Membres civils de la GRC, voici les principaux changements qui vous concernent si vous avez intégré les conventions collectives de la fonction publique fédérale. Sauf indication contraire, les changements sont entrés en vigueur le 27 novembre 2025.

Convention collective

Qui est visé par ces changements, et à partir de quand?

Les changements sont entrés en vigueur le 27 novembre 2025 pour les membres civils représentés par l’AFPC-SESJ qui ont intégré les unités du Conseil du Trésor.​

Qu’est-ce que cette nouvelle convention collective implique pour moi?

Désormais, vos conditions d’emploi de base (heures de travail, congés, indemnités, primes, rémunération des heures supplémentaires, etc.) reflètent le libellé des conventions collectives de la fonction publique, y compris les protections supplémentaires négociées par votre syndicat.​

Comment savoir quelle convention collective s’applique à moi?

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Heures de travail et rémunération

Quelle est l’incidence sur ma semaine de travail?

La plupart des membres civils passent d’une semaine de travail de 40 heures (comprenant une pause-repas payée) à une semaine de 37,5 heures (sans pause-repas payée) – la norme dans la fonction publique.​

Y a-t-il des exceptions à la nouvelle semaine de 37,5 heures?

Oui. Les modalités de mise en œuvre prévoient que les membres civils du groupe SP-SAT conservent la semaine de travail de 40 heures dans le nouveau régime.

Y a-t-il un impact sur mon salaire de base?

Pour la majorité des membres civils, le salaire est déjà « apparié » à celui d’un groupe équivalent dans la fonction publique. Leur taux de rémunération annuel demeure donc le même.

Qu’en est-il du groupe Services de laboratoires et d’identification judiciaires?

Les membres de ce groupe qui ont été « mis en correspondance » avec des groupes professionnels de la fonction publique ont vu leur taux de rémunération annuel augmenter en date du 27 novembre, conformément aux grilles de la fonction publique.

Indemnités et primes

Quelles indemnités sont automatiquement versées en vertu du nouveau régime?

Les membres civils couverts par la convention collective du groupe SV qui y sont admissibles ont automatiquement reçu la prime de surveillance le 27 novembre 2025, sans devoir présenter de demande.

Comment fonctionne l’indemnité pour manipulation de marchandises dangereuses?

Les membres admissibles à cette indemnité devraient recevoir une communication distincte de l’employeur. Si vous manipulez des marchandises dangereuses, restez à l’affût et contactez-nous si vous avez des questions.​

Qu’advient-il de ma prime de poste?

Les membres civils admissibles ont vu leur prime de poste passer de 2 $ à 2,25 $ l’heure, conformément aux nouvelles conventions collectives.​

Y a-t-il une nouvelle prime de fin de semaine?

Oui. Les membres admissibles ont droit à une prime de fin de semaine de 2,25 $ l’heure. Les conditions d’admissibilité sont décrites dans la convention collective applicable.​

Congés

Pourquoi la valeur de mes congés anticipés a-t-elle changé?

Comme les taux d’accumulation ont changé, en date du 27 novembre 2025, certains crédits de congé anticipés pour la période du 1^er décembre 2025 au 31 mars 2026 ont été ajustés.

En d’autres mots, l’employeur a changé le calcul des congés annuels pour tenir compte du passage à la semaine de 37,5 heures, comme convenu entre les parties. Vous ne perdez pas de congés – ceux-ci nécessitent simplement moins de crédits.

Qu’est-ce que le congé annuel unique et l’ajustement unique des congés annuels?

Si ce n’est pas déjà fait, on ajoutera automatiquement un congé annuel unique de 37,5 heures à votre banque, ainsi qu’un congé annuel de 40 heures à titre d’ajustement en décembre. Les deux seront rassemblés dans une banque spéciale exemptée des règles normales de report et de liquidation des congés.​

Remarque : En vertu des conventions collectives, les membres ne peuvent recevoir ces crédits qu’une fois pendant leur emploi à la fonction publique et à la GRC. Si vous les avez déjà reçus lorsque vous occupiez un autre poste, vous n’y êtes plus admissible. 

Comment puis-je me prévaloir de cette banque spéciale?

Il faut choisir l’option « congé annuel unique ». Rappelons que les règles habituelles sur le report et la liquidation ne s’appliquent pas à cette banque de congés.

Les règles concernant le report et la liquidation des congés annuels s’appliquent-elles dès maintenant?

Non. Les dispositions des conventions collectives concernant le report et la liquidation des congés annuels ne s’appliqueront pas avant le 31 mars 2027.

À combien de jours de congé personnel payé ai-je droit?

Oui. La limite de report de congés annuels prévue dans le Manuel national de la rémunération sera toujours en vigueur en date du 31 mars 2026 (jusqu’au 31 mars 2027). D’ici là, les membres doivent s’efforcer de réduire leurs soldes de congés annuels afin de les aligner avec le maximum prescrit dans leur nouvelle convention collective.

Pourquoi ai-je droit à des jours de congé personnel additionnels en 2025-2026, et comment puis-je les utiliser?

En vertu d’une exception unique négociée pour 2025-2026, vous bénéficiez de deux jours de congé personnel additionnels, que vous devez prendre au plus tard le 31 mars 2026.

Heures supplémentaires et congés compensateurs

Quel est le taux de rémunération des heures supplémentaires?

La nouvelle convention collective prévoit la multiplication du taux normal par 1,5, 1,75 ou 2,0, selon la situation.

Vous avez droit à des heures supplémentaires payées si vous travaillez plus de 7,5 heures lors d’une journée de travail normale, ou si vous travaillez lors de votre premier ou deuxième jour de repos. La principale différence : les heures supplémentaires sont payées au taux normal multiplié par 1,5 (plutôt que 2,0) le premier jour de repos.

La transition à une semaine de travail de 37,5 heures se traduit cependant par une augmentation de 6,6 % de la valeur du taux horaire qui sert à calculer les heures supplémentaires.

Qu’advient-il de mes congés compensatoires?

Ils apparaissent sous forme de congés compensateurs dans votre système de RH. 

Est-ce que je conserve mes soldes de congés accumulés?

Oui. L’employeur transférera l’entièreté de vos soldes dans votre nouvelle banque de congés compensateurs en décembre 2025.

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