Le 1^er mai, après plus de deux ans de négociations et une grève historique des membres de l’AFPC à l’échelle du pays, notre équipe de négo a conclu une entente de principe pour les 10 000 membres du groupe TC (Services techniques), qui relèvent du Conseil du Trésor. Votre équipe de négociation recommande à l’unanimité la ratification de l’entente. 

Voici quelques-uns des gains de l’entente de principe. Nous vous donnerons tous les détails et un exemplaire de l’entente dès qu’elle sera offerte dans les deux langues. 

Augmentations salariales pour le groupe TC 

Notre équipe de négo a négocié des augmentations de salaire cumulatives totalisant 12,6 % pour la durée de l’entente, du 22 juin 2021 au 21 juin 2024. L’AFPC, qui a fait prolonger l’entente d’un an pour protéger les membres de l’inflation (soit 2,3 % en 2024 selon les estimations de la Banque du Canada). Elle a aussi négocié un montant forfaitaire unique de 2 500 $ ouvrant droit à pension, ce qui représente 3,1 % du salaire moyen des membres du groupe TC.

*ajustement salarial d’au moins 0,5 % pour toutes les unités de négociation.

Nous avons également obtenu des rajustements salariaux et des indemnités pour certains sousgroupes :    

• Élimination de l’écart entre la rémunération des membres EG (Soutien technologique et scientifique) et celle des postes au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), conformément à la victoire en arbitrage de l’AFPC. Il s’agit d’une augmentation supplémentaire de 3,3 % pour tous les membres EG.
   
• L’indemnité annuelle des agentes et agents des pêches passe de 3 534 $ à 6 500 $. 
   
• Les agentes et agents d’application de la loi et de la faune à Environnement Canada verront leur indemnité annuelle passer de 3 534 $ à 6 500 $.
   
• Augmentation de l’indemnité annuelle, de 2500 $ à 2800 $, pour les fonctionnaires aux installations de maintenance de la flotte du ministère de la Défense nationale. L’indemnité sera désormais accordée à toutes les personnes travaillant à la Direction de l’assurance qualité, sauf celles aux TI, qui sont depuis peu visées par l’Appendice A-1. 
   
• Augmentation, de 5 354 $ à 5 998 $, de l’indemnité versée aux coordonnateurs, Recherche et sauvetage travaillant pour la Garde côtière canadienne. 
   
• Les deux premiers échelons de la grille salariale PI-01 seront supprimés. Toute personne rémunérée selon ces taux passera à l’échelon 3.|
   
• L’indemnité versée aux agentes et agents des affaires du travail passe de 3 779 $ à 5 500 $. Elle sera aussi versée au personnel d’inspection et de la sécurité des cabines (TI-05, TI-06 et TI-07) à Transports Canada.
   
• L’indemnité des inspecteurs techniques à Mesures Canada et à la Commission canadienne des grains passe de 3 534 $ à 5 500 $.
   
• L’indemnité versée au personnel basé à terre de la Garde côtière canadienne sera haussée à 541 $ pour les EG-06, à 415 $ pour les EG-07, à 639 $ pour les GT-06, à 593 $ pour les GT-07 et à 395 $ pour les GT-08. Le personnel d’Exigences et Soutien de la Flotte sera aussi admissible à l’indemnité.  
   
• L’indemnité annuelle des techniciens et techniciennes de laboratoire et de radioscopie des hôpitaux Percy E. Moore et Norway House passe de 5 000 $ à 7 500 $.
   
• Une nouvelle indemnité annuelle de 3 960 $ sera versée aux auditeurs de la navigabilité (EG-06 et EG-07), Direction – Navigabilité aérienne et soutien technique.
   
• Augmentation de l’indemnité de responsabilité correctionnelle, qui passe de 2 000 $ à 2 140 $ par année.

Autres changements propres au groupe

• Les agents des pêches affectés à la surveillance maritime ont maintenant droit aux avantages reliés au congé pour les employé-e-s en déplacement. Le personnel affecté temporairement à un détachement maritime peut désormais demander d’être rémunéré en argent et en temps compensateur (au moins 37,5 heures et pas plus de 75 heures par année).
• Les ingénieurs principaux, entretien d’aéronef, ont désormais droit aux avantages reliés au congé pour les employé-e-s en déplacement, en vertu de l’appendice R.
• Les heures travaillées le samedi et le dimanche seront payées au taux et demi et au taux double, respectivement, pour le personnel du Bureau de lutte contre la lamproie marine du ministère des Pêches et des Océans.
• Le personnel qui effectue des essais en mer sera rémunéré au tarif des heures normales pour toutes les heures passées à bord, y compris les périodes non travaillées. Pour les heures supplémentaires effectuées en sus de celles prévues à l’horaire, les employés seront rémunérés au taux des heures supplémentaires.

