaire de travail de son personnel et les jours de travail au bureau. Si les jours assignés vous posent problème, contactez votre déléguée ou délégué syndical ou votre Élément pour discuter des options qui s’offrent à vous, dont celle de déposer un grief. 
 
Entre-temps, vous devez suivre les règles établies par l’employeur, sinon il pourrait vous imposer des mesures disciplinaires. 

Comment l’employeur accommodera-t-il tout le monde s’il n’y a pas assez d’espaces de travail?

C’est à l’employeur de gérer les espaces de travail, que ce soit en décalant les horaires ou en prenant d’autres moyens. S’il manque d’espace, c’est à lui de trouver des solutions.  
 
Vous pouvez aussi contacter votre déléguée ou délégué syndical ou votre Élément pour discuter des options qui s’offrent à vous, dont celle de déposer un grief.

Certains employeurs nous demandent d’apporter nos propres produits de nettoyage si on partage un poste de travail. Ça ne va pas à l’encontre des lois sur la santé et la sécurité au travail?

En effet, cette consigne pourrait très bien constituer une infraction. L’employeur a le devoir de vous fournir un milieu de travail (y compris les espaces partagés) propre et sécuritaire. S’il ne vous fournit pas de produits de nettoyage, signalez-le à votre comité de santé et sécurité au travail ou à votre déléguée ou délégué syndical.

Que faire si l’employeur refuse de fournir des casiers où ranger nos effets personnels quand il n’y a pas de places assignées?

Informez-en votre section locale ou votre déléguée ou délégué syndical, parce que cette question pourrait faire l’objet d’un grief. Il est important de le signaler à votre syndicat, qui pourra ensuite en discuter dans les rencontres syndicales-patronales.

Exemptions

Y a-t-il des exemptions possibles?

Oui, il est possible de demander une exemption, notamment si vous avez des problèmes de santé, des obligations familiales ou des circonstances particulières. Ces demandes sont généralement évaluées au cas par cas.  
 
Si vous souhaitez obtenir une exemption, discutez-en avec votre gestionnaire ou consultez votre déléguée ou délégué syndical pour voir quelles options s’offrent à vous. Par exemple, vous pourriez avoir droit à une mesure d’adaptation en vertu de la loi sur les droits de la personne. Faites votre demande par écrit et assurez-vous de fournir les renseignements justifiant la nécessité d’une exemption.

Quelles sont les conséquences pour les personnes qui ont un handicap ou des obligations familiales?

La nouvelle Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail pourrait entraîner une discrimination fondée sur le handicap ou la situation familiale par le fait qu’elle réduit le choix et l’accessibilité du lieu de travail, ce qui contrevient à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions de la convention collective. 
 
Si les nouvelles règles vous pénalisent davantage parce que vous appartenez à un groupe protégé par la Loi, n’hésitez pas à déposer un grief en ce sens.

Travailler au bureau trois jours par semaine m’occasionnerait des frais que je n’ai pas les moyens d’assumer. Est-ce un motif suffisant pour obtenir une mesure d’adaptation?

L’argument de la confiance préjudiciable peut être valable, par exemple, si vous avez pris des arrangements en fonction de votre entente de télétravail et que vous êtes maintenant incapable de les modifier ou que tout changement vous occasionnerait des frais.  
 
Consultez votre déléguée ou délégué syndical pour savoir si vous devriez déposer un grief, comment le formuler et à quoi vous attendre.

Qu’arrive-t-il si j’ai besoin d’un certificat médical, mais que je n’ai pas de médecin à cause de la pénurie de professionnels de la santé?

Si la pénurie de médecins vous empêche d’obtenir un certificat médical, informez-en votre employeur dès que possible. Vous pourrez peut-être fournir un autre type de document, comme une lettre d’une infirmière praticienne, ou encore expliquer les circonstances et demander plus de temps pour fournir le certificat en question. Votre déléguée ou délégué syndical pourrait aussi vous aider à revendiquer une mesure d’adaptation raisonnable dans les circonstances.

Est-ce que l’âge, la distance, l’horaire de travail de la personne conjointe ou des responsabilités parentales sont des motifs d’exemption valables?

