Les membres du groupe PA ont commencé à recevoir la paye rétroactive qui fait partie des dispositions des conventions collectives signées avec le Conseil du Trésor.

Les membres des groupes TC, SV et EB  ainsi que les membres de l’AFPC-SEI, Parcs Canada et l'ACIA commenceront à recevoir la leur au cours des prochains mois.

En vertu des conventions collectives négociées avec le Conseil du Trésor, l’employeur est tenu de fournir la ventilation détaillée des payes rétroactives de chaque personne salariée.

Nous avons rassemblé les réponses aux questions les plus fréquemment posées pour vous aider à comprendre votre paye rétroactive et à vous assurer que le montant que vous avez reçu est correct.  

Si vous pensez que votre paye rétroactive est incorrecte, vous devez contacter le centre de paye ou l'équipe de compensation de votre département. 

C’est quoi, la paye rétroactive? 

Les augmentations économiques négociées pour une nouvelle convention collective entrent en vigueur à compter de la date d’expiration de l’ancienne convention. L’employeur doit donc payer aux membres la différence entre leur ancien salaire et celui qui a été négocié, pour la période allant de l’expiration de l’ancienne convention à la mise en œuvre de la nouvelle.

Généralement, cela prend la forme d'un paiement forfaitaire – appelé paiement rétroactif – qui est versé lorsque la nouvelle convention collective est mise en œuvre. 

Quand vais-je recevoir ma paye rétroactive?

Le Conseil du Trésor et l’Agence du revenu du Canada ont communiqué les dates auxquelles seront versés les différents paiements découlant de la signature des conventions collectives des groupes PA, EB, TC, SV, de l’AFPC-SEI, Parcs Canada et l'ACIA.

Groupe Augmentations et rajustements salariaux Paye rétroactive Paiement forfaitaire de 500 $ (pour la mise en œuvre tardive des ententes) Paiement forfaitaire de 400 $ (membres du SEI seulement) PA 25 nov. 2020 3 févr. 2021 14 avril 2021   TC 23 déc. 2020 17 mars 2021 14 avril 2021   SV 23 déc. 2020 17 mars 2021 28 avril 2021   EB 17 févr. 2021 14 avril 2021 28 avril 2021   SEI 23 déc. 2020 31 mars 2021 28 avril 2021 23 déc. 2020 ACIA 17 mars 2021 14 avril 2021 26 mai 2021   Parcs Canada À déterminer À déterminer À déterminer

Comment la rétroaction est-elle calculée? 

Le montant de la paye rétroactive varie en fonction de votre taux de rémunération de base, d’une rémunération d’intérim, le cas échéant, de vos heures supplémentaires et d’autres facteurs. Ce montant dépend aussi du temps qu’il s’est écoulé depuis l’expiration de l’ancienne convention collective. Plus cette période est longue, plus le montant de votre paye rétroactive sera élevé.

Quel sera le montant de ma paye rétroactive?

Difficile à dire. C’est un calcul complexe avec plusieurs variables : heures supplémentaires, intérims, congés non payés, etc. Vérifiez les détails de votre paye rétroactive en suivant les étapes ci-dessous (« Comment puis-je m’assurer que les calculs de l’employeur sont exacts? »).

Si vous croyez que le montant est incorrect, communiquez avec le centre de rémunération de votre ministère.

Comment puis-je m’assurer que les calculs de l’employeur sont exacts? 

Vous trouverez le détail de votre paye rétroactive dans l’onglet Paiement Rétro CC de votre compte Phénix (Doit avoir accès au réseau GC). Vous pouvez y vérifier tous les facteurs qui sont entrés en compte dans le calcul de votre paye rétroactive pour vous assurer que le montant est exact. Notez que le montant rétroactif est parfois payé par versements échelonnés dans les cas les plus complexes.

Pour mieux comprendre la répartition de votre paiement rétroactif, vous pouvez vous référer au guide du gouvernement sur l'interprétation de votre talon de paye.

Pour afficher l’information, ouvrez une session dans votre compte Phénix ou dans les Applications Web de la rémunération (AWR) (Doit avoir accès au réseau GC).

