Foire aux questions : télétravail

Le 1er mai, le Conseil du Trésor a modifié unilatéralement l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail pour exiger des fonctionnaires fédéraux qu’ils travaillent au bureau au moins trois jours par semaine.

Renseignez-vous sur les conséquences de cette décision et sur les façons de lutter ensemble pour des modalités de télétravail qui ont du sens.

Quelles sont les conséquences de ce changement pour les membres?

La nouvelle Orientation oblige les fonctionnaires à travailler dans des bureaux mal équipés et mal entretenus, où il n’y a tout simplement pas assez de place pour tout le monde. Elle freine également les avancées en matière d’inclusivité, d’accessibilité et d’équité réalisées grâce à la souplesse de l’ancienne politique.

La dernière convention collective ne garantissait-elle pas le télétravail?

L’AFPC s’est battue pour obtenir du gouvernement un engagement à ne plus prendre des décisions arbitraires comme celle-ci. 
 
Malheureusement, le Conseil du Trésor a décidé de changer l’Orientation sans même consulter le syndicat, allant directement à l’encontre de la lettre d’entente qu’il avait signée il y a à peine un an. 
 
En agissant unilatéralement, le gouvernement Trudeau a renié son engagement à privilégier la collaboration, la flexibilité et la consultation, pris dans le cadre des récentes négociations avec les groupes PA, SV, TC et EB. La lettre d’entente sur le télétravail a joué un rôle capital dans le règlement de la grève, et le télétravail était un enjeu central des négociations du groupe FB.  

Que pensent les membres de cette nouvelle politique?

La question a fortement fait réagir les membres de l’AFPC : plus de 65 000 personnes nous ont exprimé leur opinion dans le cadre d’un récent sondage à ce sujet. 
 
De ces membres, 83 % s’opposent fermement au travail au bureau trois jours par semaine, 82 % sont prêts à manifester leur opposition concrètement, 47 % confieraient un mandat de grève au syndicat lors de la prochaine ronde de négociations pour contester cette politique et 64 % des personnes ont répondu qu’elles allaient peut-être ou fort probablement déposer un grief. 
 
Il ne fait pas de doute que les fonctionnaires se sentent trahis, et l’AFPC utilisera tous les moyens à sa disposition pour lutter contre cette décision et assurer l’adoption d’un régime de télétravail qui a du sens. 

À quoi servent les comités mixtes?

Dans la lettre d’entente sur le télétravail, le gouvernement s’est engagé à créer un comité mixte dans chaque ministère pour traiter toute plainte relative au télétravail en fonction de la situation particulière de la personne concernée et formuler des recommandations. 
 
Le Conseil du Trésor a pris son temps pour donner suite à la lettre d’entente, mais le travail avance enfin et bon nombre de ces comités devraient bientôt entrer en fonction.

Quelles sont les conséquences pour les membres FB?

L’AFPC a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le gouvernement le 1er mai 2024 parce qu’il a modifié unilatéralement les conditions de travail du groupe FB en pleine période de pourparlers, bafouant ainsi le droit de négociation collective de plus de 9 000 membres. Depuis, le groupe FB a ratifié son entente.

Que fait l’AFPC pour riposter?

Vu les importantes répercussions de la décision du gouvernement sur ses membres, l’AFPC a entrepris des actions en justice pour s’opposer à la modification de l’Orientation et à sa mise en œuvre.

  • Plaintes de pratique déloyale de travail : L’AFPC a déposé une plainte au nom du groupe FB et une plainte au nom des groupes PA, SV, TC et EB auprès de la Commission des relations de travail. Le syndicat accuse l’employeur d’avoir négocié de mauvaise foi et de nuire au travail de représentation syndicale en faisant fi de la lettre d’entente sur le télétravail qu’il a lui-même signée.
  • Grief de principe : Ce grief conteste l’application arbitraire des droits de la direction et l’effet discriminatoire des modifications sur les membres des groupes protégés en vertu de la Loi sur les droits de la personne.
  • Griefs individuels : L’AFPC invite ses membres à déposer un grief pour contester l’augmentation du nombre de jours au bureau, le non-respect ou la modification d’une entente de télétravail, et les répercussions discriminatoires de la décision. 
Que faire si mon entente de télétravail a été modifiée en raison de la nouvelle politique?

Vous devez expliquer, dans votre grief, que la modification de l’Orientation porte atteinte à l’entente de travail que vous aviez conclue en bonne et due forme.  
 
