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Quand la fusion des deux unités de négociation aura-t-elle lieu?

La Commission des relations de travail et de l’emploi du secteur public fédéral (CRTESPF) n’est pas tenue de prendre sa décision sur la fusion dans des délais précis. Cela dit, l’énoncé des faits compris dans la demande conjointe indique que des négociations sont en cours pour consolider les conventions collectives et que, par conséquent, une décision en temps opportun serait utile aux parties. Cela devrait aider à accélérer le processus, mais l’échéancier demeure entre les mains de la Commission.

Nous avons bon espoir qu’elle accordera la priorité à la demande et rendra sa décision dans un avenir rapproché.  

Quelle est l’incidence de la fusion sur la ronde de négociations actuelle? 

Le seul effet important est un léger retard dans les négociations, car nous devrons adapter notre stratégie en fonction de la fusion des deux conventions collectives, tout en tenant compte des changements aux conditions de travail de nos membres qui résultent de la pandémie.

Nous continuerons à nous inspirer des priorités établies lors de la conférence nationale sur la négociation qui a eu lieu à l’automne 2019.

Pourquoi l’AFPC a-t-elle accepté la fusion des deux unités de négociation proposée par l’employeur?

Nous parlons souvent de la force du nombre et c’est exactement de quoi il s’agit ici. Si jamais nous devions faire la grève, l’employeur ne pourrait pas monter un groupe contre l’autre puisqu’il n’y aurait qu’une seule unité de négociation et une seule convention collective.

La fusion nous permettrait aussi d’améliorer et d’harmoniser les conditions d’emploi des membres des bureaux régionaux et de ceux qui travaillent sur le terrain. Enfin, une analyse de la proposition de l’employeur nous a convaincus qu’il était peu probable que la Commission nous donne gain de cause en cas d’opposition et que la démarche retarderait indûment les négociations. 

Les membres des bureaux régionaux et des unités sur le terrain pourront-ils voter?

Non, car la loi ne l’exige pas. Malheureusement, la Commission n’accorde pas beaucoup de poids aux désirs des personnes salariées lorsqu’elle détermine quelles unités sont habiles à négocier collectivement.

Chacune des unités a adopté une méthode différente de règlement des différends. Laquelle de ces méthodes aura cours durant le processus?

Si nous atteignons l’impasse avant que la Commission émette le nouveau certificat, chaque unité poursuivra sur la voie actuelle, soit l’arbitrage pour les unités sur le terrain et la conciliation/grève pour les bureaux régionaux. Toutefois, la loi nous permet de demander un changement de méthode à la Commission.

Lorsque la Commission aura émis un certificat unique pour les unités fusionnées, il faudra choisir une seule méthode de règlement des différends. L’AFPC devra déclarer cette méthode avant de signifier un nouvel avis de négocier.

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