→ Cliquez sur Système de paye Phénix
         → Connectez-vous avec maCLÉ
                   → Menu principal       
                              → Libre-service
                                        → Paie et rémunération 
                                                  → Paiement Rétro CC

J’ai droit à une paye rétroactive. Quand arrivera-t-elle?

Si vous êtes membre du groupe PA, vous devriez l’avoir reçue vers le 3 février, soit par dépôt automatique dans votre compte bancaire, soit par la poste. Sachez toutefois que l’employeur a 180 jours à partir de la date de signature de la convention collective pour verser les salaires rétroactifs, ce qui lui donne jusqu’au 14 avril pour les groupes PA et TC, jusqu’au 28 avril pour les groupes EB, SV et l'AFPC-SEI et jusqu’au 26 mai pour les membres de l'ACIA.

Si votre rétroactivité doit être traitée manuellement par une conseillère en rémunération, par exemple si vous avez pris un congé de maternité, un congé sans solde, une protection salariale ou un congé avec étalement du revenu, l’employeur vous avisera avant que les 180 jours soient écoulés. Dans ces cas-là, l’employeur a 560 jours pour traiter et verser les salaires rétroactifs.

J’ai quitté la fonction publique. Quand arrivera ma paye rétroactive?

Elle arrivera par la poste ou sera déposée directement dans votre compte bancaire, comme c’est le cas pour tous les autres fonctionnaires. Normalement, il n’y a pas d’autres étapes.

Sachez toutefois que l’employeur a 180 jours à partir de la date de signature de la convention collective pour verser les salaires rétroactifs, ce qui lui donne jusqu’au 14 avril pour les groupes PA et TC, jusqu’au 28 avril pour les groupes EB et SV et jusqu’au printemps pour les membres de l’AFPC-SEI.

Si votre rétroactivité doit être traitée manuellement par une conseillère en rémunération, par exemple si vous avez pris un congé de maternité, un congé sans solde, une protection salariale ou un congé avec étalement du revenu, l’employeur vous avisera avant que les 180 jours soient écoulés. Dans ces cas-là, l’employeur a 560 jours pour traiter et verser les salaires rétroactifs.

Et si ma paye rétroactive a été mal calculée? 

Vous pouvez demander à l’unité de rémunération de votre ministère ou au Centre des services de paye de la fonction publique de vérifier le calcul de votre paiement rétroactif si vous estimez que le montant n’est pas exact.

Si votre organisation est desservie par le Centre des services de paye, vous devez d’abord remplir un formulaire de rétroaction sur Phénix, en indiquant la période qui n’a pas été incluse dans le calcul. Si votre organisation n’est pas desservie par le Centre des services de paye, communiquez avec l’unité de rémunération de votre ministère.

Je fais partie du groupe PA et je n’ai rien reçu. Qu’est-ce qui se passe?  

Ça peut vouloir dire que l’employeur a besoin de plus de temps pour effectuer les calculs. Si votre paiement est retardé, vous aurez droit à l'indemnisation décrite dans la section suivante. 

Si vous êtes membre du groupe PA, vous devriez l’avoir reçue vers le 3 février, soit par dépôt automatique dans votre compte bancaire, soit par la poste. Sachez toutefois que l’employeur a 180 jours à partir de la date de signature de la convention collective pour verser les salaires rétroactifs, ce qui lui donne jusqu’au 14 avril pour les groupes PA et TC, jusqu’au 28 avril pour les groupes EB et SV et jusqu’au printemps pour les membres de l’AFPC-SEI.

Si votre rétroactivité doit être traitée manuellement par une conseillère en rémunération, par exemple si vous avez pris un congé de maternité, un congé sans solde, une protection salariale ou un congé avec étalement du revenu, l’employeur vous avisera avant que les 180 jours soient écoulés. Dans ces cas-là, l’employeur a 560 jours pour traiter et verser les salaires rétroactifs.

Prévoit-on des pénalités pour les retards dans la mise en œuvre de notre convention collective?

Oui. L’AFPC a négocié un paiement unique de 500 $ pour compenser le long délai de mise en œuvre de la convention collective de 180 jours et un montant additionnel de 50 $ pour chaque retard supplémentaire de 90 jours.