Le gouvernement vient d’annoncer qu’il imposera la présence au bureau quatre jours par semaine, une claque au visage pour les fonctionnaires dont il a besoin pour concrétiser ses engagements. Ce genre de décision prouve que le gouvernement bafoue le droit des travailleuses et travailleurs à la négociation collective. 

Renseignez-vous sur les conséquences de cette décision et sur les façons de lutter ensemble pour protéger le télétravail. 

GÉNÉRALITÉS

N’a-t-on pas obtenu gain de cause au sujet du télétravail en 2023?

En 2023, l’AFPC s’est battue pour faire valoir notre point de vue et a obtenu un engagement du gouvernement qui devait protéger les fonctionnaires contre des décisions arbitraires comme celle-ci. La lettre d’entente sur le télétravail a d’ailleurs joué un rôle capital dans le règlement de la grève pour les groupes PA, SV, TC et EB. 
 
Malheureusement, le gouvernement fédéral a modifié l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail sans même en aviser les syndicats, reniant ainsi son engagement à les consulter, à collaborer et à faire preuve de flexibilité. 

Que fait-on pour que tous les fonctionnaires fédéraux aient droit au télétravail et que ce soit inscrit dans les conventions collectives?

L’AFPC est en pourparlers avec l’ARC et le Conseil du Trésor, et le droit au télétravail est un point important des négociations pour beaucoup de groupes. Il y a des lois pour empêcher les employeurs de modifier les conditions de travail pendant les négos, et pourtant, le gouvernement a décidé d’en faire fi. En réaction, l’AFPC a déposé une plainte de pratique déloyale de travail auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. 

Le télétravail, ça se négocie à la table, et on ne lâchera pas le morceau.  

Devant le refus de l’employeur de négocier de bonne foi, les équipes de négo de l’ARC et des groupes PA et EB n’ont eu d’autre choix que de déclarer l’impasse. 

Le syndicat a en effet décidé de passer à l’étape suivante et de demander à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral d’entreprendre la conciliation.  

En refusant de discuter de nos revendications raisonnables, l’employeur démontre clairement son manque de respect à l’égard du droit des travailleuses et travailleurs à la négociation collective. Notre décision fait suite à son refus manifeste et répété de négocier de bonne foi. 

Pourrait-on aller en grève sur cette question?

On envisagera tous les moyens, mais il est encore trop tôt pour une grève. Le débrayage n’est permis qu’en cas d’impasse des négociations collectives, et seulement si les membres votent en faveur de la grève.  
 
La grève n’est pas le seul moyen d’atteindre nos objectifs. L’AFPC a trouvé d’autres façons de protester : griefs, plaintes pour pratiques déloyales de travail, contestations devant la Cour fédérale… Il est également important que les membres participent à la campagne pour faire pression sur l’employeur et les parlementaires.  

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas la nouvelle obligation?

L’employeur pourrait vous imposer des mesures disciplinaires, surtout si vous faites cavalier seul. Plus les membres se mobiliseront, plus nos actions collectives auront du poids. Profitons du moment pour rallier nos troupes!  

Voilà pourquoi on vous encourage à demander à votre section locale de poser de petits gestes, à vous joindre à votre conseil de district ou à offrir à votre bureau régional de l’aider à organiser des activités d’envergure dans votre région.

Que puis-je faire pour protester?

On sait que le télétravail fonctionne. Aidez-nous à faire comprendre au gouvernement qu’on ne baissera pas les bras! Agissez maintenant :

• Appuyez la campagne : restez au fait des actualités et de notre lutte pour le télétravail.  Écrivez à votre députée ou député : réclamez l’annulation de la présence obligatoire au bureau et la mise en place d’un système plus souple.

• Utilisez nos ressources numériques : témoignez votre solidarité au travail, dans les médias sociaux et ailleurs à l’aide de nos affiches et de nos fonds d’écran.

• Aux prises avec des problèmes de vermines ou de température au bureau? Signalez-les à info@psac-afpc.com.

• Faites passer le mot : lancez la conversation sur les médias sociaux et invitez vos collègues à faire de même.

Où puis-je envoyer mes expériences ou mes suggestions d’arguments contre la politique de l’employeur?

Envoyez vos témoignages ou suggestions à  info@psac-afpc.com. On pourrait s’en servir pour la campagne nationale.

ACTION EN JUSTICE 

Que fait l’AFPC pour riposter?

L’AFPC a entrepris sans tarder des actions en justice pour s’opposer à la décision unilatérale du gouvernement concernant la présence obligatoire au bureau, notamment :

• Plaintes de pratique déloyale de travail   
  • On a déposé des plainte de pratique déloyale de travail.
     