L’argument de la confiance préjudiciable peut être valable, par exemple, si vous avez pris des arrangements en fonction de votre entente de télétravail et que vous êtes maintenant incapable de les modifier ou que tout changement vous occasionnerait des frais. 
 
Comme son nom l’indique, le grief individuel doit refléter les circonstances et les préoccupations de la personne qui le dépose. Le modèle fourni ci-dessous peut être adapté et personnalisé. 

Quelles sont les conséquences pour les personnes qui ont un handicap ou des obligations familiales?

La nouvelle Orientation engendre possiblement une discrimination fondée sur le handicap ou la situation familiale par le fait qu’elle réduit le choix et l’accessibilité du lieu de travail, ce qui contrevient à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions de la convention collective. 
 
Si les changements vous pénalisent davantage parce que vous appartenez à un groupe protégé par la Loi, n’hésitez pas à déposer un grief en ce sens. Précisez, dans votre grief, que les modifications apportées à l’Orientation ont engendré des préjudices liés à un ou plusieurs motifs de distinction interdits par la Loi et par l’article de la convention collective sur l’élimination de la discrimination, comme le handicap, la situation familiale, l’âge, le sexe, l’identité et l’expression de genre, la religion, la race, la nationalité ou l’origine ethnique. 
 
Comme son nom l’indique, le grief individuel doit refléter les circonstances et les préoccupations de la personne qui le dépose. Le modèle fourni ci-dessous peut être adapté et personnalisé. 

Dans quelles circonstances puis-je déposer un grief individuel?

Tous les membres concernés devraient déposer un grief pour contester la modification unilatérale de l’Orientation. Voici les cas où on vous recommande de le faire : 

  • vous devez travailler au bureau plus de jours que vous ne le faites actuellement en raison des modifications apportées à l’Orientation; 
  • votre entente de télétravail a été mise de côté ou modifiée à cause de la nouvelle version de l’Orientation; 
  • les modifications ont des ramifications particulièrement néfastes sur vous du fait de votre appartenance à un groupe protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne; 
  • la nouvelle Orientation vous occasionne des pertes ou des dépenses.
À quoi ces griefs serviront-ils?

Le but de ces griefs est de montrer qu’en modifiant arbitrairement l’Orientation, l’employeur va à l’encontre des modalités de travail flexibles et contrevient clairement aux dispositions de la convention collective et à la lettre d’entente sur le télétravail. 

Y a-t-il un modèle que je peux utiliser pour mon grief individuel?

Oui, dans la plupart des cas, vous pouvez utiliser le modèle suivant et l’adapter en fonction de vos circonstances, de vos préoccupations et de vos besoins. 

Le présent grief individuel est déposé conformément à l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. 

Énoncé du grief 

Je conteste la manière dont l’employeur a modifié et mis en œuvre l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (l’« Orientation »), car elle va à l’encontre des dispositions de la convention collective. ​

  • Plus précisément : l’employeur a pris une décision arbitraire, déraisonnable et contraire au principe du travail flexible, violant ainsi l’article 6 de ma convention collective, la lettre d’entente sur le télétravail, la Directive sur le télétravail proprement dite, ainsi que toute autre disposition pertinente de la convention collective, des politiques du gouvernement ou des lois en vigueur. 
     
  • Cette décision constitue un manquement à l’obligation d’adaptation de l’employeur en réduisant l’accessibilité, l’inclusivité et l’équité du lieu de travail d’une façon qui enfreint mes droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de l’article 19 de la convention collective des groupes Services des programmes et de l’administration (PA), Services de l’exploitation (SV), Services techniques (TC) ou Services frontaliers (FB) OU de l’article 16 de la convention collective du groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB). 
     
  • Cette décision s’écarte de façon déraisonnable et inappropriée de mon entente de télétravail [OU de travail à distance] actuelle, ce qui m’a causé un préjudice et des difficultés.
Que peut-on faire d’autre pour contester?

Participez à la lutte pour un régime de télétravail qui a du sens!   

  • Envoyez un courriel à Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor, pour revendiquer des modalités de télétravail équitables.  

  • Déposez un grief individuel pour contester la modification unilatérale de l’Orientation.  

  • Assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans notre base de données pour ne rien manquer.

Et si j’ai d’autres questions?

Communiquez avec votre section locale, votre Élément ou le bureau de l’AFPC de votre région.