L’argument de la confiance préjudiciable peut être valable, par exemple, si vous avez pris des arrangements en fonction de votre entente de télétravail et que vous êtes maintenant incapable de les modifier ou que tout changement vous occasionnerait des frais.  
 
Consultez votre déléguée ou délégué syndical pour savoir si vous devriez déposer un grief, comment le formuler et à quoi vous attendre.

J’ai obtenu une exemption ou des modalités de travail différentes avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Orientation. Sont-elles toujours valables?

Malheureusement, l’employeur semble demander au personnel à qui il a accordé des modalités de travail flexibles de les modifier pour se conformer à la nouvelle Orientation.

Si vous êtes dans cette situation, consultez votre déléguée ou délégué syndical pour savoir si vous devriez déposer un grief, comment le formuler et à quoi vous attendre. 

Passer à l'action

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas la nouvelle obligation?

L’employeur pourrait vous imposer des mesures disciplinaires, surtout si vous faites cavalier seul. Pour que nos actions aient du poids, il faut que les membres d’un bout à l’autre du pays se mobilisent. Profitons du moment pour rallier nos troupes! 
 
Voilà pourquoi on vous encourage à signer la pétition, à porter des articles syndicaux au travail et à demander à votre section locale de poser de petits gestes qui mèneront à des initiatives de plus grande envergure. Plus les membres se mobilisent, plus on aura de chances de gagner la bataille.

Pourrait-on aller en grève sur cette question?

On pourrait effectivement envisager la grève, mais il est encore trop tôt pour le faire. Le débrayage n’est permis qu’en cas d’impasse des négociations collectives, et seulement si les membres votent en faveur de la grève. À noter que les négociations avec le Conseil du Trésor débuteront au printemps 2025. 
 
La grève n’est pas le seul moyen d’atteindre nos objectifs. L’AFPC a trouvé d’autres façons de protester : griefs, plaintes pour pratiques déloyales de travail, contestations devant la Cour fédérale… Il est également important que les membres soient bien mobilisés et déterminés à faire pression sur l’employeur pour qu’il comprenne tout le mécontentement que sa décision suscite.

Que puis-je faire pour protester?

On sait très bien que #çatravailleàdistance. Aidez-nous à faire comprendre au gouvernement qu’on ne baissera pas les bras!  

• Signez la pétition : demandez au gouvernement d’annuler l’obligation de travailler trois jours par semaine au bureau. 
• Remplissez notre sondage : parlez-nous des effets que cette décision a eus sur votre quotidien. 
• Déposez un grief : obligez le gouvernement à rendre des comptes pour avoir violé les ententes sur le télétravail. 
• Utilisez nos ressources numériques : témoignez votre solidarité au travail, dans les médias sociaux et ailleurs à l’aide de nos affiches et de nos fonds d’écran. 
• Passez le mot : lancez la conversation sur les médias sociaux et invitez vos collègues à faire de même.

Y a-t-il un modèle de message à envoyer aux députées et députés?

Signez la pétition pour demander au gouvernement d’annuler l’obligation de travailler trois jours au bureau et d’évaluer chaque demande de télétravail individuellement, comme il l’avait promis. 
 
Votre message sera automatiquement transmis à votre députée ou député fédéral et à Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor, et vous pourrez le personnaliser si vous le souhaitez.

Pourquoi n’entend-on pas plus parler des avantages du télétravail pour les contribuables?

On a déjà parlé des avantages pour les contribuables (réduction des dépenses publiques, effets positifs sur l’environnement), et on reviendra sur ces questions dans les prochains mois, dans le cadre de notre campagne nationale en faveur du télétravail.  
 
Notre campagne s’appuie sur des données et des études sur la productivité, la conciliation travail-vie personnelle, l’abordabilité et l’environnement. L’AFPC et les autres syndicats se serviront de ces outils pour remporter la bataille.

Où puis-je envoyer mes suggestions d’arguments contre la politique de l’employeur? 

Envoyez vos suggestions à media@psac-afpc.com. On pourrait s’en servir pour la campagne nationale.

Griefs

Dans quelles circonstances puis-je déposer un grief?