    Plus précisément, il s’agit d’une plainte pour non-respect du gel des conditions de travail, un recours à notre disposition quand l’employeur enfreint ses obligations pendant les négociations.  
    
    Ce processus est en cours; le syndicat et les employeurs s’échangent des réponses au sujet de la plainte. 
     
• Requête à la Cour fédérale : On a déposé une requête auprès de la Cour fédérale en 2024. On attend les prochaines étapes et la date d’audience.

Où en sont le grief de principe et les plaintes de pratique déloyale de travail que l’AFPC a déposés en 2024? 

En 2024, l’AFPC a déposé un grief de principe pour contester la façon arbitraire et déraisonnable dont l’employeur a exercé ses droits et les répercussions discriminatoires des modifications sur les membres des groupes protégés en vertu de la Loi sur les droits de la personne.  

Plus précisément, on y déplore le fait que l’employeur est revenu sur des principes inscrits dans la lettre d’entente sur le télétravail et qu’il a abusé de son pouvoir, sa décision reposant sur des facteurs non pertinents et des pressions politiques plutôt que sur une véritable évaluation des besoins ou des préoccupations sur le lieu de travail.  

On y dénonce aussi les répercussions discriminatoires systémiques fondées sur des motifs de distinction illicite — p. ex., handicap, obligations familiales — qu’entraîneront les modifications pour de nombreux fonctionnaires en réduisant l’accessibilité, l’inclusivité et la flexibilité de leurs lieux de travail.  

Enfin, on exige que l’employeur se rétracte, qu’il s’engage à consulter véritablement l’AFPC à l’avenir et qu’il verse des dommages-intérêts aux membres lésés. 

L’AFPC attend toujours la date d’audience, qui est fixée par la CRTESPF.  

Vu les importantes répercussions de la décision sur les fonctionnaires, l’AFPC a déposé sans délai deux plaintes de pratique déloyale de travail auprès de la CRTESPF au nom du groupe FB et des unités de négociation des groupes PA, SV, TC et EB. Le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt, un Élément de l’AFPC, en a aussi déposé une au nom de ses membres à l’ARC. Dans ces plaintes, le syndicat accuse l’employeur de négocier de mauvaise foi.  

En modifiant des conditions d’emploi négociées à la table, le Conseil du Trésor et l’ARC dérogent au processus, en plus de brimer l’AFPC dans l’exercice de son mandat de négociation. En fait, le Conseil du Trésor refuse d’honorer des engagements qui sont à la base même de l’entente qui a signé la fin de la grève nationale de 2023. Dans sa plainte au nom du groupe FB, l’AFPC a aussi fait valoir que l’employeur n’a pas respecté le gel des conditions de travail en les modifiant en pleine ronde de négociations.   

Ces plaintes ont été mises en suspens jusqu’à ce que la CRTESPF statue sur le grief de principe. 

Dans quelles circonstances puis-je déposer un grief?

Si vous avez demandé des mesures d’adaptation en raison de votre situation de famille ou d’un handicap et qu’elles vous ont été refusées, vous devez envisager de déposer un grief.  

Quelles options s’offrent aux membres qui ne peuvent pas déposer de grief parce qu’ils ne remplissent pas les critères liés à l’obligation d’adaptation? 

Il se peut que vous puissiez déposer un grief même si vous ne remplissez pas ces critères. 
 
L’argument de la confiance préjudiciable peut être valable, par exemple, si vous avez pris des arrangements en fonction de votre entente de télétravail et que vous êtes maintenant incapable de les modifier ou que tout changement vous occasionnerait des frais. 
 
Dans tous les cas, vous pouvez consulter votre représentante ou représentant syndical ou pour savoir si un grief est justifié et, le cas échéant, comment le formuler. 

Y a-t-il un modèle que je peux utiliser pour mon grief?

Oui, dans la plupart des cas, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous et l’adapter en fonction de vos circonstances, de vos préoccupations et de vos besoins. 
 
Cela dit, si vous avez l’intention de déposer un grief, n’oubliez pas de passer par votre syndicat. Communiquez avec votre section locale ou votre Élément pour obtenir de l’aide avant de procéder. 

Le présent grief individuel est déposé conformément à l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. 

Énoncé du grief 

Je conteste la manière dont l’employeur a modifié et mis en œuvre l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (l’Orientation), en contravention des dispositions de la convention collective. 