Entente sur les enjeux communs 

L’AFPC a également conclu une entente avec le Conseil du Trésor sur les enjeux communs aux membres des groupes PA, SV, TC et EB. Voici un aperçu des avancées réalisées :  

Nouveau libellé sur le télétravail

Les membres de l’AFPC seront maintenant protégés en cas de décisions arbitraires au sujet du télétravail. Nous avons fait inclure dans une lettre d’entente un libellé selon lequel les gestionnaires sont tenus d’évaluer les demandes de télétravail individuellement, et non par groupe, et d’y répondre par écrit. Ainsi, les membres et le syndicat pourront s’assurer que l’employeur traite chaque demande de manière juste et équitable. L’obligation d’examiner chaque demande évitera l’imposition d’une politique « taille unique » comme celle annoncée par le gouvernement en décembre.

Le droit au télétravail sera donc protégé puisque les membres pourront déposer un grief s’ils estiment que leur demande a été rejetée pour des raisons arbitraires. Tout grief qui se rend au dernier palier sera renvoyé au nouveau comité syndical-patronal du ministère ou de l’organisme de la personne salariée, qui examinera les défis découlant de l’application de la Directive sur le télétravail de l’employeur.

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont également convenu de créer un comité mixte pour revoir et mettre à jour la Directive sur le télétravail, qui date de 2020, donc avant la pandémie. 

Des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs

Tout membre de la fonction publique fédérale peut tirer profit d’une formation sur le racisme et la discrimination. C’est pourquoi nous avons convenu de créer un comité mixte qui examinera les formations actuelles portant sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, et qui s’assurera que le personnel est au courant des formations qu’il peut suivre pendant ses heures de travail. 

Nous savons également qu’un effectif diversifié comportant une forte représentation autochtone renforce la fonction publique, ce qui profite à tout le monde. Grâce au nouveau congé payé pour le personnel autochtone lui permettant de participer à des activités traditionnelles comme la chasse, la pêche, la récolte et la cueillette, le gouvernement attirera et retiendra plus de travailleuses et travailleurs autochtones, tout en reconnaissant leur vécu. 

Protections contre la sous-traitance

Nous savons que le recours à la privatisation et à la sous-traitance coûte plus cher, multiplie les risques et réduit la qualité des services publics offerts à la population. Les nouvelles dispositions prévoient qu’en cas de mises en disponibilité, le gouvernement devra privilégier le maintien en poste des membres de l’AFPC plutôt que le renouvellement de contrats de sous-traitance, ce qui permettra de protéger les emplois dans la fonction publique et de limiter le recours à la sous-traitance.

Le gouvernement s’est également engagé à établir un processus de consultation sur les questions de sous-traitance au sein de la fonction publique fédérale.

Reconnaissance de l’ancienneté dans le cadre du réaménagement des effectifs

L’AFPC et l’employeur ont convenu de soumettre une proposition conjointe à la Commission de la fonction publique pour que l’ancienneté soit prise en compte dans les cas de réaménagement des effectifs lorsqu’un emploi raisonnable ne peut être offert à l’ensemble du personnel excédentaire d’un même lieu de travail. 

Autres gains réalisés

• Protections supplémentaires lorsque l’employeur implante de nouveaux changements technologiques au travail.Engagement officiel de l’employeur à réviser la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte (CNM).
• Ajout d’activités admissibles au congé pour activités syndicales. 
• Remboursement du coût d’un certificat médical demandé par l’employeur (jusqu’à concurrence de 35 $) pour un congé de maladie de trois jours consécutifs ou moins. 
• Augmentation des primes de poste et de fin de semaine, qui passent de 2 $ à 2,25 $ l’heure.
• Augmentation du financement du Programme d’apprentissage mixte (PAM), notamment pour la formation des comités de santé et sécurité au travail et des représentantes et représentants en santé et sécurité.
• Possibilité de prendre congé pour visiter une personne de la famille en phase terminale d’une maladie.
• Possibilité de prendre un congé de deuil payé lors du décès d’une tante ou d’un oncle.
• Création d’un comité mixte chargé d’examiner les dispositions relatives au congé de maternité et parental pour en simplifier le libellé, et de comparer les modalités de la convention collective à celles du programme d’assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale.
• Création d’un comité mixte qui révisera la convention collective pour en rendre le libellé plus inclusif.  

Texte intégral et prochaines étapes

Au cours des prochains jours, les membres de l’AFPC seront conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails du vote seront communiqués dès que possible.  

D’ici là, consultez notre FAQ. Nous l’avons mise à jour pour vous donner plus d’information sur différents sujets, dont les ententes de principe, les votes de ratification et la paye rétroactive. Ajoutez la page à vos favoris et visitez-la souvent : nous la mettons à jour régulièrement pour répondre aux questions que nous recevons des membres.

Pour ne rien manquer et participer au vote de ratification, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres de l’AFPC.