Tous les membres concernés devraient déposer un grief pour contester la modification unilatérale de l’Orientation. Déposez un grief si :  

• l’Orientation vous occasionne des pertes ou des dépenses.
• l’Orientation vous frappe plus durement parce que vous faites partie d’un groupe protégé par la loi sur les droits de la personne; 
• votre entente de télétravail actuelle a été mise de côté ou modifiée à cause de l’Orientation; 
• vous devez, pour des raisons arbitraires, travailler plus de jours au bureau que vous ne le faites actuellement depuis que la nouvelle Orientation est entrée en vigueur; 

À quoi ces griefs serviront-ils?

Le but de ces griefs est de montrer qu’en modifiant arbitrairement l’Orientation, l’employeur est allé à l’encontre des modalités de travail flexibles et a clairement contrevenu aux dispositions de la convention collective et à la lettre d’entente sur le télétravail. 
 
Des dizaines de milliers de griefs ont le pouvoir de changer les choses. Dans la prochaine ronde de négociations, ces griefs auront du poids parce qu’ils fourniront des exemples concrets de l’incidence de la décision sur nos membres. Ce ne sera pas notre seule tactique; on en aura d’autres. Mais on devra utiliser tous les outils à notre disposition pour gagner.

Pourquoi encourage-t-on les membres à déposer des griefs si on ne peut pas formuler de grief contre une politique?

En fait, on peut déposer un grief contre une politique, mais les éléments pouvant être soumis à l’arbitrage pourraient être limités, selon la nature du grief. C’est pour cette raison que l’AFPC a négocié la création de comités sur le télétravail. Le rôle de ces comités est d’examiner les raisons pour lesquelles une demande de télétravail a été refusée et de faire des recommandations utiles avant que l’employeur ne rende sa décision finale.

Quelles options s’offrent aux membres qui ne peuvent pas déposer de grief parce qu’ils ne remplissent pas les critères liés à l’obligation d’adaptation ou aux droits de la personne?

Il se peut que vous puissiez déposer un grief même si vous ne remplissez pas ces critères. 
 
L’argument de la confiance préjudiciable peut être valable, par exemple, si vous avez pris des arrangements en fonction de votre entente de télétravail et que vous êtes maintenant incapable de les modifier ou que tout changement vous occasionnerait des frais.  
 
Dans tous les cas, vous pouvez consulter votre déléguée ou délégué syndical pour savoir si vous devriez déposer un grief, et comment le formuler.

Y a-t-il un modèle que je peux utiliser pour mon formuler mon grief?

Oui, dans la plupart des cas, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous et l’adapter en fonction de vos circonstances, de vos préoccupations et de vos besoins. 
 
Cela dit, si vous avez l’intention de déposer un grief, n’oubliez pas de passer par votre syndicat. Communiquez avec votre section locale ou votre Élément pour obtenir de l’aide avant de procéder. 

Le présent grief individuel est déposé conformément à l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. 

Énoncé du grief 

Je conteste la manière dont l’employeur a modifié et mis en œuvre l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (l’Orientation), en contravention des dispositions de la convention collective. 

• Plus précisément : l’employeur a pris une décision arbitraire, déraisonnable et contraire au principe du travail flexible, violant ainsi l’article 6 de ma convention collective, la lettre d’entente sur le télétravail, la Directive sur le télétravail proprement dite, ainsi que toute autre disposition pertinente de la convention collective, des politiques du gouvernement ou des lois en vigueur. 
   
• Cette décision constitue un manquement à l’obligation d’adaptation de l’employeur en réduisant l’accessibilité, l’inclusivité et l’équité du lieu de travail d’une façon qui enfreint mes droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de l’article 19 de la convention collective des groupes Services des programmes et de l’administration (PA), Services de l’exploitation (SV), Services techniques (TC) ou Services frontaliers (FB) OU de l’article 16 de la convention collective du groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB). 
   
• Cette décision s’écarte de façon déraisonnable et inappropriée de mon entente de télétravail [OU de travail à distance] actuelle, ce qui m’a causé un préjudice et des difficultés. 

Comment dépose-t-on un grief?