• Plus précisément : l’employeur a pris une décision arbitraire, déraisonnable et contraire au principe du travail flexible, violant ainsi l’article 6 de ma convention collective, la lettre d’entente sur le télétravail, la Directive sur le télétravail proprement dite, ainsi que toute autre disposition pertinente de la convention collective, des politiques du gouvernement ou des lois en vigueur. 

• Cette décision constitue un manquement à l’obligation d’adaptation de l’employeur en réduisant l’accessibilité, l’inclusivité et l’équité du lieu de travail d’une façon qui enfreint mes droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de l’article 19 de la convention collective des groupes Services des programmes et de l’administration (PA), Services de l’exploitation (SV), Services techniques (TC) ou Services frontaliers (FB) OU de l’article 16 de la convention collective du groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB).

• Cette décision s’écarte de façon déraisonnable et inappropriée de mon entente de télétravail actuelle, ce qui m’a causé un préjudice et des difficultés. 

Comment dépose-t-on un grief?

C’est le syndicat qui dépose les griefs. Communiquez avec votre section locale ou votre Élément pour obtenir de l’aide. Il existe des libellés prêts à employer. 

Je crains que le dépôt d’un grief nuise à ma carrière.

Les griefs servent à faire valoir vos droits et à résoudre des problèmes en milieu de travail. À titre de personne syndiquée, vous bénéficiez de protections contre toute forme de représailles de l’employeur. 
 
Vous avez tout intérêt à discuter de votre situation particulière avec une représentante ou un représentant syndical, qui pourra vous éclairer sur la manière de déposer un grief tout en limitant d’éventuels risques. Le syndicat est là pour vous aider et le grief est un moyen de s’assurer que les problèmes sont résolus équitablement. 
 
Si vous craignez des répercussions sur votre carrière, vous pourriez aussi envisager de mettre vos préoccupations par écrit et de consigner dans un dossier toute communication ou tout incident pertinent. Ces mesures pourraient vous protéger et contribuer à démontrer le sérieux de votre démarche. 
 
En définitive, il est important que vous fassiez valoir vos droits, et le syndicat est là pour vous aider et vous accompagner. 

RÈGLE DES QUATRE JOURS OBLIGATOIRES AU BUREAU 

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle règle pour les membres?

À compter du 6 juillet, les fonctionnaires seront contraints de travailler plus de jours par semaine dans des bureaux mal équipés et mal entretenus, où il n’y a tout simplement pas assez de place pour tout le monde. Changer l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail en plein cœur des négociations, ça justifie aisément des poursuites judiciaires. 

Comment fixe-t-on le seuil pour les besoins opérationnels?

Le critère des besoins opérationnels devrait s’appliquer uniquement lorsque le travail doit véritablement être accompli en personne pour que les objectifs du ministère ou de l’organisme soient atteints. Autrement dit, lorsqu’une tâche doit absolument être accomplie sur place pour maintenir la continuité des services, faire fonctionner de l’équipement spécialisé ou accéder à des documents protégés, par exemple. 
 
Les besoins opérationnels n’ont rien à voir avec des préférences personnelles ou des styles de gestion dépassés. C’est pourquoi l’AFPC tient à ce que des critères clairs et transparents soient fixés, et à ce que les décisions soient prises en fonction de besoins légitimes, et non unilatéralement sans tenir compte des tâches véritablement accomplies. 

Combien de jours par semaine au bureau demande-t-on?

L’AFPC ne demande pas de nombre précis. Ce qu’on veut, c’est que l’employeur respecte la lettre d’entente sur le télétravail et qu’il annule l’obligation, pour tous les fonctionnaires, d’être au bureau quatre jours par semaine. 

Depuis le début, la règle des trois jours est un désastre. Toute augmentation causera encore plus de chaos, de bureaux surpeuplés, de routes engorgées et des millions en nouvelles dépenses inutiles pour louer des espaces et rénover des édifices vieillissants.

Est-ce qu’on réclame le droit de faire du télétravail à temps plein?

Ce qu’on veut, c’est que le gouvernement fasse preuve de souplesse au lieu d’imposer une seule et même règle à tous les fonctionnaires, et que chaque demande de télétravail soit évaluée individuellement. 

EXEMPTIONS ET EXCEPTIONS 

Sous quels motifs puis-je exercer mon droit de refuser un travail dangereux? 

