L’AFPC a conclu une entente de principe pour les membres du groupe PA qui prévoit d’importants gains, y compris des augmentations de salaire décentes et de meilleures conditions de travail, notamment des protections en ce qui a trait au télétravail et à la sécurité d’emploi. Les membres recevront tous les détails ainsi qu’un exemplaire de l’entente de principe dès que le tout aura été traduit dans les deux langues.  

Entre-temps, lisez ce qui suit pour en savoir plus sur les rajustements salariaux et autres gains réalisés pour le groupe PA.  

L’équipe de négo recommande à l’unanimité la ratification de l’entente. 

Augmentations salariales 

L’AFPC a décroché des augmentations de salaire cumulatives totalisant 12,6 % pour la durée de la convention collective, qui sera en vigueur de juin 2021 à 2024. Si l’entente dure quatre ans, c’est parce que l’AFPC l’a fait prolonger d’un an pour protéger ses membres de l’inflation. Elle a aussi négocié un montant forfaitaire unique de 2 500 $ ouvrant droit à pension, qui représente une hausse salariale supplémentaire de 3,7 % pour le membre moyen de l’AFPC. 

L’AFPC a également obtenu des indemnités pour les sous-groupes suivants : 

• AS : augmentation de l’indemnité de maintien en poste, qui passe de 2 500 $ à 3 500 $, pour les conseillères et conseillers en rémunération AS01, AS02 et AS03 des ministères desservis par le Centre des services de paye. 

• PM : Augmentation de l’indemnité annuelle, qui passe de 3 534 $ à 6 500 $, pour les agentes et agents des pêches.  

• WP : Augmentation de l’indemnité annuelle, qui passe de 2 000 $ à 3 000 $, pour les agentes et agents de libération conditionnelle et leurs responsables. 

Entente sur les enjeux communs 

L’AFPC a également conclu une entente avec le Conseil du Trésor sur les enjeux communs aux membres des groupes PA, SV, TC et EB. Voici un aperçu des avancées réalisées :   

Nouveau libellé sur le télétravail  

Les membres de l’AFPC bénéficieront de meilleures protections en cas de décisions arbitraires au sujet du télétravail. La lettre d’entente précise que le télétravail est volontaire, que les membres du personnel peuvent en faire la demande et que chaque cas sera évalué individuellement. L’obligation d’examiner chaque demande évitera l’imposition d’une politique « universelle » comme celle annoncée par le gouvernement en décembre. 

Le droit au télétravail sera donc protégé puisque les membres pourront déposer un grief s’ils estiment que leur demande a été rejetée pour des raisons arbitraires. Tout grief qui se rend au dernier palier sera renvoyé au nouveau comité syndical-patronal du ministère ou de l’organisme de la personne salariée, qui examinera les défis découlant de l’application de la Directive sur le télétravail de l’employeur.  

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont également convenu de créer un comité mixte pour revoir et mettre à jour la Directive sur le télétravail, qui date de 2020, donc avant la pandémie.  

Des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs 

Tout membre de la fonction publique fédérale peut tirer profit d’une formation sur le racisme et la discrimination. C’est pourquoi nous avons convenu de créer un comité mixte qui examinera les formations actuelles portant sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, et qui s’assurera que le personnel est au courant des formations qu’il peut suivre pendant ses heures de travail.   
 
Nous savons également qu’un effectif diversifié comportant une forte représentation autochtone renforce la fonction publique, ce qui profite à tout le monde. Grâce au nouveau congé payé pour le personnel autochtone lui permettant de participer à des activités traditionnelles comme la chasse, la pêche, la récolte et la cueillette, le gouvernement attirera et retiendra plus de travailleuses et travailleurs autochtones, tout en reconnaissant leur vécu.  

Protections contre la sous-traitance  

Nous savons que le recours à la privatisation et à la sous-traitance coûte plus cher, multiplie les risques et réduit la qualité des services publics offerts à la population. Les nouvelles dispositions prévoient qu’en cas de mises à pied, le gouvernement devra privilégier le maintien en poste des membres de l’AFPC plutôt que le renouvellement de contrats de sous-traitance, ce qui permettra de protéger les emplois dans la fonction publique et de limiter le recours à la sous-traitance.  
 
Le gouvernement s’est également engagé à établir un processus de consultation sur les questions de sous-traitance au sein de la fonction publique fédérale.  

Reconnaissance de l’ancienneté dans le cadre du réaménagement des effectifs  

L’AFPC et l’employeur ont convenu de soumettre une proposition conjointe à la Commission de la fonction publique pour que l’ancienneté soit prise en compte dans les cas de réaménagement des effectifs lorsqu’un emploi raisonnable ne peut être offert à l’ensemble du personnel excédentaire d’un même lieu de travail.  

Autres gains réalisés  

• Protections supplémentaires lorsque l’employeur implante de nouveaux changements technologiques au travail.  
• Engagement officiel de l’employeur à réviser la Directive sur la prime au bilinguisme du Consel national mixte (CNM). 
• Ajout d’activités admissibles au congé pour activités syndicales.  
• Lorsque l’employeur exige un certificat médical pour un congé de maladie de trois jours consécutifs ou moins, il en remboursera maintenant le coût, jusqu’à concurrence de 35 $.  
• Augmentation des primes de poste et de fin de semaine, qui passent de 2 $ à 2,25 $ de l’heure. 
• Augmentation du financement du Programme d’apprentissage mixte, notamment pour la formation des comités de santé et sécurité au travail et des représentantes et représentants en santé et sécurité. 
• Possibilité de prendre congé pour visiter une personne de la famille en phase terminale d’une maladie. 
• Possibilité de prendre un congé de deuil payé lors du décès d’une tante ou d’un oncle. 
• Création d’un comité mixte chargé d’examiner les dispositions relatives au congé de maternité et parental pour en simplifier le libellé, et de comparer les modalités de la convention collective à celles du programme d’assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale. 
• Création d’un comité mixte qui révisera la convention collective pour en rendre le libellé plus inclusif.   

Texte intégral et prochaines étapes 

Au cours des prochains jours, les membres de l’AFPC seront conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails du vote seront communiqués dès que possible.   

D’ici là, consultez notre FAQ. Nous l’avons mise à jour afin de répondre à vos questions sur différents sujets, dont les ententes de principe, les votes de ratification et la paye rétroactive. Ajoutez la page à vos favoris et visitez-la souvent : nous la mettons à jour régulièrement pour répondre aux questions que nous recevons des membres.  
 
Pour ne rien manquer et participer au vote de ratification, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres de l’AFPC.