Si vous avez l’intention de déposer un grief, n’oubliez pas de passer par votre syndicat. Communiquez avec votre section locale ou votre Élément pour obtenir de l’aide avant de procéder. Il existe des libellés prêts à employer.

Je crains que le dépôt d’un grief nuise à ma carrière.

Les griefs servent à faire valoir vos droits et à résoudre des problèmes en milieu de travail. À titre de personne syndiquée, vous bénéficiez de protections contre toute forme de représailles de l’employeur. 
 
Vous avez tout intérêt à discuter de votre situation avec une déléguée ou un délégué syndical, qui vous expliquera comment déposer un grief tout en limitant les risques. N’oubliez pas que le syndicat est là pour vous aider et que le grief est un moyen de s’assurer que les problèmes sont résolus équitablement. 
 
Si vous craignez qu’il y ait des répercussions sur votre carrière, mettez vos préoccupations par écrit et consignez dans un dossier toute communication ou tout incident pertinent. Ces mesures pourraient vous protéger et contribuer à démontrer le sérieux de votre démarche. 
 
En définitive, il est important que vous fassiez valoir vos droits, et le syndicat est là pour vous aider et vous accompagner.

Legal Actions

Que fait l’AFPC pour riposter? 

Vu les importantes répercussions de la décision du gouvernement sur ses membres, l’AFPC a entrepris des actions en justice pour s’opposer à la nouvelle Orientation. 

• Plaintes pour pratique déloyale de travail : L’AFPC a déposé quatre plaintes (contre le Conseil du Trésor, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada et Parcs Canada) au sujet de l’obligation de travailler au bureau trois jours par semaine.
  
  Le syndicat accuse l’employeur d’avoir négocié de mauvaise foi et de nuire au travail de représentation syndicale en faisant fi de la lettre d’entente sur le télétravail qu’il a lui-même signée. 
  
  Ce processus est en cours; le syndicat et les employeurs s’échangent des réponses au sujet des plaintes.
   
• Griefs de principe : Nous avons aussi déposé plusieurs griefs de principe contestant l’application arbitraire des droits de la direction et l’effet discriminatoire des modifications sur les membres des groupes protégés en vertu de la Loi sur les droits de la personne.
  
  Nous attendons une réponse du Conseil du Trésor d’ici la fin de septembre à ce sujet. Les autres réponses devraient ensuite suivre rapidement. 
   
• Requête à la Cour fédérale : Le 31 mai, nous avons présenté une requête à la Cour fédérale pour contester la directive de l’employeur. Ce dernier a ensuite tenté de convaincre la Cour de rejeter l’affaire, mais il a été débouté le 29 août. Nous attendons les prochaines étapes et la date d’audience.
   
• Griefs individuels : Tous les membres concernés devraient déposer un grief pour contester la modification unilatérale de l’Orientation.
  
  Le but de ces griefs est de montrer qu’en modifiant arbitrairement les règles, l’employeur va à l’encontre des modalités de travail flexibles et contrevient clairement aux dispositions de la convention collective et à la lettre d’entente sur le télétravail.

Comités mixtes

À quoi servent les comités mixtes?

Dans la lettre d’entente sur le télétravail, le gouvernement s’est engagé à créer un comité mixte dans chaque ministère pour examiner toute plainte relative au télétravail en fonction de la situation de la personne et formuler des recommandations.

Que faire si mon entente de télétravail a été modifiée en raison de la nouvelle Orientation?

Vous devez expliquer, dans votre grief, que la nouvelle Orientation porte atteinte à l’entente de travail que vous aviez conclue en bonne et due forme. 
 
L’argument de la confiance préjudiciable peut être valable, par exemple, si vous avez pris des arrangements en fonction de votre entente de télétravail et que vous êtes maintenant incapable de les modifier ou que tout changement vous occasionnerait des frais.  
 
Comme son nom l’indique, le grief individuel doit refléter les circonstances et les préoccupations de la personne qui le dépose. Le modèle fourni peut être adapté et personnalisé.

Autres questions

Et si j’ai d’autres questions? 

Communiquez avec votre section locale, votre Élément ou le bureau de l’AFPC de votre région.