Pour contester la nouvelle règle des quatre jours au bureau, le « danger » doit être plus qu’une crainte généralisée (p. ex. la crainte de contracter la COVID-19 suffit rarement à justifier un refus de travailler au bureau). Voici des exemples d’inquiétudes valables dans ce contexte, qu’elles soient imminentes ou réelles :   

• Risques ergonomiques (les postes de travail ne répondent pas aux normes prescrites) 
• Problèmes environnementaux (défaillance des systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ou des services d’assainissement) 
• Préjudice psychologique (la personne salariée pourrait être victime de harcèlement ou de violence au travail) 

Si mon poste de travail n’est pas ergonomique, puis-je faire du télétravail d’ici à ce que le problème soit réglé? 

Conformément au Code canadien du travail, l’employeur doit voir à ce que le milieu de travail, les espaces de travail et les procédures connexes respectent les normes d’ergonomie prescrites.  

Vous pouvez demander à votre gestionnaire qu’une évaluation ergonomique soit faite afin de déceler les risques liés à vos tâches et à votre environnement de travail pour prévenir les blessures. Aucun billet médical n’est obligatoire.  

Si votre demande est refusée ou ignorée, vous devriez envisager de déposer une plainte officielle, puisqu’il vous incombe de signaler les dangers à votre supérieure ou supérieur immédiat. Parlez-en aussi à votre section locale; les efforts concertés auront plus d’impact. 

Comment l’employeur accommodera-t-il tout le monde s’il n’y a pas assez d’espaces de travail?

C’est à l’employeur de se doter d’un système pour gérer la disponibilité des espaces de travail, qu’il s’agisse d’instaurer des horaires décalés ou de prendre d’autres mesures d’adaptation. En cas de manque d’espace, c’est à lui de trouver des solutions.  
 
Vous pouvez aussi contacter votre déléguée ou délégué syndical ou votre Élément pour discuter des options qui s’offrent à vous, dont celle de déposer un grief. 

Y a-t-il des exceptions ou des exemptions possibles?

Oui, il est possible de demander une exemption, notamment si vous avez des problèmes de santé, des obligations familiales ou des circonstances particulières. Ces demandes sont généralement évaluées au cas par cas.  
 
Si vous souhaitez obtenir une exemption, discutez-en avec votre gestionnaire ou consultez votre déléguée ou délégué syndical pour voir quelles options s’offrent à vous. Par exemple, vous pourriez avoir droit à une mesure d’adaptation en vertu de la loi sur les droits de la personne. Il est important de faire toute demande par écrit et de fournir les renseignements justifiant la nécessité d’une exemption. 

Quelles sont les conséquences pour les personnes salariées avec un handicap ou des obligations familiales?

La modification de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail pourrait entraîner une discrimination fondée sur le handicap ou la situation familiale par le fait qu’elle réduit le choix et l’accessibilité du lieu de travail, ce qui contrevient à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions de la convention collective. 
 
Si la nouvelle règle vous pénalise davantage parce que vous appartenez à un groupe protégé par la Loi, n’hésitez pas à déposer un grief en ce sens. 

Travailler au bureau plus de jours par semaine m’occasionnerait des frais que je n’ai pas les moyens d’assumer. Est-ce un motif suffisant pour demander une mesure d’adaptation? 

L’argument de la confiance préjudiciable peut être valable, par exemple, si vous avez pris des arrangements en fonction de votre entente de télétravail et que vous êtes maintenant incapable de les modifier ou que tout changement vous occasionnerait des frais. 
 
Vous pouvez consulter votre représentante ou représentant syndical pour savoir si un grief est justifié, comment le formuler et à quoi vous attendre. 

Est-ce que l’âge, la distance, l’horaire de travail de la conjointe ou du conjoint ou des responsabilités parentales sont des motifs d’exemption valables? 

L’argument de la confiance préjudiciable peut être valable, par exemple, si vous avez pris des arrangements en fonction de votre entente de télétravail et que vous êtes maintenant incapable de les modifier ou que tout changement vous occasionnerait des frais. 
 
Consultez votre représentante ou représentant syndical pour savoir si un grief est justifié, comment le formuler et à quoi vous attendre.

J’ai obtenu une exemption ou des modalités de travail différentes avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Orientation. Sont-elles toujours valables?

Malheureusement, l’employeur semble demander au personnel avec qui des modalités de travail flexibles avaient été convenues de les modifier pour se conformer à la nouvelle Orientation. 

Si vous êtes dans cette situation, veuillez consulter votre représentante ou représentant syndical pour voir s’il serait indiqué de déposer un grief, comment le formuler, le cas échéant, et à quoi vous attendre.

Pour en savoir plus, communiquez avec votre section locale, votre Élément ou le bureau de l’AFPC de votre région.